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Articles - Salaire socialisé contre Fonds de pension en échec
Les données de la question de retraite des salariés.
Que dit on au FMI (Fonds monétaire internationl): " Un système de retraite par répartition peut déprimer l’épargne nationale parce qu’il crée la sécurité dans le corps social. " (Il en est de même bien sûr pour la santé)
" Il faut forcer les gens à épargner pour leur retraite en orientant les fonds de pension de manière stable et permanente vers les investissements dans le secteur privé " Fonds monétaire international. Julia LYNN, USA, 1997.
1994 : La Banque mondiale demande que les retraites par répartition existantes soient remplacées partout et progressivement par un système à trois étages pour tous les salariés (dont les fonctionnaires)
1ER étage : On conserve un système par répartition, très limité (minimum à 2500 F pour la France), obligatoire.
2eme étage : Un système par capitalisation obligatoire
3 ème étage : Un système par capitalisation facultatif.
Nous posons le problème en terme de protection sociale des salariés, nous ne mélangeons pas tout : l’aide sociale à des personnes n’ayant jamais travaillé, le salaire continué des salariés. Il ne s’agit pas des mêmes droits : l’aide sociale est citoyenne, chaque pauvre la reçoit sous conditions de ressources.A revenu connu égal, les montants sont identiques pour tous. Au contraire, pour ceux qui perçoivent une retraite, il y a un lien étroit entre la pension et le salaire d’activité, entre la pension et la qualification : on retrouve une hiérarchie des retraites comme il y a une hiérarchie des salaires, il n’y a pas de conditions de ressources.
Ce n’est pas un acquis mondial : l’Europe continentale est concernée, pas la Grande Bretagne où le concept est plus celui de l’aide sociale aux vieux sous conditions de ressources. Les évolutions préconisées par le FMI, la Grande Bretagne et les commissaires européens britanniques qui sont très influents à la Commission européenne vont dans le sens de l’aide sociale, par suppression de la cotisation : les medefs d’Europe sont plutôt d’accord là dessus.
La cotisation que le MEDEF appelle « charges », alors que c’est un salaire indirect, permet dans le régime général un salaire continué prélevé sur la production de richesse, le PIB, donc à la source. On peut dire que les salariés du régime général sont en prise directe sur le PIB. Le coût des cotisations comme le coût des salaires, des indemnités, des voitures de fonction, des dividendes aux actionnaires sont répercutés sur les prix de vente : c’est donc le consommateur qui paie, actif ou retraité, français ou étranger : les productions exportées paient la cotisation comprise dans le prix de vente, salaire indirect des salariés, la retraite.
La cotisation fonctionne comme une assurance (et c’est le terme employé dans le rapport du Conseil d’Orientation des Retraites, le « COR »). Son volume, sa durée, sont la base de la retraite qui sera payée au cotisant. Elle contribue à payer les retraites des prédécesseurs. L’entreprise cotise aussi, et ces deux participations ouvrent ainsi le futur droit à la retraite de chaque salarié.
Il s’est produit dans le régime général à partir des lois BALLADUR de 1993 une rupture de contrat : les actifs cotisants qui avaient financé leurs prédécesseurs après 37,5 annuités de cotisations, et en espérant une indexation sur le salaire moyen, se retrouvent condamnés à cotiser 40 annuités (beaucoup le faisaient déjà c’est vrai), on leur parle d’aller à 42,5…..et leur retraite ne sera qu’indexée sur le coût de la vie, ce qui veut dire qu’en 20 ans de retraite, leur pouvoir d’achat par rapport à leurs homologues actifs va beaucoup reculer même si à leur départ à la retraite ils recevront un taux de remplacement de 75%.
L’exemple du régime général montre que l’on peut très vite perdre un acquis : une décision politique, une loi qui change suffisent. C’était logique, la fonction publique a suivi.
Les fonctionnaires :
Ils ont été les premiers à obtenir un traitement continué, avec une ouverture de droits liée à leur cotisation personnelle (car l’Etat ne cotise pas, mais inscrit au Budget les sommes représentatives des cotisations patronales qui seraient nécessaires). C’est parce qu’il y a eu cette avancée dans le statut du salarié qui le restait à la retraite que la considération du salarié s’est étendue au régime général en 1945, et que tout cela s’est conforté dans les années 70, après une tentation des pouvoirs dans les années 50 de revenir à l’aide sociale aux vieux pour les salariés, ce que le CNPF (Patronat français) a toujours demandé. Les entreprises nationales comme RENAULT à l’époque, ou la SNCF, ont joué un rôle moteur, entraînant tout le secteur privé.
Que serait-il arrivé en 1995 si JUPPE avait modifié le Code des Pensions sans toucher à la SNCF ?
Tant que les salariés du régime général, rejoints ensuite par les agriculteurs, les artisans et les commerçants ont eu comme nous un salaire continué tenant compte de leurs qualifications d’actifs, indexé sur le salaire des actifs, nous étions à l’abri.
Traitements et retraites de la Fonction publique ne sont pas en prise directe sur le PIB(Produit Intérieur Brut) comme ceux du régime général. C’est l’impôt redistribué (mais il y a le droit ouvert par la cotisation). La source est la même, le PIB, dont l’Etat prend une part pour toutes ses dépenses par l’impôt, dont le principal est la TVA. Salaires et retraites des fonctionnaires sont payées par le contribuable qui est aussi le consommateur (la TVA), c’est à dire par les fonctionnaires aussi, par les retraités aussi.
Au total c’est toujours le consommateur qui paie par l’impôt et par ses achats, car les coûts salariaux sont évidemment répercutés dans les prix de vente tous par ailleurs soumis à la TVA.
Aujourd’hui le régime général a été spolié, et les régimes Fonction publique ont suivi
Anecdotique: La Cour européenne de justice s'est intéressée aux pensions de la Fonction publique.
