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Articles - Cantine ouverte à l'école privée: Utilité de la convention
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Lorsque le restaurant scolaire des écoles communales est ouvert sans convention aux écoles privées, il arrive que des recours gagnants soient introduits par l'OGEC (Organe de Gestion des Ecoles catholiques), afin d'obtenir les mêmes tarifs subventionnées pour leurs élèves souvent majoritairement issus de communes environnantes, et surtout pour obtenir l'encadrement des enfants de l'école privée convives de la cantine: accompagnement école-cantine, surveillance. D'obtenir enfin que la commune se charge à ses frais de la gestion des repas vendus aux parents de l'école privée, paiement du traiteur...etc.

Un service social en effet, sauf convention particulière, est réputé offrir les mêmes services à tous (loi européenne).

Voici un exemple de rédaction de convention qui donne satisfaction au contribuable et évite tout recours administratif.

CONVENTION D’UTILISATION
DU RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNAL


Entre les soussignés :
d’une part,
……………………., Maire, représentant de la commune de ………………….

et d’autre part…………………. ………….agissant en tant que Président de l’OGEC de l’école privée ……..
et…………………………….., agissant en tant que Chef d’Etablissement de l’école privée,

Il a été convenu ce qui suit :
Le bénéficiaire utilisera le restaurant scolaire pour les jours de classe officiels exclusivement pour faire manger les élèves scolarisés à l’école Saint Joseph, et dans les conditions ci-après.
1. Les locaux et voies d’accès sont mis à la disposition du bénéficiaire qui devra les restituer en l’état ;
2. Les jours et les heures d’utilisation sont les suivants : les jours durant lesquels la Commune assure le fonctionnement du restaurant scolaire de 11h30 à 13h30 ;
3. La Mairie de Chessy Les Mines ouvrira son service de restauration à l’école Saint Joseph en fonction des places disponibles sur les tranches horaires de fonctionnement des deux services ;
4. La capacité d’accueil s’élève à ………………. convives au maximum répartis sur deux services ;
5. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs ;
6. Les repas ne sont pas fournis par la Commune.
TITRE PREMIER : Dispositions relatives à la sécurité
1 - Préalablement à l’utilisation des locaux, le bénéficiaire reconnaît :
 avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter
des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux ; cette police a été soumise à l’approbation du représentant de la Commune ; elle porte le nº ........ et a été souscrite le .............., auprès de ............... ;
 avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte-tenu de l’activité envisagée (les différentes catégories de consigne sont à joindre en annexe) ;
 avoir procédé avec le représentant de la commune à une visite du restaurant scolaire et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
 avoir constaté avec le représentant de la commune l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
2 - Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, le bénéficiaire
s’engage :
 à faire respecter les règles de sécurité par ses élèves accueillis et son personnel d’encadrement responsable de l’encadrement des élèves de l’école ………………..
TITRE II - Dispositions financières
Le bénéficiaire s’engage :
• à fournir, en début d’année, la liste des élèves susceptibles de manger au restaurant scolaire en précisant pour chacun leur lieu de résidence légale ;
• à transmettre chaque fin de semaine la liste nominative des élèves en indiquant le nombre de repas pris durant cette période ;
• à verser à la commune …………….. euros par repas pour les enfants qui ont leur résidence légale à …………… et …………… euros par repas pour les enfants qui n’ont pas leur résidence légale à ………………….
• . Cette contribution financière correspondant notamment :
o aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage ;
o à l’usure du matériel ;
o à une partie de la rémunération du personnel communal ;
• à verser cette participation à la Commune, sur présentation d’une facture des services communaux, à la fin de chaque trimestre selon les échéances suivantes : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet.
TITRE III – Règlement intérieur du restaurant scolaire
Le bénéficiaire s’engage :
• à porter à connaissance des élèves et de leurs parents le règlement intérieur et la charte édités par la Commune ;
• à retourner au responsable communal du restaurant scolaire le règlement et la charte signés par les parents et les élèves ;
• à faire respecter ce règlement par les élèves scolarisés à l’école Saint Joseph ;
• à appliquer les sanctions prévues par le dit règlement.
TITRE IV - Exécution de la convention
Après accord des parties, la présente convention est signée pour une durée d’un an renouvelable chaque année en août pour l’année scolaire suivante. Elle pourra donc faire l’objet d’une révision annuelle, tant sur la forme que sur le fond.
La présente convention peut être dénoncée :
1. par la commune ou le bénéficiaire à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public, à l’issue d’un préavis de trois mois. Ce préavis devra être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
2. à tout moment par la commune, si le restaurant scolaire est utilisé à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.

Fait à……………………………….. le


Le Président de l’OGEC Le Chef d’Etablissement Le maire
Prénom, nom et signature) (Prénom, nom et signature) (Prénom, nom et signature)
Note: Aucune note
Ecrit par: tavardon, Le: 27/09/10