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Articles - Conseil municipal 4 juillet 11 en annexe des recours de ce chapitre
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Le procès verbal de la réunion d'un conseil municipal doit être, de par la loi, le plus complet possible, il est la référence et a barre sur les délibérations rédigées par le Maire après le conseil et envoyées au Préfet. Les recours portent évidemment sur les délibérations votées.

Voici le PV "source" qui éclairera les juges du Tribunal administratif, saisis le 15 septembre par mon courrier daté du 13.
Aucune couleur bien sûr dans le texte déposé au TA.

_____________________________________________________________________________________________________


PROCES VERBAL de la réunion du conseil municipal de CHESSY 69 380, DU LUNDI 04 JUILLET 2011
Approuvé par le Conseil Municipal réuni le 12 septembre 2011
Document administratif public

Présents : M. P, Maire et Président,
MM. BA, BE , D, DE, E, CA, C, F, MA, M, O, PI, S.

Excusés : M. J (pouvoir donné à M. BE)
M.MZ (pouvoir donné à M. S)
M. P (pouvoir donné à M. O)
M D (pouvoir donné à M.D,)
M C (pouvoir donné à M E)
Mme D est nommée secrétaire de séance.
Le Procès Verbal du 06 juin 2011 est approuvé et signé à l’unanimité.

Ajouts à l’ordre du jour :
Informations sur le Syndicat Saône Turdine, le Sivu de la Pray.



M. BA expose ses recherches sur la question soulevée au dernier conseil qui se rapportait au délit de prise illégale d’intérêt ; en fait dans quelles circonstances les conseillers ne peuvent pas voter ?
« Est constitutif d'un délit puni par l'article 432-12 du Code Pénal, le fait pour une personne investie d'une fonction publique (élu ou agent) de prendre indûment un intérêt personnel dans les affaires publiques. » (Source du texte : Centre de Gestion de la Fonction publique)
La question se pose surtout lors du vote des subventions aux associations, puisque la plupart des conseillers adhèrent à une ou plusieurs associations présentes sur la commune. Au dernier conseil, on avait, pour ce vote, demandé aux membres des CA des associations de s’abstenir, mais il semblerait, d’après la loi, que tous les membres adhérents à l’association ne doivent pas participer au vote.
L'article 432-12 du Code pénal concerne toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ainsi que toute personne investie d'un mandat électif public. En effet, ledit article dispose, dans son alinéa premier, que :
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».
« De manière plus générale, un élu doit s'abstenir de participer à une délibération s'il a un intérêt personnel dans les affaires débattues »
M E : « Les sommes en jeu sont dérisoires ! »
M. Le Maire remercie M. BA et dit qu’il faut rester vigilant, car il est vrai que des jurisprudences existent sur ce sujet, même sur des litiges a priori bénins.

M. le Maire demande à M BA que le texte complet de la liasse qu’il a remis au Conseil soit envoyé par mail à M. le secrétaire de mairie pour envoi à tous les conseillers.
M BA lui dit qu’il l’enverra dès le lendemain du Conseil.




Ordre du jour






1/Décision modificative BP eau :
M. le Maire expose qu’il y a eu des travaux d’effectués depuis le vote du budget et les crédits alloués ne sont pas suffisants. Il s’agit de travaux d’entretien, notamment la recherche de fuite, de travaux sur le réseau ainsi que des régularisations de factures.
Ces opérations nécessitent de prendre aujourd’hui une décision modificative.
Le Maire propose de prendre une décision modification comme suit :




M. O demande si on peut trouver des solutions pour ces factures impayées qui reviennent chaque année.
M. le Maire rappelle que la mairie émet des factures, les transmet à la trésorerie ; c’est cette dernière qui se charge de recouvrir les factures avec les moyens de son service.
M. DE explique qu’il y a deux sortes d’impayées : les impayés véritablement impayés et les impayés conjoncturels qui seront payés pour différentes raisons en 2011.
M D : « Sur le réseau Saône Turdine comment font- ils ? »
M. O : « Ne peut-on pas demander aux personnes qui déménagent une avance sur la consommation ou voir avec le propriétaire s’il ne peut intégrer cette part dans la caution ? »
M. MA : « Ce n’est pas juste »
M. le Maire répond que les problèmes apparaissent dans toutes les entreprises. On n’a pas le droit de demander des avances, ni de solliciter le propriétaire. Le percepteur fait ce qu’il faut. Il est évident que c’est malheureux et pas juste, il y en a qui traîne depuis des années. Elles ne sont pas nombreuses, une dizaine pour cette année.
Il reprend les travaux dans les dépenses imprévues de l’investissement : aménagement de la rue des Marais pour les concessions Baradelle Frémont, la modification du branchement de la route de la Vallée…
Il explique que le montant affecté aux travaux divers n’est pas suffisant.
M. DE ajoute qu’en ayant mis une rubrique travaux divers, on peut récupérer la TVA ;
M. M : « Que reste- t’il sur le budget de l’eau ? »
M. le Maire : « Malheureusement, pas grand chose. »
Adoptée à l’unanimité.

2/ Décision modificative BP Commune :
M. le Maire explique que les travaux concernant la cantine sont terminés. Il reste maintenant à régler les retenues de garanties.
Ces opérations nécessitent de prendre aujourd’hui une décision modificative.
Le Maire propose de prendre une décision modification comme suit :



Adoptée à l’unanimité.