Les arrêts de la Cour européenne GRIESMAR ( 25 11 2001) et MOULIN (13 12 2001) cassent des textes discriminatoires en matière de pension de la Fonction publique qui lésaient les retraités hommes. Ces arrêts reposent sur le constat juridique que les pensions de retraite des fonctionnaires français sont des rémunérations et entrent donc dans le champ d’application de l’article 119 du traité.
Par contre, il n'y a pas de recours contre d'autres mesures:
La circulaire SARKOZY (1993) spolie les retraités au moment de l’assimilation (changement du statut correspondant de l’actif), elle est inspirée par une jurisprudence française comme l’arrêt Farçat. Les retraités « assimilés » se voient depuis 1993 enlever leur reliquat d’ancienneté d’échelon dès la première assimilation.
Or, l’ancienneté d’échelon est un élément important de l’évolution positive de la rémunération dans les carrières de la Fonction publique française. La loi européenne, la loi française ne permettent pas que l’on supprime de manière discriminatoire et arbitraire cette ancienneté à un salarié. Or un retraité reste un salarié de par le Code des Pensions.
La pension FP, comme la retraite du régime général, est un salaire, le rapport du Conseil d’Orientation des Retraites envisage cependant qu’on y touche, nous y reviendrons
Déjà, depuis la loi FILLON, la retraite n’est plus du tout indexée sur le salaire des actifs, qu’il s’agisse du secteur public ou du secteur privé.
De nouveaux choix sont très présents dans le rapport du COR, sous couleur de « réalisme », avec une volonté de rassurer : « ce qui est en cause, entre la situation actuelle et la situation de demain, c’est l’évolution du rapport entre les retraites et les salaires », mais pas le maintien du pouvoir d’achat. Comprenons : vous décrochez des actifs, mais vous pourrez manger !
Le COR reconnaît cependant que
* La retraite est une rémunération
Le rapport souligne qu’à partir de l’exemple de la fonction publique, après les réformes de 1945 et des années 70, pour tous les salariés « le mode de calcul de la pension est également celui d’un salaire continué ».
Pour la fonction publique comme pour le régime général, le rapport parle d’une assurance vieillesse : c’est le sens de la cotisation, base du calcul, en durée et en montant (avec un plafond pour le régime général). Bien que la cotisation serve à payer les retraites du moment, elle ouvre un droit pour le salarié : tout se passe comme s’il recevait à côté de son salaire un salaire indirect servant à payer le salaire continué de ses homologues retraités, et lui garantissant que le salaire indirect de ses successeurs lui garantirait son propre salaire continué. Faut-il parler de solidarité intergénérationnelle comme le fait le rapport ?
Il me semble que c’est plus que cela pour plusieurs raisons :
• la solidarité relève habituellement d’un acte volontaire et individuel comme la charité
• Il n’y a pas contrat entre les générations (ceux qui travailleurs ou non se situent dans des tranches d’âge différentes), mais entre les salariés, ou plus exactement entre les salariés et leurs employeurs avec un arbitrage politique qui a abouti à des lois.
• Rappelons le, le retraité paie une part des cotisations et des salaires puisque tout est répercuté sur les prix de vente et il contribue au PIB (consommation=51% du PIB)
Le rapport du COR parle de contrat social dès lors que le droit à un minimum vieillesse par solidarité est acquis même pour ceux qui n’ont jamais travaillé, et qui ont ainsi un petit droit de tirage sur la production de richesse à laquelle ils n’ont pas participé en temps voulu. C’est très bien mais ne laissons pas tout mélanger : le droit du salarié à une part de la richesse produite n’est pas de même nature qu’un droit à de l’aide sociale.
Le rapport le reconnaît d’ailleurs plus loin : « . Le deuxième principe qui fonde notre système de retraite est l’existence d’un lien étroit unissant travail et retraite. La pension de retraite est un revenu qui prolonge et remplace le salaire ou le revenu de l’activité professionnelle. Le statut de la retraite prolonge celui du travail. »
Mais alors, toucher à la retraite c’est toucher à la rémunération! Quelle justification?
* Le rapport remet les pendules à l’heure sur l’espérance de vie
De 1932 à 1990, l’espérance de vie à la naissance a augmenté de 18 ans pour les hommes, de 21 ans pour les femmes, mais seulement de 5 ans pour les hommes et 8 ans pour les femmes après 60 ans. « Pour un actif homme, l’espérance de retraite s’accroît environ d’un an et demi tous les 10 ans. »
Où est le choc du vieillissement de CHARPIN ?
Autres données du rapport du COR: *Les chiffres du rapport montrent clairement que les retraites représentent des revenus très inférieurs aux revenus d’activité. Il faut tenir compte du patrimoine pour que les retraités aient un niveau de vie se rapprochant de celui des actifs : les médias nous disaient tout autre chose. Quant au patrimoine, il va tomber par héritage dans les mains des plus jeunes, ou de l’Etat : si les retraités le croquaient faute de revenus, ni les plus jeunes ni l’Etat ne seraient gagnants à terme !
*L’injustice balladurienne :Le rapport montre clairement que là où il y avait équilibre en matière de taux de remplacement, les lois Balladur ont apporté le déséquilibre, l’injustice, la spoliation. Mais, plus loin, il défend la désindexation ! « La baisse significative du taux de remplacement ne doit cependant pas conduire à une baisse du montant des pensions en francs constants. Les pensions vont continuer à augmenter, mais moins vite que les salaires » (grâce à la croissance bien sûr). Le rapport reviendra sur la question à propos de l’alignement des fonctionnaires : l’idéologie de la baisse trouvée normale du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs imprègne le rapport et montre aux salariés la ligne de leur future bataille. « Actuellement, la désindexation des salaires dans le régime général est la mesure qui a le plus fort impact sur la baisse de niveau de vie des salariés retraités ».
*Efforts contributifs comparés.
