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Articles - Préfets:renforcer l'impôt "privé" et concurrencer l'école commu
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Voici un courrier de juin 2010 posant les bonnes questions au Préfet du Finistère qui n'est pas seul à agir ainsi.

Trégunc le 28 mai 2010
Jean Pierre Kergourlay
Président des DDEN du Finistère
Le Cleun
29910 Trégunc reçu le 9 juin 2010




Monsieur Le Préfet,



J’ai l’honneur de vous faire part de mon étonnement à la lecture de votre circulaire adressée le 5 mars dernier aux maires du Finistère. (Dépenses de fonctionnement des écoles publiques du Finistère.) Dans les feuilles jointes, se trouve une ligne de dépenses intitulée « la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles (salaires, charges) ». Or la circulaire n° 2007-142 du 27-8-2007 précise que le « Conseil d’Etat a annulé la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 »… « ainsi que l’annexe rappelant les dépenses à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale… » Elle ajoute : « la présente circulaire reprend les termes du document précédent, à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe (dépenses de contrôle technique des bâtiments,rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et dépenses des activités extrascolaires) ».
« Les préfets veilleront à ce que la présente circulaire, qui a pour seul objet de confirmer notre interprétation commune des dispositions législatives en vigueur, soit appliquée dans les meilleures conditions dès cette année scolaire ». (2007/2008)
A ma connaissance, cette circulaire est actuellement en vigueur et le calcul du forfait communal est donc erroné. Si je fais erreur , je vous demande de bien vouloir me communiquer le texte de la circulaire applicable aujourd’hui.
Je souhaite également pouvoir disposer de la feuille de calcul pour chacune des communes du Finistère ayant une école publique (ou plusieurs).
Je vous prie d’agréer , Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments respectueux


Voici la fiche de calcul qui fait des ATSEM des agents de service afin de les compter dans les dépenses à prendre en compte. Il vaut la peine de noter l'énormité de la dépense sur ce poste.
Note: Aucune note
Ecrit par: tavardon, Le: 12/06/10