3/ Répartition des frais de chauffage :
M. DE prend la parole. Il rappelle les règles concernant la répartition des frais de chauffage. Elles s’appliquent au SDIS, à M. Martin et Monchanin (compteurs individuels), au SIVU Enfance Petite Enfance, à M. Desseigne (mairie).
Le Maire propose de fixer, pour la période allant de septembre 2010 à mars 2011, la participation aux frais de gaz comme suit pour les occupants des logements communaux :

SIVU ENFANCE ET PETITE ENFANCE
(hors extension école) 5031.92 €
M .DESSEIGNE 860.14 €
SDIS 3647.74 €
M. MARTIN 362.97 €
M. MONCHANIN 676.84 €
M. DE informe le Conseil que le SIVU enfance utilise en Centre de Loisirs l’école cinq semaines d’hiver, avec des incidences sur le chauffage, qui lui sont répercutées et qui justifient l’envoi de la facture que la Mairie enverra au SIVU.
M. le Maire fait remarquer que la comparaison des factures de chauffage entre les nouveaux bâtiments- extension de l’école, cantine- et les plus anciens bâtiments comme celui de la mairie (pas de double vitrage, pas d’isolation) est impressionnante. La dernière est multipliée par cinq au m2 par rapport à la première. Il faudra réserver sur le budget 2012 une somme pour faire des travaux d’isolation ; ce sera un investissement rentabilisé sur plusieurs années. Il en est de même pour le bâtiment de la Gare ; il a demandé à M. Bérerd de faire effectuer un devis pour changer les fenêtres, isoler les pièces. Il faudra aussi changer les portes.
Adoptée à l’unanimité.