Avec un taux de 7,85% contre une moyenne de 10 dans le régime général, les fonctions publiques font figure de privilégiées dans le rapport. Mais il faut rappeler que la cotisation ne constitue qu’une technique d’ouverture de droits au salaire continué, et qu’il n’y a pas, dans la Fonction publique de Caisse à tenir en équilibre : c’est l’Etat qui paie ses fonctionnaires actifs et retraités. La rémunération indirecte est différente, mais elle laisse de côté les primes, contrairement au secteur privé.
En une vie, le salarié fonctionnaire à la fois cotise moins et reçoit moins de l’Etat que si ses primes comptaient dans sa retraite . Les acquis salariaux comprennent pour les uns et les autres les salaires indirects constitués par les cotisations. Dans le combat salarial pour le niveau de vie, lorsque la ponction est plus forte en cotisation, les négociations aboutissent à une revalorisation des traitements bruts, et l’encaisseur de cotisation (l’Etat) est aussi le payeur des augmentations du brut. On en a un exemple avec la CSG, immédiatement en partie compensée par l’employeur des fonctionnaires pour les actifs.
On ne saurait accepter que des harmonisations décidées unilatéralement par l’Etat, gouvernement politique des citoyens soient appliquées sans l’accord des salariés avec l’Etat patron. Le rapport qui dès le début a condamné la brutalité politique des décisions BALLADUR, prône précisément la négociation..
Il ne faut pas confondre l’Etat employeur qui agit comme tout patron vis à vis de ses salariés, avec l’Etat citoyen, accordant égalitairement la même aide sociale à chaque citoyen, qu’il ait travaillé ou pas. Comme citoyens contribuables, chacun abonde les nécessaires redistributions par l’impôt( direct, TVA, CSG……), nous gardons nos exigences en matière de rémunération de notre travail, en activité et à la retraite puisqu’il s’agit bien de rémunération (voir la Cour européenne de justice).
*Evolutions passées et futures
Le rapport confirme ce que les économistes qui se démarquaient de la pensée unique notaient : oui les besoins en « cotisation » vont augmenter dans les 40 années à venir, mais pas plus que ce que l’on a observé dans les 40 années passées : Dans le régime général, les cotisations salariales sous plafond sont passées de 3% en 1960 à 6,5% en 1980 et 9,55% en 1999. Les cotisations patronales sous plafond, nulles en 1960, sont passées à 10,8 % en 1980 et 14,3 % en 1999.
* Protection sociale et PIB
C’est l’élément essentiel du débat, et il est intéressant de remarquer qu’au cours des 40 années passées les retraites ont pris en pourcentage près de 7 points de plus dans le PIB (on est passé de 5,4 % à 12,6 %. Pendant la même période le PIB doublait. Rappelons que le scénario patronal et officiel de la fin des années 90 était celui ci : des retraités plus nombreux en pourcentage garderaient tous ensemble par répartition les quelque 12 % de PIB à se partager en un plus grand nombre de parts, alors qu’il leur en faudrait un peu plus de 16 % en 2040, pour garder les mêmes parts.
Cette évolution constituerait une véritable spoliation :
Pour chaque centaine de Français il y a aujourd’hui 18 retraités et donc 82 non retraités (parmi ces 82 des salariés, des enfants, des patrons, des chômeurs, etc…)à se partager la part de PIB qu’ils ont obtenue. S’il y a en 2040 25 % de retraités, c’est qu’il n’y aura plus que 75 % de non retraités au lieu de 82% aujourd’hui. En laissant à chacun la même part de PIB, personne ne verrait sa part diminuer, même si les retraités plus nombreux en pourcentage, en consommeraient plus tous ensemble comme ils consommeront c’est sûr plus d’air respirable, plus d’eau pour se laver, plus de vin, plus de logements, plus de mètres carrés d’autoroute, ..et aussi plus de bulletins de vote les jours d’élection.
On veut bien leur laisser leur part individuelle d’air ou d’eau, mais on veut diminuer leur part du PIB. Pour la donner à qui ? On le sait . La part du PIB qui revient aux salariés (salaires directs et salaires indirects que représente la protection sociale) diminue de 1 % par an depuis 10 ans, passant de 70 % à 60% (aujourd’hui 66,5% aux USA, 68,5% au Royaume Uni). Parallèlement à ce glissement, un glissement équivalent en sens inverse (+ 10%) s’est produit vers les profits.
Il est arithmétiquement possible à PIB constant de conserver pour chaque salarié actif ou retraité la part qui lui revient, on peut même l’augmenter en inversant le glissement en leur défaveur du partage de ce PIB. Le COR envisage effectivement de consacrer 1% de plus (nous remonterions à 61%) du PIB aux salaires (cotisations comprises). Le COR, avec tous ses experts, ne pense pas que le PIB stagnera, il pense qu’il va à nouveau doubler dans les 40 ans à venir : avec un partage convenable de la richesse, les salariés (actifs et retraités) devraient verraient dans une logique salariale doubler leur niveau de vie….Le COR met enfin l’accent sur l’importance de la productivité : Un pourcentage moins important d’actifs peut continuer à produire plus avec l’aide des robots et de l’informatique, l’évolution des techniques et des matériaux. Si la production de richesse ne baisse pas malgré une diminution du nombre de personnes au travail, il n' y a déjà plus de problème…..avec la croissance, tout devient encore plus facile.
*Errements
Le rapport définit le ratio de dépendance économique comme égal au ratio de dépendance démographique, c’est à dire le rapport entre la part des retraités dans la population en âge d’être à la retraite et le taux d’activité des personnes d’âge actif x(1 – taux de chômage). Le concept de dépendance inventé pour la PSD devenue depuis APA resurgit ici….
