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Articles - 150 euros d'impôt annuel par personne pour l''enseignement privé
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Etat des lieux des financements à l’école privée Posté le 18 novembre 2009

Annie RAIMBAULT, Martine AGENAIS,


LES AIDES À L’ENSEIGNEMENT PRIVE


L’enseignement privé catholique sous contrat accueille actuellement un peu plus de 2 millions d’élèves dans prés de 10000 établissements. Soit 17% des effectifs avant l’université .Cette proportion reste constante depuis plusieurs années ,en raison de la stabilité imposée du nombre d’enseignants employés et qui sont environ 130000 à travailler dans les établissements privés .

Evaluées aux coûts moyens annuels dégagés par le ministère de l’éducation nationale (en 2004), les dépenses globales engagés par l’enseignement privé catholique peuvent être estimées à 16.7 milliards d’euros environ. Elles sont couvertes par l’état, les collectivités territoriales et les familles qui participent aux dépenses d’investissement et au coût du «caractère propre» des établissements ; en fonction de leurs responsabilités respectives définies par la loi de décentralisation de 82 et à partir des fondements juridiques des Lois Debré, Guermeur et Rocard et des articles des lois Falloux (1850) et de la seconde vague de décentralisation de 2004.
(NB -pour des analyses comparatives, se référer aux « repères et références statistiques 2008 MEN » p 4 annexe

A : LES AIDES DE L’ETAT

ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE PRIVES

L’état contribue de façons différentes au financement des établissements privés sous contrat :

- Par la prise en charge totale des rémunérations de la communauté éducative (enseignants, documentalistes.
.).
- Par l’allocation d’un forfait d’externat destiné à couvrir partiellement les frais occasionnés par les autres salariés.

• 1) Les rémunérations des enseignants des établissements privés sous contrat.
Depuis la loi de 1959, l’état rémunère les enseignants des établissements privés sous contrat et paie les charges sociales et fiscales sur les salaires.
Depuis la loi du 31 déc. 1984 ,le régime est quasiment identique pour les enseignants des écoles agricoles privées ,puis depuis le 11 janvier1993 ,l’état supporte le coût de la formation initiale des maîtres des établissements catholiques.

En 2005, le montant des dépenses de personnel enseignant s’est élevé à 7 milliards d’euros environ et 250 millions d’euros pour les profs de l’enseignement agricole.

• 2) Le forfait d’externat.
Quelques éléments sur le forfait d’externat: depuis 1959, un principe « les dépenses de fonctionnement des classes sous-contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

De plus, depuis la loi de Nov. 1977 Guermeur : la contribution forfaitaire versée par élève et par an comme pour les écoles publiques est majorée d’un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations et charges diverses des personnels non enseignants de droit privé, dont les établissements publics sont dégrevés.

La charge est répartie entre les collectivités territoriales et l’Etat depuis les transferts de compétences consécutifs à la première loi de décentralisation du 2 /03/82, il verse un forfait qui couvre les dépenses du personnel non enseignant des établissements secondaires catholiques sous contrat.

Le montant prévisionnel des crédits affectés au forfait d’externat était de 802 millions d’euros en 2006 (demande d’ajustement demandée de plus de 3%, voir les recours de la fédération nationale des organismes gestionnaires de l’enseignement catholique; FNOGEC)

• ENSEIGNEMENT SECONDAIRE AGRICOLE PRIVE

L’état lui attribue trois forfaits , pour les internes , pour les demi-pensionnaires et pour les externes .Compte tenu des effectifs d’élèves inscrits dans les 205 lycées agricoles , le montant global de l’aide consentie par l’état atteint près de 93 millions d’euros.