4/ Subvention OGEC : Accompagnement cantine.
M ; le Maire lit la lettre du président de l’OGEC, M. Martin : il demande une subvention à la Mairie pour l’accompagnement des enfants de l’école St Joseph à la cantine scolaire publique. Cet accompagnement coûte environ 11 500€ à l’école; 25 élèves de Chessy sur 60, 70 élèves de l’école St Joseph qui mangent, bénéficient des services de la cantine.
Il rappelle qu’en 2010, le Conseil Municipal avait voté une subvention de 4 000€ pour cet accompagnement, ce qui correspond d’après lui à la quote-part d’un enfant de l’école publique.
M. C est étonné de cette demande ; en 2009, elle avait été présentée au Conseil comme transitoire. Il avait fallu effectuer aussi l’aménagement de la rue des Marais pour la sécurité des enfants lors du trajet école cantine.
M. le Maire répond que ces travaux servent aussi aux enfants qui se rendent à l’école publique ainsi qu’aux personnes empruntant cette voie.
M. C lui rappelle que le Conseil a accepté cet aménagement, car il lui avait été présenté comme indispensable à la sécurité des enfants de l’école St Joseph.
M. le Maire en convient mais il avait alors fait baisser la subvention de 8 000€ à 4 000€.
M. C qui s’occupe en tant que Conseiller municipal bénévole avec Mme Emerard,-Prête (régisseur du restaurant scolaire) de la gestion du nombre d’élèves de la cantine, voudrait aussi attirer l’attention du Conseil sur un dysfonctionnement récurrent de la part de l’école ST Joseph ; il explique que plusieurs fois le nombre d’élèves de l’école St joseph communiqué à 9 heures à Mme Emerard Prête ne correspond pas au nombre d’élèves qui viennent effectivement manger à midi. Il y a souvent un ou deux enfants en plus (une trentaine de repas depuis le début de l’année), c'est-à-dire qui n’ont pas été prévus à 9 h. Pourtant, d’après la convention signée entre l’école et la mairie, la directrice ou une autre personne désignée, téléphone à Mme Emerard Prête, à 9h, le nombre d’enfants prévus pour déjeuner. Ensuite, le régisseur répercute ces informations et répartit les services en fonction de ces données. Cela fonctionne très bien, sauf que, assez souvent le nombre d’enfants donnés par l’école St Joseph, ne correspond pas au nombre d’enfants reçus à midi.
M. S ne comprend pas pourquoi on parle de ce disfonctionnement en Conseil municipal. Il n’a pas lieu d’être?
M. DE lui répond qu’il faut bien en parler puisque le fait de le signaler à l’école n’a rien donné. Cela fait un moment que le problème a été évoqué.
M. C confirme ; il rappelle à l’ensemble des conseillers l’investissement du personnel qu’il soit de la mairie, de la cantine, des adjoints et de lui-même. Il faut bien parler du problème quelque part puisqu’on n’a pas été entendu.
M. le Maire prend en considération les remarques de M. Champalle, il va demander à l’école et le président de l’OGEC un rendez vous pour gérer ce problème.
M. S demande pourquoi aborder ce problème au moment de voter la subvention ? C’est mal venu de parler de ce problème.
M. C répond que c’est un constat ; puisqu’on n’arrive jamais à tomber d’accord sur le nombre, il faut bien le signaler. . Il y a quand même nécessité de savoir si les repas en plus viennent d’autres communes ou de Chessy, puisque le tarif n’est pas le même.
M. le Maire répète que ce problème de comptabilité sera réglé lors de la rencontre avec le président de l’OGEC. L’OGEC paie directement ses repas, mais elle reverse à la mairie une participation des frais de repas par enfant.
M. F pense que même si les enfants s’inscrivent au dernier moment, ils paient quand même leur repas.
M. le Maire lui explique que ce n’est pas comme cela que se fait le compte des repas ; si
Mme Emerard n’était pas très vigilante à pointer méticuleusement le nombre de repas, on facturerait en fait, moins de repas qu’on en sert aux enfants de l’école. Ce n’est pas normal ; Il va falloir remédier à cela.
M. S parle pourtant de la bonne volonté des parents et du personnel qui s’investissent pour faire les listes.
M BA dit qu’en tout cas il convient que l’Ecole privée paye à la Mairie le service fait, et qu’il faut donc lui facturer les trente repas supplémentaires. Il espère qu’à l’avenir les accompagnateurs se présenteront avec la liste des enfants qu’ils accompagnent, conforme au nombre de repas retenus.
Il évoque un autre problème : il rappelle que le Conseil municipal sur proposition de la commission « Vie associative », a décidé de demander à toutes les associations de remplir un imprimé comprenant une fiche financière à l’appui de toute demande de subvention.
L’OGEC était représentée lors de la réunion des présidents et il n’a pas été évoqué d’exception à cette règle Toutes l’ont faite, d’autres sont en train de le faire avec l’aide des membres la commission. Le foot, pour 4000 € accordés (même chiffre que l’OGEC) a dû refaire sa fiche financière pour obtenir un avis favorable sur 4000 €de la Commission, la Société de chasse n’a pas à ce jour obtenu sa subvention faute d’avoir fourni sa fiche financière (c’est en bonne voie, le trésorier y travaille).
Pourquoi ne demande t’on pas à l’OGEC de nous fournir son budget réel de fonctionnement?
M. M lui répond que ce n’est pas du même ressort puisque la commission n’a pas à traiter des subventions attribuées à l’OGEC et au SOU des Ecoles (école publique).
M. le Maire lui rappelle que le Conseil avait décidé que ces 2 associations ne seraient pas considérées comme les autres. Les subventions du Sou et de l’OGEC sont discutées en Conseil seulement. Si, sur 41 élèves de Chessy, 25 mangent à la cantine ; s’ils étaient à l’école
Publique, ils nous coûteraient largement 4 000€ ; il défendra donc cette position -donner cette somme pour la subvention d’accompagnement demandée par l’école St Joseph-. Chacun doit prendre sa décision.
M. BA indique qu’il n’est pas d’accord avec M. le Maire ; la Commission a un rôle de proposition et c’est bien le Conseil qui vote les subventions des associations. Comment expliquer aux présidents des autres associations qu’ils ont besoin de remplir un dossier de transparence pour toucher une subvention et que les deux autres n’ont pas besoin de le faire. (sachant que le Sou le donne). Le Conseil doit avoir accès à toutes les fiches demandées.
M. M répond que si on lui avait demandé, l’OGEC l’aurait certainement rempli.
M. BA lui dit que ce n’est pas à la commission de lui demander mais au conseil de faire cette démarche puisque le conseil ne la délègue pas à la commission ; c’est bien le conseil qui a décidé que la fiche financière concernait les associations sans qu’aucune en soit écartée.
M. M parle d’un oubli ; il sera réparé.
M. F pense que la commission fait un travail qui permet de voter les subventions des associations en Conseil sans que tout le monde soit d’accord.
M. BA insiste en rappelant que la loi ne prévoit pas, que les associations soient traitées de manière différente, elles doivent l’être de la même façon. Mais si on a oublié cette fois de demander à l’OGEC de remplir ces fiches, il faut le faire pour l’an prochain.
M. DE pense que les comptes de l’école peuvent être envoyés cette année ; on ne les a pas reçus.
M. S répond qu’il suffit de demander.
M. C revient sur le fait qu’en 2009, le Conseil avait voté cette subvention pour permettre à l’école de s’organiser d’une autre façon au niveau financier et de ne plus compter seulement sur la subvention (baisse du montant de cette subvention) versée par la seule commune de Chessy (qui concerne tous les Cassissiens). Cela fait maintenant deux ans, mais il semblerait que ce passage n’ait pas été pris en compte.
M. DE ajoute qu’il serait intéressant d’avoir une justification du montant demandé.
M. F répond qu’il n’y a aucun souci pour l’avoir. Il répète que l’école a besoin de personnes accompagnant les enfants à la cantine puisque cette dernière en est éloignée. Il pense que c’est une qualité, puisque les enfants de l’école St Joseph contribuent à remplir cette cantine. Il faut bien payer ces accompagnatrices qui se chargent des déplacements.
M. le Maire pense qu’il lui faudrait plus de personnel si les enfants de Chessy étaient accueillis à l’école publique.
M. BA lui rappelle que la commune paie déjà, de par la loi, une contribution, un forfait communal pour chaque enfant habitant la commune, en compensation mais que cela n’a rien à voir avec cette subvention.
M. le Maire propose donc :
Qu’une subvention d’un montant égal à celui de l’année précédente, soit 4000 Euros TTC, soit allouée à l’OGEC.
De demander à l’OGEC de transmettre leurs comptes 2010
De demander à l’OGEC les éléments de calcul leur permettant de calculer un coût de 11500 €.
Adoptée : 5 contre ; 14 pour.