La même chose dit autrement : « les pensions des retraités sont financées par des prélèvements sur les revenus des actifs ». Inexact ! S’agissant des fonctions publiques c’est l’impôt qui assure l’essentiel de ce financement, la cotisation des actifs n’en représente qu’une infime partie, et les retraités paient aussi des impôts, la TVA étant le plus général comme la CSG. S’agissant du régime général, l’entreprise répercute bien évidemment salaires et cotisations sur les prix de vente, et le consommateur paie le tout, actif ou retraité. Il est donc mensonger de dire que les actifs paient pour les retraités.
* D’autres pistes…
Pour le régime général, le COR envisage d’élargir l’assiette du financement des retraites par un déplafonnement partiel.
Des élargissements des financements à la charge des ménages sont également évoqués sous la forme d’affectation aux retraites d’éléments de taxation de la consommation ou de points de contribution sociale généralisée qui pourraient financer certains éléments de redistribution à la charge des régimes non pris en compte par le Fonds de solidarité vieillesse.
On rappellera les éléments de rémunération assujettis à la CSG mais non soumis (ou partiellement soumis) à cotisation vieillesse :
- pour les salariés du secteur privé : épargne salariale collective, intéressement, abondement de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise, stock options,…….
- Pour les salariés des régimes spéciaux : la majeure partie des primes
Dans l’hypothèse d’un maintien constant tout au long de la période de projection du rapport entre pension moyenne et revenu moyen d’activité, nets de cotisations sociales, le besoin de financement serait équivalent à une hausse du taux de cotisation de 15 points appliqués aux revenus d’activité bruts. Avec la croissance et les augmentations de salaires, ces prélèvements à la charge du salarié passeraient bien pense le COR. : les salaires augmenteraient moins, on laisserait plus aux entreprises.
Une piste importante : Augmenter la durée de cotisation en mettant fin aux retraites anticipées fréquentes dans le régime général.
Une plus importante encore : augmenter le nombre d’actifs au travail par réduction du chômage et grâce à l’immigration.
VERS UNE CONCLUSION
Les besoins de financement des régimes en 2040 sont dans les hypothèses économiques et de stabilité de la réglementation qui sont celles du scénario de référence, d’environ 4 points de PIB. D’ici à cette date le PIB aura lui – même quasiment doublé. Ces besoins de financement peuvent être influencés par un cheminement économique différent du scénario de référence qui n’a pas la valeur d’une prévision.
Un tel besoin de financement est important mais peut être couvert. Le conseil ne partage pas l’idée parfois exprimée qu’il sera impossible de financer les retraites.
Si l’on souhaite assurer aux retraités une évolution de leurs revenus en relation avec celle des revenus des actifs, il faut s’orienter vers un mode de revalorisation des pensions tenant compte de l’évolution de la richesse nationale.
Nous serions d’accord avec une indexation sur le PIB ! même si le rapport ne va pas jusque là.
L’augmentation de la part des salaires dans la valeur ajoutée rend possible une évolution plus favorable du salaire net après le financement des retraites, sous réserve que cette modification de la répartition de la valeur ajoutée n’ait pas d’incidence sur l’équilibre économique.
La France n’est pas seule
Si nos produits sont concurrencés par des fabrications dans des pays où l’on ne paie pas la main d’œuvre, et c’est le cas……nous pouvons nous demander si le système de la cotisation suffira…… Faut-il conserver la cotisation du salarié qui constitue un mode intéressant de ses droits ouverts, qui a fait ses preuves, qui assure la reconnaissance des qualifications et donc le lien avec le salaire ? La réponse est certainement OUI.
Peut-on charger encore le prix de vente de nos fabrications à l’exportation ?
Au FMI, Michel CAMDESSUS, ancien président, constatait « les gouvernements d’Europe sont entrés dans les activités autrefois menées par le secteur privé: le financement de la santé, des retraites, etc… et il faut revenir en arrière là dessus ». C’est la globalisation qui permettra cela, car, “sans barrières, les pays ne pourront pas supporter les niveaux de protection sociale supérieurs à ceux des pays avec lesquels ils sont en concurrence”.
Chaque semaine, un groupe français ferme ses usines et les actionnaires vont produire ailleurs, en Chine ou dans le sud est asiatique.
La CHINE, avec l’accord de nos gouvernants vient d’entrer à l’OMC…..c’est à dire que nous ne pourrons plus appliquer les mêmes droits de douane sur nos importations. Les villages chinois créent partout de mini usines qui fabriquent des produits que nous manufacturions hier, et nous les exportent…..Toutes nos industries à technologie simple (pour le moment) vont elles partir en Chine ? ? Chômage, pertes de cotisations en vue…….
Pour la part patronale dans le régime général, il y aurait la piste évoquée dans le rapport de la remplacer partiellement par une taxe de la consommation. Henri GAINO prédécesseur de CHARPIN au Plan l’envisageait. Rappelons que de toute façon le consommateur paie la cotisation patronale répercutée sur les prix de vente, et la transformer en TVA sociale payée au moment de la vente continuerait à la lui faire payer : on ne voit pas comment un consommateur ne paierait pas le coût des fabrications, cotisations comprises….Mais il y aurait des incidences plus larges :
• à l’exportation nos productions baisseraient.
• Les fabrications délocalisées entrant en France paieraient par contre cette TVA sociale et cotiseraient pour nos retraites….
• Rendre moins intéressante la délocalisation et favoriser l’exportation à partir de la France de produits fabriqués en France améliorerait l’emploi, ce qui est une piste sérieuse, et le chômage est un véritable fléau qui nous coûte très cher par ses dégâts périphériques : la délinquance et la violence, la maladie, le désespoir.
Gros débat : il faudrait maintenir la TVA……..et nous voulons, comme les restaurateurs la faire baisser……..
Que penser de tout cela ?
Avec ce qui vient de se produire (la ruine mondiale des retraités qui n’avaient que des fonds de pension), toutes les négociations doivent tenter de garder pour le régime général comme ppur la fonction publique LA REPARTITION telle qu’elle a été conçue en 1945, et qui avec la crise mondiale des fonds de pension prend un bon coup de jeune.
