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Articles - Recours gracieux à Chessy, 69380, en suspicion de conflit d'intérêts
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Un recours administratif est obligatoirement précédé d'un recours gracieux qui tente précisémént d'éviter le recours administratif, toujours long...Ci dessous un recours gracieux auprès du Maire de la commune de CHESSY du fait que la participation de ceux élus du conseil municipal aux discussions et aux votes concernant des subentions à l'école privée située dans la commune pose un problème de suspicion dans ce qui peut être un conflit d'intérêt.

Les noms sont anonymés par de simples lettres. Voir aussi le Procès verbal (anonymé) de la réunion du Conseil municipal du 4 juillet 2011 dans ce même chapitre des recours.
Voici donc le Recours gracieux du 1/09/2011

La couleur dans le texte n'existe que pour une présentation ici.
___________________________________________________________________________________________________
Claude BARRATIER
Conseiller municipal
368 route de CONZY
69380 CHESSY

Le 1er septembre 2011

Monsieur le Maire de CHESSY

Page 1/3

Recours gracieux en annulation de délibérations concernant l’OGEC (Organe de Gestion de l’Ecole Catholique)

Ce recours intervient suite au déroulement de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2011 et dans le délai légal de transmission de son compte rendu à Monsieur le Préfet.

L’Organe de Gestion de l’école catholique St Joseph bénéficie d’une contribution obligatoire de notre commune qui a pour base un calcul du forfait communal correspondant aux dépenses matérielles d’enseignement des classes élémentaires de notre école publique. L’Ecole publique accueille 80 % des enfants de la commune, l’école privée 20%, la contribution obligatoire respecte la loi N° 59-1557 DU 31.12.1959 dite “Loi DEBRE” reprise dans l’article L 442-5 du Code de l’éducation, et tient donc déjà compte de l’accueil des enfants de la commune qui ne souhaitent pas s’inscrire à l’école publique.

Par ailleurs l’OGEC est une association qui sollicite, en plus de cette contribution obligatoire, des subventions de la commune, comme le font les autres associations. L’attribution des subventions se fait à CHESSY de manière très sérieuse avec, à l’appui, des documents comptables fournis par chaque association. Que le travail soit préparé en commission ou non, suivant les associations, le Conseil municipal prend bien toutes les décisions, la commission municipale concernée ne pouvant que faire un travail éventuel de proposition (Conseil d’Etat du 19 février 1975, arrêt PIGNON). Les élus font état de leur implication dans les associations et éventuellement s’abstiennent de participer aux débats concernant l’association à laquelle ils sont intéressés personnellement.
Ce qui m’interpelle dans La discussion du 4 juillet 2011, c’est la participation forte de deux Conseillers municipaux, M S et M F qui ont de plus pris part au vote alors qu’ils ont chacun un enfant inscrit à l’école privée.

Il est vrai que toute décision du Conseil municipal en matière d’amélioration de la voirie, des espaces verts, des services publics municipaux comme l’Ecole, les réseaux d’eaux pluviales ou usées, etc… peut avoir des effets bénéfiques directs ou indirects sur les élus comme sur les autres habitants en résidence dans la commune. Mais ces financements concernent l’espace public, et donc l’intérêt général. Ce qui rend normale et nécessaire la participation de chaque élu à ce type de délibération.
Mais, qu’il s’agisse de l’OGEC ou de toute autre association, on n’est plus dans l’espace public. L’école St JOSEPH est une école privée qui se trouve dans des locaux privés.




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Les subventions dont je demande l’annulation du seul fait de l’implication de deux élus familialement intéressés sont la subvention de 4000 euros au titre de l’accompagnement des élèves de l’école privée à la cantine, et celle de 1460 euros de subvention exceptionnelle, toutes deux votées ce 4 juillet.

Le code pénal s’applique à mon sens aux collectivités territoriales même dans des cas où le « code des collectivités » n’aborde pas ce sujet.

L’annexe au PV du conseil municipal du 4 juillet présente une synthèse qui concerne la prise personnelle illégale d’intérêt, élaborée par le Centre de Gestion de La Fonction publique du Rhône. Notre centre de Gestion a donc bien intégré les jurisprudences liées au Code pénal dans les affaires communales. Les lignes ci-dessous sont extraites de cette synthèse.

« L'article 432-12 du Code pénal concerne toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ainsi que toute personne investie d'un mandat électif public.
Les critères constitutifs de la prise illégale d’intérêt étant définis largement permettent un grand pouvoir d’appréciation de la part des juges.
En effet, les dispositions de l’article 432-12 du Code pénal visent à prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles une personne exerçant une fonction publique peut se retrouver (son propre intérêt entrant en conflit avec l’intérêt dont elle a la charge), mais aussi à éviter la suspicion dont elle pourrait être l’objet (JOAN (Q), 30 novembre 2004, question n°40264, page
9489 et JO Sénat (Q), 8 janvier 2004, question n°56 56, page 79).
De manière plus générale, un élu doit s'abstenir de participer à une délibération s'il a un intérêt personnel dans les affaires débattues.

En effet, à la notion classique « d'administration et de surveillance » a été assimilée par la Cour de Cassation :

- celle de participation à une délibération (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 février 1988, BOUQUET ET CAUNES, Dalloz 1988 p. 195),

- simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 1976, MP 1980, nº172, p. 17),

- surveillance de l'exécution de la décision (Tribunal correctionnel de BELLEY,
7 novembre 1957, HUGON, JCP 1957, II, page 10338).

La Cour de Cassation a ainsi considéré que la participation d’un conseiller d’une collectivité territoriale à l’organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du Code pénal (Cour de Cassation, chambre criminelle, 19 mai 1999, bulletin criminel n°101).




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Encore récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé sa conception très large de la notion de prise illégale d’intérêt. En effet, pour la Cour de Cassation, le simple fait, pour des élus municipaux, de participer au vote de subventions à des associations auxquelles ils appartenaient ou qu’ils présidaient, est constitutif de prise illégale d’intérêts.

La Cour a considéré que « l’intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu’ils président, entre dans les prévisions de l’article 432-12 du Code pénal (Cour de Cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, pourvoi n°08-82068).

Ainsi, le juge pénal s’en tient aux termes de l’article 432-12 du code pénal qui réprime un « intérêt quelconque » et ne fait aucune distinction entre l’intérêt personnel de l’élu et l’intérêt du mandat exercé. »


Je n’ai trouvé aucune jurisprudence spécifique sur le cas des élus parents d’élèves d’une école privée. Mon recours s’appuie sur ce que je connais et cite ici, mais je ne doute pas que dans d’autres instances on puisse trouver d’autres textes pour nous éclairer.

C’est donc non pas sur le fond (le bien fondé des deux subventions incriminées) que porte mon recours, mais sur le processus de prise de décision du Conseil que je trouve altéré du fait du rôle important pris par MM S et F dans la discussion.
Je demande donc l’annulation de ces deux délibérations en raison d’une simple suspicion de prise personnelle d’intérêt, avec le but qu’une jurisprudence dans un sens ou un autre éclaire à l’avenir le fonctionnement de notre Conseil municipal.


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Note: Aucune note
Ecrit par: tavardon, Le: 20/09/11