5/ Contribution obligatoire et subvention à l’école St Joseph
:
M D rappelle les références juridiques applicables ainsi que les dépenses prises en compte pour le calcul de cette aide.
Les écarts constatés ont plusieurs origines :
Les économies réalisées par l’école publique au niveau de ces achats de fournitures
L’utilisation des locaux par le SIVU Enfance Petite enfance
Les économies réalisées au niveau de la maintenance
La non prise en compte des intervenants extérieurs (professeur de musique) dans le calcul, comme indiqué par la loi en application suite à l’abrogation de l’article 59 de la loi de 2004 concernant les communes extérieures, qui a entraîné la disparition de la circulaire de 2007 qui avait servi de base à notre calcul en 2008. La Loi CARLE a remplacé cet article 89 et n’a pas fourni de liste de dépenses à prendre en compte, la seule circulaire en vigueur est de 1985 et ne comprend pas la prise en compte des salaires des professeurs extérieurs, s’en tenant comme la loi aux dépenses matérielles d’enseignement.
M D rappelle qu’il y a eu par contre, réintégration de la surface de la salle qui servait de cantine et qui accueille la nouvelle classe ouverte, ceci à la rentrée 2010.
M. DE expose ensuite les règles de calcul qui permettent de définir un montant par enfant de 355 € TTC.
Comme d’habitude, on a pris tous les chiffres à intégrer pour le calcul de la contribution dans le Grand Livre (factures, dépenses) avec l’aide de M. Poisat. , tout a été vérifié. M. Poisat, sollicité pour une observation éventuelle, n’en a pas.
Ce qui donne, pour le poste « Entretien des locaux liés à des activités d’enseignement » des dépenses de 35 351€ en 2010-2011, plus 764€ par rapport à la période 2009-2010.
Pour le poste « Dépenses sur les fluides (chauffage, électricité, maintenance, assurance…) » des dépenses de 15 129€ en 2010-2011, contre14 369€ en 2009-2010
Pour le poste « Remplacement du mobilier scolaire et matériel collectif d’enseignement » qui est en nette diminution, des dépenses en 2010-2011 de 699€ contre 3 787€ en 2009-2010
Pour le poste « Maintenance de matériel pédagogique et informatique » des dépenses en 2010-2011 de 1 064€ contre 3 156€ en 2009-2010
Pour le poste « Fournitures scolaires et pédagogiques » des dépenses en 2010- 2011 de 13 252€, en 2009-2010 de 17 252€.
Pour le poste «Rémunération de l’intervenant extérieur » rien en 2010-2011 suite à une jurisprudence qui a eu lieu.7 330€ en 2009-2010.
Pout la quote- part des services généraux de la mairie, en 2010-2011, 3 352€ et en 2009-2010, 3 847€.
Le total de ces dépenses s’élève à 68 847€ pour 2010-2011 contre 84 334€ en 2009-2010. Soit une économie de 15 487€.
Il tient à souligner que, pour avoir le nombre d’enfants de Chessy inscrits à l’école St Joseph, il a rencontré le même problème que M. C pour la cantine. Il lui a été difficile d’obtenir le nombre exact. En une journée, ce nombre est passé de 37 à 41 sans explications ; il a fallu qu’il fasse lui-même des recherches, pour s’apercevoir que des élèves arrivés à Noël sont comptés sur la liste de l’école depuis le 1er septembre.
Pour le calcul, il a pris le nombre d’élèves de l’école publique du 02/ 09/ 11, soit 194 enfants et pour les élèves de l’école privée, une liste de référence du 06/ 10/ 11 soit 36 enfants, dont 22 en élémentaire et 14 en maternelle ; donc, après le calcul – 68 847€ divisés par 194 élèves de l’école publique - cela fait 355€ par enfant. (439€ en 2010)
C’est vrai que, le salaire de l’intervenant musical n’étant pas pris en compte plus les économies faites par l’école publique, font chuter le montant de la contribution.
Ce qui donne 7 807€ pour les classes élémentaires, et 4 960€ pour les maternelles ; le montant total s’élève à 12 776€ ; pour la partie à régler de suite, 4684€ et 2981€.
M. S demande si on pourrait avoir l’évolution de cette contribution.
M. DE ne l’a pas ici, l’an passé elle devait être de 439€
M. F fait remarquer que la contribution baisse d’environ 3 000€ sur l’année.
M. S demande si le fait de sortir le salaire de l’intervenant musical est justifié.
M. DE lui répond : « Bien sûr. Le tribunal administratif a décidé d’écarter ces dépenses. »
M. F : « Mais c’est statué sur un jugement seulement. Des jurisprudences, il y en a des kilomètres, surtout si l’on retourne à la loi de 1985. Je ne comprends pas que l’on puisse établir une diminution qui va déséquilibrer complètement les comptes de l’école sur une jurisprudence prise par un tribunal administratif ; c’est une répartition juridique ; On reprend le même débat qu’en 2008. Pourquoi applique t’on cette jurisprudence maintenant ? Comment a t’on calculé la contribution ? Allez- vous retirer autre chose l’an prochain ? »
M. BA : Depuis 1959 à 2005, la loi n’a pas bougé, c’est la loi Debré qui est appliquée et la circulaire de 1985 n’est pas abrogée; l’école élémentaire privée sous contrat d’association perçoit un financement communal pour payer le fonctionnement matériel des heures d’enseignement…..
Il s’en suit des réactions houleuses qui arrêtent l’explication de M. BA qui reprend : Des circulaires ultérieures (2005, 2007) qui en fait ne nous concernaient pas directement, car liées à des financements par des communes extérieures. Ces circulaires, combattues par les associations de Maires et abrogées font revenir à la seule circulaire légale (1985), l’OGEC ayant même été déboutée par le tribunal administratif de Clermont Ferrand sur ce point précis de son exigence de compter les professeurs extérieurs dans le calcul. Car ce n’était pas conforme à la loi de 1959. La circulaire 1985 ne les prévoit d’ailleurs pas.
M. S : « Il faut que l’on pense que l’on a affaire à une école et à un moment donné si on est incapable de réfléchir comme cela, c’est grave ! »
M. BA : « Mais vous, vous êtes évidemment intéressés, vous êtes partie prenante dans cette affaire »
M. S répond que non, il n’est pas intéressé.
M. F rétorque à M. BA qu’il fait du militantisme, et qu’il avait bien compris le but qu’il recherchait.
M. BA répond qu’en tant qu’élu, il ne fait qu’appliquer la loi de la République.
M. le Maire demande un peu de calme : « Le débat a toujours été polémique », mais il rappelle deux choses :- le montant de la contribution de la commune de résidence où siège l’école privée St Joseph, d’obédience catholique, école sous contrat comme le lui permet la loi, est fixé par des textes de loi comme l’a rappelé M. BA. Effectivement, il y a aujourd’hui, une jurisprudence qui permet de sortir le montant du salaire des intervenants extérieurs de l’école publique ; c’est un fait que l’on doit prendre en compte.
-Ensuite, on applique ou on n’applique pas : une jurisprudence n’est pas une loi ; si quelqu’un met le conseil municipal devant le tribunal administratif, le juge peut se référer à cette dernière; c’est un fait ; elle éclaire toute décision de justice comme toute jurisprudence éclaire ce qui est juridique et toutes les décisions de justice prises par le juge, l’avocat ou autre magistrat. En dehors de cela, la commune peut décider de participer plus que le montant défini par la loi. Mais ce n’est plus « une contribution », mais une subvention que la commune alloue en plus. La contribution est très encadrée par la loi mais dans la loi, il est clairement dit que le conseil municipal peut aller au-delà de la contribution, et voter une subvention comme pour celle de l’OGEC.
M. BA ajoute que c’est la même chose pour la prise en compte des enfants de maternelle qui n’est pas obligatoire.
M. le Maire continue en approuvant la remarque de M. Barratier ; effectivement, la loi n’oblige pas la commune de résidence de l’école privée à prendre en compte les enfants de la maternelle. Il tenait à le rappeler. La municipalité en 2008 avait décidé de comptabiliser les enfants inscrits en maternelle comme les enfants des classes élémentaires de l’école St Joseph.
M. F demande de quelle règlementation parle- t’on ? Des litiges peuvent exister des deux côtés. Sinon la justice ne serait jamais saisie.
M. DE dit que certainement cela peut se produire si le dossier n’est pas correctement présenté. Le dossier constitué ici, a été en préfecture ; le préfet a reconnu le travail fourni et s’en est lui-même servi pour répondre à des demandes de communes sur la question.
M. F : « En est-on arrivé à ce point là, pour que la commune paie de moins en moins de contribution à l’école privée ? »
M. DE reprend sa remarque du début du débat en insistant sue le fait qu’il est inadmissible que l’école se permette de rajouter des enfants sur les listes qui n’ont pas lieu d’être.