Claude Barratier
Que dit on au FMI (Fonds monétaire internationl): " Un système de retraite par répartition peut déprimer l’épargne nationale parce qu’il crée la sécurité dans le corps social. " (Il en est de même bien sûr pour la santé)
" Il faut forcer les gens à épargner pour leur retraite en orientant les fonds de pension de manière stable et permanente vers les investissements dans le secteur privé " Fonds monétaire international. Julia LYNN, USA, 1997.
1994 : La Banque mondiale demande que les retraites par répartition existantes soient remplacées partout et progressivement par un système à trois étages pour tous les salariés (dont les fonctionnaires)
1ER étage : On conserve un système par répartition, très limité (minimum à 2500 F pour la France), obligatoire.
2eme étage : Un système par capitalisation obligatoire
3 ème étage : Un système par capitalisation facultatif.
Nous posons le problème en terme de protection sociale des salariés, nous ne mélangeons pas tout : l’aide sociale à des personnes n’ayant jamais travaillé, le salaire continué des salariés. Il ne s’agit pas des mêmes droits : l’aide sociale est citoyenne, chaque pauvre la reçoit sous conditions de ressources.A revenu connu égal, les montants sont identiques pour tous. Au contraire, pour ceux qui perçoivent une retraite, il y a un lien étroit entre la pension et le salaire d’activité, entre la pension et la qualification : on retrouve une hiérarchie des retraites comme il y a une hiérarchie des salaires, il n’y a pas de conditions de ressources.
Ce n’est pas un acquis mondial : l’Europe continentale est concernée, pas la Grande Bretagne où le concept est plus celui de l’aide sociale aux vieux sous conditions de ressources. Les évolutions préconisées par le FMI, la Grande Bretagne et les commissaires européens britanniques qui sont très influents à la Commission européenne vont dans le sens de l’aide sociale, par suppression de la cotisation : les medefs d’Europe sont plutôt d’accord là dessus.
La cotisation que le MEDEF appelle « charges », alors que c’est un salaire indirect, permet dans le régime général un salaire continué prélevé sur la production de richesse, le PIB, donc à la source. On peut dire que les salariés du régime général sont en prise directe sur le PIB. Le coût des cotisations comme le coût des salaires, des indemnités, des voitures de fonction, des dividendes aux actionnaires sont répercutés sur les prix de vente : c’est donc le consommateur qui paie, actif ou retraité, français ou étranger : les productions exportées paient la cotisation comprise dans le prix de vente, salaire indirect des salariés, la retraite.
La cotisation fonctionne comme une assurance (et c’est le terme employé dans le rapport du Conseil d’Orientation des Retraites, le « COR »). Son volume, sa durée, sont la base de la retraite qui sera payée au cotisant. Elle contribue à payer les retraites des prédécesseurs. L’entreprise cotise aussi, et ces deux participations ouvrent ainsi le futur droit à la retraite de chaque salarié.
Il s’est produit dans le régime général à partir des lois BALLADUR de 1993 une rupture de contrat : les actifs cotisants qui avaient financé leurs prédécesseurs après 37,5 annuités de cotisations, et en espérant une indexation sur le salaire moyen, se retrouvent condamnés à cotiser 40 annuités (beaucoup le faisaient déjà c’est vrai), on leur parle d’aller à 42,5…..et leur retraite ne sera qu’indexée sur le coût de la vie, ce qui veut dire qu’en 20 ans de retraite, leur pouvoir d’achat par rapport à leurs homologues actifs va beaucoup reculer même si à leur départ à la retraite ils recevront un taux de remplacement de 75%.
L’exemple du régime général montre que l’on peut très vite perdre un acquis : une décision politique, une loi qui change suffisent. C’était logique, la fonction publique a suivi.
Les fonctionnaires :
Ils ont été les premiers à obtenir un traitement continué, avec une ouverture de droits liée à leur cotisation personnelle (car l’Etat ne cotise pas, mais inscrit au Budget les sommes représentatives des cotisations patronales qui seraient nécessaires). C’est parce qu’il y a eu cette avancée dans le statut du salarié qui le restait à la retraite que la considération du salarié s’est étendue au régime général en 1945, et que tout cela s’est conforté dans les années 70, après une tentation des pouvoirs dans les années 50 de revenir à l’aide sociale aux vieux pour les salariés, ce que le CNPF (Patronat français) a toujours demandé. Les entreprises nationales comme RENAULT à l’époque, ou la SNCF, ont joué un rôle moteur, entraînant tout le secteur privé.
Que serait-il arrivé en 1995 si JUPPE avait modifié le Code des Pensions sans toucher à la SNCF ?
Tant que les salariés du régime général, rejoints ensuite par les agriculteurs, les artisans et les commerçants ont eu comme nous un salaire continué tenant compte de leurs qualifications d’actifs, indexé sur le salaire des actifs, nous étions à l’abri.
Traitements et retraites de la Fonction publique ne sont pas en prise directe sur le PIB(Produit Intérieur Brut) comme ceux du régime général. C’est l’impôt redistribué (mais il y a le droit ouvert par la cotisation). La source est la même, le PIB, dont l’Etat prend une part pour toutes ses dépenses par l’impôt, dont le principal est la TVA. Salaires et retraites des fonctionnaires sont payées par le contribuable qui est aussi le consommateur (la TVA), c’est à dire par les fonctionnaires aussi, par les retraités aussi.
Au total c’est toujours le consommateur qui paie par l’impôt et par ses achats, car les coûts salariaux sont évidemment répercutés dans les prix de vente tous par ailleurs soumis à la TVA.
Aujourd’hui le régime général a été spolié, et les régimes Fonction publique ont suivi
Anecdotique: La Cour européenne de justice s'est intéressée aux pensions de la Fonction publique.
