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Articles - Fonctionnaires territoriaux, impartialité en danger
Commentaires (3)
L'ÉTAT UMP prépare la mort prochaine du statut des fonctionnaires territoriaux

87 députés UMP ont déposé une proposition de loi qui va permettre la liberté totale de recrutement des personnels contractuels au sein de nos collectivités. Cette proposition est clairement annoncée comme une mise en ouvre de la réforme des collectivités voulue par Sarkozy.

Ce texte annonce la fin du statut de la Fonction Publique Territoriale

Ils veulent nous imposer un statut de droit privé.

Ce texte prévoit dans son article 1 : « les personnels des administrations des régions, des
départements, des communes, et leurs établissements publics...sont recrutés par contrat à
l'exception de ceux exerçant une mission de service public, qui restent soumis aux dispositions
actuellement en vigueur. »

Ces députés prennent le soin de préciser concernant les missions de service public : « le statut
actuel en vigueur sera maintenu pour les fonctions régaliennes que remplissent les collectivités : état civil, police par exemple. »

En clair, le statut de fonctionnaire sera réservé à une infime minorité d'entre nous, les autres
seront recrutés sous statut de droit privé. L'article 2 prévoit : « les agents des services et
établissements des collectivités...sont recrutés par contrat. »

Aujourd'hui usagers : clients demain ?

Si ce texte de loi est adopté, cela signifie la fin des principes républicains d'égalité :
- de traitement de tous les citoyens
- d'accès à la Fonction Publique.

C'est donc la porte ouverte à une administration partisane au service d'une politique et non une fonction publique au service de tous les citoyens.


Fédération SUD Collectivités Territoriales
http://www.sudct.org/
http://www.solidaires.org/article26649.html
Note: Aucune note
Ecrit par: tavardon, Le: 21/09/09