M. S rétorque que lors d’un prochain conseil, il apportera la preuve que des enfants habitant d’autres communes sont inscrits à l’école publique de Chessy.
M. Le Maire lui signifie qu’il y en a effectivement.
M. S : « Eh ! bien on doit en tenir compte ! »
M. DE lui fait remarquer que retirer quelques (3 ou 4) enfants sur 194, la contribution augmente de 2€, par contre quatre enfants de plus sur la liste de l’école St Joseph, c’est environ 1 400€ de plus déboursé par la municipalité ; ce n’est pas tout à fait pareil. C’est malhonnête !
M. BA explique que pour qu’un enfant d’une autre commune soit inscrit à l’école publique, il faut l’accord des deux maires et de l’Inspection Académique. D’après la loi, il est comptabilisé comme les autres enfants habitant la commune, pour le calcul du forfait communal. Il y a aussi quelques enfants de Chessy qui, avec l’autorisation du maire et de l’inspection, s’inscrivent dans d’autres écoles (nourrices, grands-parents…). Cela n’a rien à voir avec les problèmes évoqués ici ; le service public gère ces cas comme il le doit et n’a pas à être contrôlé par un service privé sur la manière de le mettre en place.
M. le Maire ajoute que c’est très contrôlé, mais que n’importe quel citoyen peut faire un recours au tribunal administratif s’il estime en avoir besoin.
M. M demande quel serait l’impact sur la contribution si on laissait le salaire de l’intervenant. Est-ce important ?
M. le Maire répond qu’il faut faire le calcul ; le montant du salaire versé, 7 330€ sur l’année, divisé par 194 élèves représente 37€80 de plus par élève.
M. F s’étonne que l’on n’arrive pas à sortir de ce débat, on est jamais au centre de la réalité ; on a deux écoles à Chessy ; on a l’impression d’une mini guerre jusqu’à l’extinction de l’école St Joseph.
M. C lui coupe la parole pour lui signifier qu’il exagère de tenir des propos semblables ; tous les conseillers ont voté la création d’un Conseil Municipal des enfants et l’on ouvert aux deux écoles (travail de M PI, M. BA et M. C). Si on avait cette idée dans la tête, il ne voit pas pourquoi des conseillers se seraient investis dans cet évènement ; il en est de même pour la fête des Familles (à remarquer que seule la famille de M. F -école St Joseph- a participé)
M. F soutient qu’il défend cette position, il pense que l’école St Joseph court un très grave danger.
M D lui fait remarquer que l’école étant privée, elle ne voit pas de quel danger elle court !
M. F répond que l’on ne peut demander que les parents paient, ce n’est pas si simple que cela.
M D : « Je ne comprends pas ton raisonnement »
M. DE : « Quand je me rends à la consultation d’un médecin privé, je paie ; c’est un choix »
M. F : « Mais c’est une école de la république… »
M. le Maire lui coupe la parole en lui faisant remarquer qu’il ne faut pas tout confondre, l’école St joseph n’est pas une école de la république. Elle fait partie du diocèse de Lyon. (religion catholique)
M PI essaie d’expliquer que mettre son enfant dans une école privée sous contrat est un choix que la loi donne aux parents. Elle- même a eu besoin des services d’une école privée, elle n’habitait pas la commune où se trouvait l’école, elle a payé plus que les habitants de la commune de résidence de l’école et cela ne lui a pas paru extraordinaire. C’était son choix, elle a payé.
M. F : « Alors, elle va devenir une école de riches ! »
M PI répond qu’elle n’a pas voulu dire ça et qu’elle même n’était pas riche à l’époque elle a mis son enfant à l’école privée. C’était uniquement un choix de sa part et que si cela l’avait dérangé elle aurait mis son enfant à l’école publique.
M. DE : « Elle l’est déjà, d’un certain point de vue ! Mais il existe une école publique, gratuite et laïque à Chessy. Par contre pour des raisons personnelles, si tu veux mettre tes enfants dans une école privée, il est normal que tu paies le montant de leur scolarité. »
M PI : « Peut- être, nous ne devrions pas changer sans arrêt le montant de la contribution, la diminuer ; il faudrait trouver un juste équilibre, que c’est vrai que l’école privée a déjà eu du mal à trouver un équilibre par rapport aux diminutions précédentes et que nous pourrions peut-être couper la poire en deux. »
Un débat un peu houleux s’instaure où tout le monde parle à la fois.
M. S demande que l’on arrête ce débat; il ne faut pas passer des heures à quatre à vouloir arriver à baisser la contribution. Il faut sortir de cela, c’est nuisible.
M. C, en colère lui demande comment il peut accuser les gens de cette façon. Et de quel débat parle- t’il ?
M. le Maire dit que le débat doit exister au sein du conseil comme dans toutes les instances de la démocratie ; il faut demander la parole, chacun doit pouvoir s’expliquer et à un moment on doit passer au vote.
M. C reprend : « M. le Maire, c’est trop facile de venir une fois par mois en Conseil municipal nous faire des reproches et nous accuser de faire fermer l’école, alors que l’on passe du temps, aussi bien pour la cantine que pour le CME ou autres manifestations, sans pour autant faire de distinctions et favoriser une école plus qu’une autre. »
M. DE affirme que cela est la vérité.
M. BA : « On est en train de voter le montant de la contribution obligatoire de la part communale. Mais cela n’empêche pas l’OGEC de demander une subvention complémentaire pour son intervenant extérieur. Pour affirmer ce que j’avance, je m’appuie sur la lecture de deux associations, celle des Maires de France et celle des Maires ruraux de France. Tous cherchent la transparence et à appliquer la loi. On est revenu à la loi de la république alors que l’on avait beaucoup dérivé à la suite de la circulaire 2005.
M. M pense que peut-être, on pourrait enlever le salaire de l’intervenant extérieur que l’an prochain et avertir plus tôt l’école.
M. le Maire propose en résumé, en s’appuyant sur ce qu’il a entendu :
En tant que représentant de l’état, il doit faire appliquer les informations existantes sur l’encadrement juridique de la contribution. Plusieurs conseillers ont fait remarquer que baisser la contribution met en péril l’école.
D’un part, il faut voter la contribution en application des textes telle qu’elle a été calculée et d’autre part, le conseil peut voter une subvention pour le fonctionnement de l’école, estimée à environ 1 400€. Il faut voter en 2 temps.
M. S fait remarquer qu’il n’y avait rien dans le dossier préparatoire du conseil sur le calcul de cette contribution.
M. DE lui demande s’il est venu consulter le dossier.
M. S lui répond par la négative mais il a été renseigné.
M. DE, en colère, lui redemande comment peut-il en parler alors qu’il n’est même pas venu étudier le dossier ? Il reprend que si lui-même n’avait pas fait des recherches sur le nombre d’enfants cassissiens inscrits à l’école, la mairie se faisait flouer de plus de 1000€. C’est la réalité des choses. Il passe du temps pour que le calcul de la contribution soit juste vis-à-vis de la gestion de l’argent public et des habitants de Chessy et en plus il fait le travail de l’OGEC qui n’est pas capable de fournir une liste correcte. C’est la même chose pour la cantine.
M. BA se dit d’accord avec les propos tenus.
M. S indique qu’il voudra participer à la commission.
M. DE : « Pourquoi ne t’intéresses-tu qu’à celle là ? Et les autres où l’on ne te voit pas vraiment ? »
M. S commente qu’il ne participe qu’aux réunions pour lesquelles il trouve un intérêt.
M. BA évoque la prise personnelle d’intérêt.
M. le Maire demande avant de passer au vote s’il y a d’autres suggestions
M. BA déclare être d’accord pour la proposition de maire d’un vote en 2 temps:
Dans un premier temps :
Sur la base de l’effectif (22 élémentaires et 14 maternelles) à la rentrée 2010.
Pour la contribution pour l’école élémentaire : 355 X 22 enfants = 7807 € TTC.
Soit pour le 1er semestre 2011 (6/10ème) une contribution de 4 684 €
Pour la subvention à l’école maternelle : 355 X 14 enfants = 4968 € TTC.
Soit pour le 1er semestre 2011 (6/10ème) une subvention de 2 981 €.
Soit un total de 12 776€
Adoptée à 14 pour, 2 abstentions, 14 pour
Dans un deuxième temps :
M. le Maire rappelle que la participation financière 2011 de la Commune à l’école privée s’élève à 12 780 € TTC, soit 3024 € de moins que l’année précédente. Il propose qu’une subvention exceptionnelle soit allouée à l’école privée afin d’éviter les éventuelles difficultés que pourraient engendrer une baisse de la participation financière de la commune -soit 1460€- au fonctionnement de l’école privée
Adoptée à 6 contre, 2 abstentions, 11 pour.