Les arrêts de la Cour européenne GRIESMAR ( 25 11 2001) et MOULIN (13 12 2001) cassent des textes discriminatoires en matière de pension de la Fonction publique qui lésaient les retraités hommes. Ces arrêts reposent sur le constat juridique que les pensions de retraite des fonctionnaires français sont des rémunérations et entrent donc dans le champ d’application de l’article 119 du traité.
Par contre, il n'y a pas de recours contre d'autres mesures:
La circulaire SARKOZY (1993) spolie les retraités au moment de l’assimilation (changement du statut correspondant de l’actif), elle est inspirée par une jurisprudence française comme l’arrêt Farçat. Les retraités « assimilés » se voient depuis 1993 enlever leur reliquat d’ancienneté d’échelon dès la première assimilation.
Or, l’ancienneté d’échelon est un élément important de l’évolution positive de la rémunération dans les carrières de la Fonction publique française. La loi européenne, la loi française ne permettent pas que l’on supprime de manière discriminatoire et arbitraire cette ancienneté à un salarié. Or un retraité reste un salarié de par le Code des Pensions.
La pension FP, comme la retraite du régime général, est un salaire, le rapport du Conseil d’Orientation des Retraites envisage cependant qu’on y touche, nous y reviendrons
Déjà, depuis la loi FILLON, la retraite n’est plus du tout indexée sur le salaire des actifs, qu’il s’agisse du secteur public ou du secteur privé.
De nouveaux choix sont très présents dans le rapport du COR, sous couleur de « réalisme », avec une volonté de rassurer : « ce qui est en cause, entre la situation actuelle et la situation de demain, c’est l’évolution du rapport entre les retraites et les salaires », mais pas le maintien du pouvoir d’achat. Comprenons : vous décrochez des actifs, mais vous pourrez manger !
Le COR reconnaît cependant que
* La retraite est une rémunération
Le rapport souligne qu’à partir de l’exemple de la fonction publique, après les réformes de 1945 et des années 70, pour tous les salariés « le mode de calcul de la pension est également celui d’un salaire continué ».
Pour la fonction publique comme pour le régime général, le rapport parle d’une assurance vieillesse : c’est le sens de la cotisation, base du calcul, en durée et en montant (avec un plafond pour le régime général). Bien que la cotisation serve à payer les retraites du moment, elle ouvre un droit pour le salarié : tout se passe comme s’il recevait à côté de son salaire un salaire indirect servant à payer le salaire continué de ses homologues retraités, et lui garantissant que le salaire indirect de ses successeurs lui garantirait son propre salaire continué. Faut-il parler de solidarité intergénérationnelle comme le fait le rapport ?
Il me semble que c’est plus que cela pour plusieurs raisons :
• la solidarité relève habituellement d’un acte volontaire et individuel comme la charité
• Il n’y a pas contrat entre les générations (ceux qui travailleurs ou non se situent dans des tranches d’âge différentes), mais entre les salariés, ou plus exactement entre les salariés et leurs employeurs avec un arbitrage politique qui a abouti à des lois.
• Rappelons le, le retraité paie une part des cotisations et des salaires puisque tout est répercuté sur les prix de vente et il contribue au PIB (consommation=51% du PIB)
Le rapport du COR parle de contrat social dès lors que le droit à un minimum vieillesse par solidarité est acquis même pour ceux qui n’ont jamais travaillé, et qui ont ainsi un petit droit de tirage sur la production de richesse à laquelle ils n’ont pas participé en temps voulu. C’est très bien mais ne laissons pas tout mélanger : le droit du salarié à une part de la richesse produite n’est pas de même nature qu’un droit à de l’aide sociale.
Le rapport le reconnaît d’ailleurs plus loin : « . Le deuxième principe qui fonde notre système de retraite est l’existence d’un lien étroit unissant travail et retraite. La pension de retraite est un revenu qui prolonge et remplace le salaire ou le revenu de l’activité professionnelle. Le statut de la retraite prolonge celui du travail. »
Mais alors, toucher à la retraite c’est toucher à la rémunération! Quelle justification?
* Le rapport remet les pendules à l’heure sur l’espérance de vie
De 1932 à 1990, l’espérance de vie à la naissance a augmenté de 18 ans pour les hommes, de 21 ans pour les femmes, mais seulement de 5 ans pour les hommes et 8 ans pour les femmes après 60 ans. « Pour un actif homme, l’espérance de retraite s’accroît environ d’un an et demi tous les 10 ans. »
Où est le choc du vieillissement de CHARPIN ?
Autres données du rapport du COR: *Les chiffres du rapport montrent clairement que les retraites représentent des revenus très inférieurs aux revenus d’activité. Il faut tenir compte du patrimoine pour que les retraités aient un niveau de vie se rapprochant de celui des actifs : les médias nous disaient tout autre chose. Quant au patrimoine, il va tomber par héritage dans les mains des plus jeunes, ou de l’Etat : si les retraités le croquaient faute de revenus, ni les plus jeunes ni l’Etat ne seraient gagnants à terme !
*L’injustice balladurienne :Le rapport montre clairement que là où il y avait équilibre en matière de taux de remplacement, les lois Balladur ont apporté le déséquilibre, l’injustice, la spoliation. Mais, plus loin, il défend la désindexation ! « La baisse significative du taux de remplacement ne doit cependant pas conduire à une baisse du montant des pensions en francs constants. Les pensions vont continuer à augmenter, mais moins vite que les salaires » (grâce à la croissance bien sûr). Le rapport reviendra sur la question à propos de l’alignement des fonctionnaires : l’idéologie de la baisse trouvée normale du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs imprègne le rapport et montre aux salariés la ligne de leur future bataille. « Actuellement, la désindexation des salaires dans le régime général est la mesure qui a le plus fort impact sur la baisse de niveau de vie des salariés retraités ».
*Efforts contributifs comparés.
