Retraités dans la République

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Articles - FP: Actifs jusqu'n 2040, et retaités, des droits acquis
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Les retraités spoliés ont et auront bien des droits récupérables.

Le texte joint ne porte pas sur les seuls arrêts cités ci-dessous, mais sur l’ensemble de la question des droits des retraités et des actifs recrutés avant 2003.

La Cour de Justice des Communautés Européennes par deux arrêts, du 29 novembre 2001, n° C-366/99 GRIESMAR et 13 déc. 2001, n° C-206/00, Mouflin, rappelant que :

« le régime de retraite de la fonction publique constitue un élément du salaire du fonctionnaire »

a jugé qu'en conséquence ces avantages, l'article L.12 (bonification de retraite d'un an par enfant) et l'article L.24
(jouissance immédiate de la retraite au bout de 15 ans, si elles avaient eu trois enfants) ne pouvaient pas être réservées aux seules femmes fonctionnaires, en raison du principe d’égalité Hommes/Femmes.

Par ailleurs, la pension de retraite étant bien juridiquement un élément du salaire, les fonctionnaires recrutés avant la loi FILLON de 2003 doivent garder les conditions du régime de retraite et les avantages acquis avant la loi, soit dans le cadre de la liquidation de leur pension, sinon par une indemnité en capital.

Une bataille paraît possible, celle la réindexation de la pension sur la valeur du point, et les droits de l’ex assimilation. A voir aussi les durées de cotisation, la décote...Jusqu'en 2040, les actifs ne devraient pas les subir.

Le texte joint, m’a été envoyé le 5 septembre 2009 par Pascal SIX, Receveur principal des Impôts, pour publication ,et je l’en remercie.

A lire attentivement, des détails sont très intéressants.
C B

Cliquer ci dessous pour ouvrir.

Des droits solides pour les fonctionnaires.pdf
Note: Aucune note
Ecrit par: tavardon, Le: 06/09/09