6/ Tarifs Cantine :
M. le Maire rappelle que les tarifs de la cantine valables à ce jour sont les suivants :
- 3.35 €uros pour les enfants dont les parents payent des impôts locaux sur Chessy-les-Mines.
- 3.60 €uros pour les enfants dont les parents ne payent pas d’impôts locaux sur la commune.
Il propose de ne pas modifier ces tarifs.
Adoptés à l’unanimité.

7/Délibération sur le projet de schéma départemental de coopération relatif aux prescriptions sur le SYDER :
M. le Maire rappelle que lors du dernier conseil, on avait pris une délibération concernant notre intercommunalité par rapport au dossier du Préfet. Dans ce dossier, figurait aussi les fusions de différents syndicats dont le SYDER avec le SYGERLY : d’un côté le SYDER, Syndicat départemental d’énergies du Rhône, qui regroupe toutes les communes du département, sauf l’agglomération lyonnaise; de l’autre, le SYGERLY qui représente les communes de la COURLY. L’état souhaite que ces syndicats qui s’occupent de l’énergie se regroupent pour éviter la multiplication des syndicats.
Mais le SYDER vient d’envoyer à toutes les mairies adhérentes à ce syndicat, une délibération prise par le conseil d’administration où siègent des élus représentants des communes, dans laquelle ils refusent de se fondre dans le SYGERLY. D’une part, ils expliquent que les communes hors agglomération, sont libres d’adhérer au SYDER et de l’autre, que ces communes n’ont pas les mêmes problèmes que celles de l’agglomération. Il nous demande de prendre une position défavorable, vis-à-vis du projet du Préfet.
M. le Maire a pensé dans un premier temps, que cette fusion pouvait être bénéfique (économies) puisque les deux syndicats traitent du même objet ; mais ce n’est pas utile de faire disparaître les deux pour en créer un autre ; les communes non inscrites au SYDER peuvent y adhérer. Cela ne fera qu’un seul syndicat sans réinventer un nom, ni recréer une nouvelle structure.
Pour répondre à leur demande, c’est un peu difficile : on est favorable à une fusion mais pas la même que celle proposée par le Préfet. On pense que le SYGERLY peut rentrer dans
l’organisation du SYDER.
Le SYDER nous demande donc d’émettre un avis défavorable à la proposition du Préfet pour les motifs suivants :
Il est le Syndicat Départemental historique. Il existe depuis 1950 par le rapprochement des syndicats primaires, avec pour compétence obligatoire l’organisation de la distribution publique d’électricité du Rhône (incluant la maîtrise de la demande en énergie…) et, due à l’évolution des nouvelles technologies, des compétences optionnelles suivantes :
o Eclairage Public
o Distribution publique de gaz
o Production de chaleur et distribution publique de chaleur
o Etudes d’implantation de vidéosurveillance
M. M demande s’il a bien compris ; le SYDER serait favorable à ne former qu’un seul Syndicat puisque les autres communes non adhérentes à ce jour, peuvent le faire sans problème.
M D : « Le SYGERLY regroupe bien les communes de la COURLY »
M. le Maire lui répond positivement ; il faut que l’on réponde à partir du moment où une commune est concernée par l’une ou l’autre de ces 2 structures.
M. DE ajoute que les membres du SYDER pensent que le SYDER n’a pas les mêmes compétences que la SYGERLY.
M. O pense que la COURLY ne voudra jamais rentrer dans le SYDER.
M. le Maire demande d’émettre un avis défavorable sur les propositions visant le SYDER contenu dans le projet départemental de coopération intercommunale.

