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Articles - Dépendance et solidarités sociales en échec
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MAISONS DE RETRAITE
PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE


Par Michèle LALBERT

L’augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 85 ans, qui doit, d’ici à 2015, passer de 1 500 000 à 2 000 000, pose le problème de leur prise en charge. En effet, les 4 risques de la Sécurité Sociale : maladie-accidents du travail et maladies professionnelles- famille- vieillesse, n’ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à cette situation nouvelle.

Entre les prestations liées à l’état de santé et celles liées à une perte de revenus, un maillon fait défaut, dans notre système de protection sociale, pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C’est pourquoi une réflexion est engagée afin de créer un 5ème risque de la protection sociale, dans le but de mieux prendre en charge la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), versées par le département, permet de financer les 2/3 de l’aide et de l’accompagnement quotidiens dont la personne dépendante a besoin, la différence restant à la charge de la personne âgée et de sa famille.

Depuis 2006, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont accès aux Prêts locatifs sociaux (PLS). Ils bénéficient à ce titre d’un taux de TVA de 5,5% pour les travaux d’extension et de rénovation, et de l’exonération de la taxe foncière pour une durée de 25 ans. Le PLS ouvre également le droit à l’allocation personnalisée au logement pour les résidents, ce qui permet de modérer les frais d’hébergement à leur charge et de garantir l’accès à ces établissements aux personnes à revenu modeste.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du 2ème du II de l’article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global, lorsque leur montant est proportionnel aux besoins de celui qui les reçoit et aux ressources de celui qui les verse.

Enfin, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie alloue des aides à l’investissement contribuant à la réduction du reste à la charge des familles : 260 millions d’euros y sont consacrés en 2009, majorés de 70 millions d’euros au titre
du plan de relance de l’économie.


5ème risque ou non ?
« Il s’agit de financer par la solidarité la part croissante des dépenses aujourd’hui à la charge des personnes dépendantes et de leur famille » déclarait Philippe Bas, ancien ministre de la santé et la solidarité au « Monde » le 6 août 2009.

Selon lui, ce serait faire fausse route de créer un 5ème risque –dépendance- : il faut s’appuyer sur l’existant c'est-à-dire les départements et la Caisse nationale de solidarité… Il faut remédier à ce qui ne va pas : l’augmentation du prix de journée des établissements d’accueil (prix moyen actuel 1800€/mois contre 1500 en 2004).

L’ancien ministre suggère de créer au plus vite un chèque dépendance pour combler le fossé entre la pension de la personne dépendante et le coût de son accueil. Ce chèque pourrait être financé par le redéploiement des crédits de l’assurance maladie en faveur des personnes dépendantes qui alimentent les fonds médicaux de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Il propose également la création d’une 2ème journée de solidarité : « il vaut mieux financer le progrès de la solidarité par le travail qui enrichit la France que par l’impôt qui l’appauvrit et surmonter nos égoïsmes pour donner à nos anciens et aux personnes handicapées un peu de ce temps libre dont nous disposons à profusion. »

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Ecrit par: tavardon, Le: 12/11/09