• ENSEIGNEMENT GENERAL, TECHNIQUE ET AGRICOLE

La participation générale de l’état au financement de l’enseignement général, technique et agricole catholique était en 2004 : environ 8,2 milliards d’euros soit 132 euros par an et par habitant.
Depuis le transfert d’une partie du forfait d’externat aux départements et aux régions (loi de décentralisation de 2004) 926 millions d’euros seront pris en charge par les collectivités territoriales.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
L’enseignement supérieur est libre. Les établissements privés sont essentiellement des instituts confessionnels, des écoles d’ingénieurs ou de commerce dont certains sont financés de façon variable par les pouvoirs publics.
14 % des étudiants sont inscrits dans des établissements privés d’enseignement supérieur, qui représentent environ 30 % du nombre total d’établissements d’enseignement supérieur.

L’État peut subventionner les formations d’enseignement supérieur privées. Certaines écoles sont financées par les ministères de l’Agriculture et des Affaires sociales, mais un grand nombre d’entre elles bénéficient d’une subvention du ministère de l’éducation nationale. L’établissement doit avoir été “reconnu” par l’État : la reconnaissance procède d’un contrôle du fonctionnement de l’établissement, de ses formations et de son personnel d’encadrement et enseignant. La reconnaissance de l’Etat permet ensuite à l’établissement de solliciter des subventions dont l’attribution n’est pas automatique.

En 2006, 58 établissements privés d’enseignement supérieur sont subventionnés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur, dont 13 établissements d’enseignement supérieur libre, 32 écoles privées d’ingénieurs et 13 écoles privées d’enseignement supérieur de gestion.

• B : LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les collectivités territoriales participent amplement aux dépenses de fonctionnement des établissements privés d’enseignement sous contrat.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour les financements des écoles primaires.
Les départements pour les collèges.
Les régions pour les lycées.

De plus, l’article 69 de la loi Falloux donne la possibilité d’une attribution de subventions d’équipement, dans la limite de 10% de la dépense d’investissement.

• LA CONTRIBUTION DES COMMUNES ET DES EPCI


La contribution légale
Depuis 59 «les dépenses de fonctionnement des classes sous -contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public».
Pour les communes et le cas échéant les EPCI les aides financières aux écoles primaires sont les dépenses d’entretien des locaux scolaires, les achats de mobilier, les fournitures pédagogiques, location et maintenance du matériel informatique.
Depuis la loi du 13/08/2004 art.89 relatif à l’obligation pour les communes de résidence de participer aux frais de scolarité dans une école sous contrat située dans une autre commune. Une commune de résidence qui a une capacité d’accueil ne sera contrainte de régler les charges de fonctionnement que lorsque la scolarisation d’un enfant, hors de sa commune, dans une école élémentaire privée, répond à un des trois cas dérogatoires prévus par l’article L. 212-8 du code de l’éducation (obligations professionnelles des parents dès lors que la commune de résidence ne propose pas un service de garde et de cantine, inscription d’un frère ou d’une sœur dans la commune extérieure, raisons de santé).
La proposition de la loi Carle adoptée par le sénat en décembre 2008 va plus loin encore : elle vise à «garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur résidence».

Ces aides de façon générale connaissent des disparités :en général moins élevées dans le milieu rural qu’en zone urbaine .une contribution moyenne pondérée à partir de 17 départements donne des écarts de 206 à 823 euros pour les écoles élémentaires ,elle peut atteindre 1300 euros en maternelle .

La contribution moyenne de cette participation est d’environ 490 euros par élève et par an .

Une estimation globale des sommes consacrées par les collectivités de la métropole a pu être faite : 411,6 millions d’euros.
Les aides facultatives
A coté de la contribution aux frais de fonctionnement prévus par la loi ,il est fréquent que des municipalités attribuent des aides facultatives notamment pour prendre en charge des activités périscolaires ou des dépenses de restauration ou de transport des élèves, ,les frais de transport pour les activités culturelles et sportives,éventuellement la prise en charge d’ intervenants extérieurs pour l’animation de différentes activités ou de projets divers auxquelles s’ajoutent des subventions aux associations de parents d’élèves de l’enseignement catholique affiliées à l’union nationale des parents de l’école libre (UNAPEL) .
• LA CONTRIBUTION DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS


• Le forfait
Les départements et les régions prennent en charge une partie des frais de fonctionnement des collèges et des lycées privés.
Une contribution forfaitaire par élève et par an est allouée à ces établissements selon le principe d’équivalence du public.
L’estimation d’un forfait annuel a été obtenue par échantillonnage ; il varie de 188 à 306 euros environ par élève et par an .La moyenne pondérée du forfait annuel par élève et par an pour les collèges catholiques sous-contrat s’élève à 205 euros (pour 109 250 élèves environ, soit 15% des effectifs)
Pour les lycées, avec la même méthode d’échantillonnage : le forfait moyen annuel pondéré atteint 284 euros. L’estimation globale des sommes consacrées aux établissements privés catholiques d’enseignement secondaire sous- contrat est d’environ 294 millions d’euros, répartis pour 159 millions d’euros des départements et de 135 millions d’euros des régions.

• LA TAXE D’APPRENTISSAGE

D’après des données de 2002, le montant moyen par élève de la taxe d’apprentissage atteignait 332 euros dans les établissements privés sous contrat d’enseignement technologique .Il n’était que de 105 euros dans le secteur public .On estime le nombre des élèves fréquentant les lycées professionnels catholiques à 120 000 environ .l’aide s’élèverait à 27,3 millions d’euros

• Les aides facultatives

Ces aides facultatives sont très disparates, il est difficile d’en dresser un bilan exhaustif et exact tant elles sont différentes d’un département à l’autre ,d’une région à l’autre , d’une année à l’autre,quelques fois d’un établissement à l’autre ,en fonction de leurs projets . Néanmoins les informations recueillies permettent d’indiquer que les sommes concernées sont loin d’être négligeables. Elles concernent le financement de voyages, des transports, d’activités et:ou de projets pédagogiques culturels, sportifs ou autre, des activités périscolaires. Elles se cumulent avec la contribution aux frais de fonctionnement général, Une moyenne de 50 € par élève et par an peut être retenue.
De surcroît, certains départements attribuent des subventions directes aux directions départementales de l’enseignement catholique (DDEC) ou à certaines associations péri éducatives.
Certaines villes octroient également des aides financières à des projets spécifiques ou incluent les établissements privés dans des projets municipaux offerts aux établissements publics comme pour exemples, des projets de ville autour de la sécurité routière, de la santé, de la citoyenneté etc. …
Un nombre de villes encore plus important offre l’usage gratuit d’équipements municipaux : gymnases, piscines….pour le déroulement d’activités scolaires de collèges ou lycées privés.

Les subventions d’investissement
Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions d’investissement, dans la limite de 10% du montant des travaux (Art 69 loi Falloux). Par ailleurs, depuis les lois Astier et Rocard, il n’y a pas de limite pour les départements et les régions, lorsque l’établissement privé bénéficiaire assure un enseignement technique ou agricole.

La variété des politiques départementales et régionales, les dépenses de chantier quelques fois établies et étalées sur plusieurs années rendent difficile une évaluation exacte.
Les sommes allouées le sont notamment pour les travaux de rénovation des équipements et depuis quelques années pour les équipements informatiques.
Il paraît plausible à partir d’ un échantillonnage de 5 régions et de 16 départements, d’estimer, les subventions d’investissement des départements et des régions accordées aux établissements privés d’enseignement du second degré, de l’ordre de 130 à150 millions d’€.
Comme il l’a été mentionné en introduction, les aides à l’enseignement privé attribuées par l’état et les collectivités territoriales peuvent être évalués dans une fourchette de 9,1 à 9,2 milliards d’€, soit prés de 150€ par habitant ou encore prés de 4500 € en moyenne par élève de l’enseignement catholique.
Note: Aucune note
Ecrit par: tavardon, Le: 14/12/09