Vote : 15 voix pour et 4 abstentions.

8/ Nouveau mode de paiement des factures d’eau par carte bancaire via Internet :
M. DE rappelle que sur le bulletin municipal qui vient d’être distribué et sur le site Internet, un encart de la Mairie expliquait comment le site pouvait évoluer. Comment utiliser au mieux ce site ?
On pourrait utiliser le Site pour régler directement sa facture d’eau avec sa carte bancaire (site sécurisé), en relation directe avec la Trésorerie.
M. M demande si on va pouvoir payer en plusieurs fois.
M. DE lui explique que pour le moment cela ne sera pas possible, il faudra payer intégralement sa facture ; le service est gratuit, disponible 24h/24, 7J/7. Il n’y a pas besoin d’engagement préalable contrairement à un prélèvement. L’utilisation en sera simple (n° de facture, année correspondante, le montant exact…)
M. M pense que cela facilitera le travail de la perception.
M. DE est d’accord avec cette remarque, mais l’intérêt pour la commune de ce mode de paiement est évident : il ramène immédiatement de la trésorerie sur le compte de la commune qui en a besoin. (dans les 24 heures).
M E demande combien de temps met un chèque pour être sur le compte de la commune ?
M. DE lui répond que c’est plus long, de quelques jours à un mois. Ce système nous coûtera un peu d’argent ; il faut développer « Interface » pour le site Internet, environ 200€.;
Il faut aussi compter le coût de la plate forme de paiement, l’aspect sécurisation de transfert se négocie en signant une convention avec la Direction générale des Finances qui la finance. Il faut ajouter une commission de carte bancaire (ex : pour une facture de 500€, 1,30€ environ) ; Mais ne pas oublier que le gros avantage de cette opération reste l’argent mis directement et de suite sur le compte de la commune.
M. M voudrait savoir si plus tard il n’y aurait pas moyen de faire payer le montant de la facture en deux fois.
M. le Maire répond que l’on y travaille ; on cherche une solution pour que le secrétariat n’ait pas à faire deux fois le même travail. Une réunion est prévue sur ce sujet, à la rentrée, avec M. Piémontési, le receveur. Ce n’est pas si facile que cela, il faut bien vérifier que les factures ont été payées. On voudrait en faire un test pilote pour mener à bien, peut-être d’autres opérations.
Adopté avec 16 pour, 3 contre.

9/ Rapport d’activité 2010 :ADMR.
M. le Maire pense que les conseillers ont consulté le rapport mis dans le dossier comme chaque année.
Adopté à l’unanimité.