Avec un taux de 7,85% contre une moyenne de 10 dans le régime général, les fonctions publiques font figure de privilégiées dans le rapport. Mais il faut rappeler que la cotisation ne constitue qu’une technique d’ouverture de droits au salaire continué, et qu’il n’y a pas, dans la Fonction publique de Caisse à tenir en équilibre : c’est l’Etat qui paie ses fonctionnaires actifs et retraités. La rémunération indirecte est différente, mais elle laisse de côté les primes, contrairement au secteur privé.
En une vie, le salarié fonctionnaire à la fois cotise moins et reçoit moins de l’Etat que si ses primes comptaient dans sa retraite . Les acquis salariaux comprennent pour les uns et les autres les salaires indirects constitués par les cotisations. Dans le combat salarial pour le niveau de vie, lorsque la ponction est plus forte en cotisation, les négociations aboutissent à une revalorisation des traitements bruts, et l’encaisseur de cotisation (l’Etat) est aussi le payeur des augmentations du brut. On en a un exemple avec la CSG, immédiatement en partie compensée par l’employeur des fonctionnaires pour les actifs.
On ne saurait accepter que des harmonisations décidées unilatéralement par l’Etat, gouvernement politique des citoyens soient appliquées sans l’accord des salariés avec l’Etat patron. Le rapport qui dès le début a condamné la brutalité politique des décisions BALLADUR, prône précisément la négociation..
Il ne faut pas confondre l’Etat employeur qui agit comme tout patron vis à vis de ses salariés, avec l’Etat citoyen, accordant égalitairement la même aide sociale à chaque citoyen, qu’il ait travaillé ou pas. Comme citoyens contribuables, chacun abonde les nécessaires redistributions par l’impôt( direct, TVA, CSG……), nous gardons nos exigences en matière de rémunération de notre travail, en activité et à la retraite puisqu’il s’agit bien de rémunération (voir la Cour européenne de justice).
*Evolutions passées et futures
Le rapport confirme ce que les économistes qui se démarquaient de la pensée unique notaient : oui les besoins en « cotisation » vont augmenter dans les 40 années à venir, mais pas plus que ce que l’on a observé dans les 40 années passées : Dans le régime général, les cotisations salariales sous plafond sont passées de 3% en 1960 à 6,5% en 1980 et 9,55% en 1999. Les cotisations patronales sous plafond, nulles en 1960, sont passées à 10,8 % en 1980 et 14,3 % en 1999.
* Protection sociale et PIB
C’est l’élément essentiel du débat, et il est intéressant de remarquer qu’au cours des 40 années passées les retraites ont pris en pourcentage près de 7 points de plus dans le PIB (on est passé de 5,4 % à 12,6 %. Pendant la même période le PIB doublait. Rappelons que le scénario patronal et officiel de la fin des années 90 était celui ci : des retraités plus nombreux en pourcentage garderaient tous ensemble par répartition les quelque 12 % de PIB à se partager en un plus grand nombre de parts, alors qu’il leur en faudrait un peu plus de 16 % en 2040, pour garder les mêmes parts.
Cette évolution constituerait une véritable spoliation :
Pour chaque centaine de Français il y a aujourd’hui 18 retraités et donc 82 non retraités (parmi ces 82 des salariés, des enfants, des patrons, des chômeurs, etc…)à se partager la part de PIB qu’ils ont obtenue. S’il y a en 2040 25 % de retraités, c’est qu’il n’y aura plus que 75 % de non retraités au lieu de 82% aujourd’hui. En laissant à chacun la même part de PIB, personne ne verrait sa part diminuer, même si les retraités plus nombreux en pourcentage, en consommeraient plus tous ensemble comme ils consommeront c’est sûr plus d’air respirable, plus d’eau pour se laver, plus de vin, plus de logements, plus de mètres carrés d’autoroute, ..et aussi plus de bulletins de vote les jours d’élection.
On veut bien leur laisser leur part individuelle d’air ou d’eau, mais on veut diminuer leur part du PIB. Pour la donner à qui ? On le sait . La part du PIB qui revient aux salariés (salaires directs et salaires indirects que représente la protection sociale) diminue de 1 % par an depuis 10 ans, passant de 70 % à 60% (aujourd’hui 66,5% aux USA, 68,5% au Royaume Uni). Parallèlement à ce glissement, un glissement équivalent en sens inverse (+ 10%) s’est produit vers les profits.
Il est arithmétiquement possible à PIB constant de conserver pour chaque salarié actif ou retraité la part qui lui revient, on peut même l’augmenter en inversant le glissement en leur défaveur du partage de ce PIB. Le COR envisage effectivement de consacrer 1% de plus (nous remonterions à 61%) du PIB aux salaires (cotisations comprises). Le COR, avec tous ses experts, ne pense pas que le PIB stagnera, il pense qu’il va à nouveau doubler dans les 40 ans à venir : avec un partage convenable de la richesse, les salariés (actifs et retraités) devraient verraient dans une logique salariale doubler leur niveau de vie….Le COR met enfin l’accent sur l’importance de la productivité : Un pourcentage moins important d’actifs peut continuer à produire plus avec l’aide des robots et de l’informatique, l’évolution des techniques et des matériaux. Si la production de richesse ne baisse pas malgré une diminution du nombre de personnes au travail, il n' y a déjà plus de problème…..avec la croissance, tout devient encore plus facile.
*Errements
Le rapport définit le ratio de dépendance économique comme égal au ratio de dépendance démographique, c’est à dire le rapport entre la part des retraités dans la population en âge d’être à la retraite et le taux d’activité des personnes d’âge actif x(1 – taux de chômage). Le concept de dépendance inventé pour la PSD devenue depuis APA resurgit ici….
La même chose dit autrement : « les pensions des retraités sont financées par des prélèvements sur les revenus des actifs ». Inexact ! S’agissant des fonctions publiques c’est l’impôt qui assure l’essentiel de ce financement, la cotisation des actifs n’en représente qu’une infime partie, et les retraités paient aussi des impôts, la TVA étant le plus général comme la CSG. S’agissant du régime général, l’entreprise répercute bien évidemment salaires et cotisations sur les prix de vente, et le consommateur paie le tout, actif ou retraité. Il est donc mensonger de dire que les actifs paient pour les retraités.