10/ Rapport du Maire au titre de sa délégation :
M. le Maire informe le conseil que les travaux réalisés par le département en bas de la RD 19 vers chez Mme Lacombe, vont démarrer vers le 08 juillet.
IL leur apprend qu’un aménagement du passage à niveau vers l’usine Mathelin aux Mines, en relation avec la Maison du Rhône et le Réseau des Voies Ferrées, sera nécessaire à cause de la restructuration de la Société MATH ; elle passe ses activités sur le côté droit en allant sur St Germain. Mais se pose le problème des camions qui vont devoir reculer sur la route et le passage à niveau, pour rentrer à l’intérieur de l’usine : peut-être mettre des feux ; un travail est engagé sur ce dossier.

11/ DIA :
Il n’y en a pas, ce mois.

12/ Informations et points divers :
-M. le Maire indique qu’il a reçu deux lettres de remerciements pour les octrois de subventions de la part des Associations, « Mines de Liens » et « L’Amicale Jean Borel ».
Cette dernière a envoyé dernièrement, un fax, pour signaler qu’il restait une place pour un homme, en chambre double, à cette Maison de retraite.

-Il a reçu une invitation du Député Maire de Villefranche pour assister à la fête le 09 juillet, place des arts.

-Le rapport annuel de la société « Saône Turdine » qui gère une partie de l’eau distribuée dans la commune, M. le Maire en donne quelques éléments :
Augmentation de 2% des prélèvements alors que la population desservie a diminué de 2%
Stabilité des volumes consommés
Pas de non-conformité sur les prélèvements.
Bon rendement (95%)
Tarif de vente = 0.1177 €/m
Augmentation du coût pour Chessy Les Mines de 8.34%
M. BA demande à quoi correspond cette augmentation ?
Difficile de répondre souligne le Maire
.
-Rapport du comité du SYDER :
M. DE explique que, jusqu’à maintenant, la taxe locale (pour la commune) sur l’électricité -TLE- payée sur la facture d’électricité de tout citoyen était encaissée par le SYDER. Les communes bénéficiaient d’une exonération de cette taxe.
Avec la nouvelle réforme, la TLE disparaît au profit (loi Nome) de la taxe commune sur la consommation finale d’électricité -TCCFE- ; elle s’appliquera sur la consommation d’électricité et non plus sur l’ensemble de la facture. Mais, maintenant les communes paieront cette taxe sur leur consommation d’électricité. Il faut s’attendre avec ce changement à une hausse du coût de l’électricité d’environ 10% ; il faudra trouver sur 37 000€ ( facture d’électricité de tous les ensembles Mairie, Stade, Salles …..) 3 700€ de plus. Ce qui signifie que des économies doivent être mises en place par tous les utilisateurs de ces locaux impérativement.

-Rapport du CA extraordinaire du SIVU Jean Borel :
Pour combler le déficit de 200 000€ et plus, des mesures de redressement vont être prises comme l’augmentation du prix à la journée de 5% …
Un audit va être engagé par la CCPA, cette association doit reprendre aussi la gestion du SIVU jusqu’en octobre en essayant de trouver des solutions à ses problèmes.
M. BA ajoute qu’il lui semble que cette association est fiable, a beaucoup d’entregent ; née du Conseil général, elle a pris une dimension extraordinaire sur le département. Il pense que les 30 lits promis à la fermeture de la Maison de Létra viendront s’ajouter à ceux du SIVU J. Borel ; c’est important, cela lui permettra de réduire ses frais généraux.
M. M demande si cette association va reprendre le déficit ?
M. BA lui répond par la négative……
-Rapport de gestion du SIVU de la PRAY :
M. DE explique qu’en termes financiers, il reste satisfaisant malgré la baisse du taux d’épargne qui s’explique par des facteurs conjoncturels comme la baisse des taxes, celle des raccordements (moins de constructions), celles d’abonnés non facturés en 2010 qui le seront en 2011 comme ceux de la commune de Frontenas qui a adhéré en fin d’année. La marge reste de 6 centimes d’€ par m3.
Malgré tout, une hausse du tarif de l’assainissement a été demandée : on passe de 1, 25€ à 1, 30€. Pourquoi ? On s’aperçoit une fois corrigé que le coût du traitement et de la collecte est en fait de 1, 154€ alors que l’on paie 1, 20€. Mais cet écart est comblé par les primes de raccordement, de l’eau pluviale pour les communes qui n’ont pas de réseaux séparatifs.
Elle a été adoptée mais M. DE ne l’a pas voté, estimant qu’elle n’a pas lieu d’être actuellement, vu le contexte économique.
M. O demande si le problème lié à l’assainissement, dans le lotissement « les Bruyères » a été signalé au SIVU de la Pray.
M. B lui répond positivement.

-M. C demande au Maire s’il peut s’exprimer avant de clore le Conseil :
« IL me semble que depuis trois ans et demi que je suis au Conseil, j’ai toujours respecté les gens et fait le travail pour lequel je me suis engagé; la prochaine fois que M. F m’accuse en séance publique de choses fausses, je porte plainte pour diffamation. C’est trop facile. Même si l’on a des divergences d’opinion, on peut respecter les gens. »
M. F : « Je t’ai accusé de quoi ? Je ne t’ai pas respecté ? »
M. MA est d’accord avec les propos de M. C.
M. BA ajoute qu’il faut en rester là, mais que l’OGEC, doit envoyer à la mairie sa feuille de compte.
M. le Maire ajoute qu’il la demandera. Il clôt le conseil.

Prochain conseil : le lundi 12 septembre 2011 à 20h 45.
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Ecrit par: tavardon, Le: 20/09/11