* D’autres pistes…
Pour le régime général, le COR envisage d’élargir l’assiette du financement des retraites par un déplafonnement partiel.
Des élargissements des financements à la charge des ménages sont également évoqués sous la forme d’affectation aux retraites d’éléments de taxation de la consommation ou de points de contribution sociale généralisée qui pourraient financer certains éléments de redistribution à la charge des régimes non pris en compte par le Fonds de solidarité vieillesse.
On rappellera les éléments de rémunération assujettis à la CSG mais non soumis (ou partiellement soumis) à cotisation vieillesse :
- pour les salariés du secteur privé : épargne salariale collective, intéressement, abondement de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise, stock options,…….
- Pour les salariés des régimes spéciaux : la majeure partie des primes
Dans l’hypothèse d’un maintien constant tout au long de la période de projection du rapport entre pension moyenne et revenu moyen d’activité, nets de cotisations sociales, le besoin de financement serait équivalent à une hausse du taux de cotisation de 15 points appliqués aux revenus d’activité bruts. Avec la croissance et les augmentations de salaires, ces prélèvements à la charge du salarié passeraient bien pense le COR. : les salaires augmenteraient moins, on laisserait plus aux entreprises.
Une piste importante : Augmenter la durée de cotisation en mettant fin aux retraites anticipées fréquentes dans le régime général.
Une plus importante encore : augmenter le nombre d’actifs au travail par réduction du chômage et grâce à l’immigration.
VERS UNE CONCLUSION
Les besoins de financement des régimes en 2040 sont dans les hypothèses économiques et de stabilité de la réglementation qui sont celles du scénario de référence, d’environ 4 points de PIB. D’ici à cette date le PIB aura lui – même quasiment doublé. Ces besoins de financement peuvent être influencés par un cheminement économique différent du scénario de référence qui n’a pas la valeur d’une prévision.
Un tel besoin de financement est important mais peut être couvert. Le conseil ne partage pas l’idée parfois exprimée qu’il sera impossible de financer les retraites.
Si l’on souhaite assurer aux retraités une évolution de leurs revenus en relation avec celle des revenus des actifs, il faut s’orienter vers un mode de revalorisation des pensions tenant compte de l’évolution de la richesse nationale.
Nous serions d’accord avec une indexation sur le PIB ! même si le rapport ne va pas jusque là.
L’augmentation de la part des salaires dans la valeur ajoutée rend possible une évolution plus favorable du salaire net après le financement des retraites, sous réserve que cette modification de la répartition de la valeur ajoutée n’ait pas d’incidence sur l’équilibre économique.
La France n’est pas seule
Si nos produits sont concurrencés par des fabrications dans des pays où l’on ne paie pas la main d’œuvre, et c’est le cas……nous pouvons nous demander si le système de la cotisation suffira…… Faut-il conserver la cotisation du salarié qui constitue un mode intéressant de ses droits ouverts, qui a fait ses preuves, qui assure la reconnaissance des qualifications et donc le lien avec le salaire ? La réponse est certainement OUI.
Peut-on charger encore le prix de vente de nos fabrications à l’exportation ?
Au FMI, Michel CAMDESSUS, ancien président, constatait « les gouvernements d’Europe sont entrés dans les activités autrefois menées par le secteur privé: le financement de la santé, des retraites, etc… et il faut revenir en arrière là dessus ». C’est la globalisation qui permettra cela, car, “sans barrières, les pays ne pourront pas supporter les niveaux de protection sociale supérieurs à ceux des pays avec lesquels ils sont en concurrence”.
Chaque semaine, un groupe français ferme ses usines et les actionnaires vont produire ailleurs, en Chine ou dans le sud est asiatique.
La CHINE, avec l’accord de nos gouvernants vient d’entrer à l’OMC…..c’est à dire que nous ne pourrons plus appliquer les mêmes droits de douane sur nos importations. Les villages chinois créent partout de mini usines qui fabriquent des produits que nous manufacturions hier, et nous les exportent…..Toutes nos industries à technologie simple (pour le moment) vont elles partir en Chine ? ? Chômage, pertes de cotisations en vue…….
Pour la part patronale dans le régime général, il y aurait la piste évoquée dans le rapport de la remplacer partiellement par une taxe de la consommation. Henri GAINO prédécesseur de CHARPIN au Plan l’envisageait. Rappelons que de toute façon le consommateur paie la cotisation patronale répercutée sur les prix de vente, et la transformer en TVA sociale payée au moment de la vente continuerait à la lui faire payer : on ne voit pas comment un consommateur ne paierait pas le coût des fabrications, cotisations comprises….Mais il y aurait des incidences plus larges :
• à l’exportation nos productions baisseraient.
• Les fabrications délocalisées entrant en France paieraient par contre cette TVA sociale et cotiseraient pour nos retraites….
• Rendre moins intéressante la délocalisation et favoriser l’exportation à partir de la France de produits fabriqués en France améliorerait l’emploi, ce qui est une piste sérieuse, et le chômage est un véritable fléau qui nous coûte très cher par ses dégâts périphériques : la délinquance et la violence, la maladie, le désespoir.
Gros débat : il faudrait maintenir la TVA……..et nous voulons, comme les restaurateurs la faire baisser……..
Que penser de tout cela ?
Avec ce qui vient de se produire (la ruine mondiale des retraités qui n’avaient que des fonds de pension), toutes les négociations doivent tenter de garder pour le régime général comme ppur la fonction publique LA REPARTITION telle qu’elle a été conçue en 1945, et qui avec la crise mondiale des fonds de pension prend un bon coup de jeune.
Claude Barratier
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Ecrit par: tavardon, Le: 01/08/09
