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Articles - Dilution du pouvoir républicain et autres aspects pervers de la décentralisation
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Dilution du pouvoir républicain et autres aspects pervers de la décentralisation :

Un système mondial soumis à la loi du marché, réclame une administration sans cesse plus flexible, se réorientant rapidement pour suivre les besoins des décideurs des entreprises, ce que l’Etat centralisé ne peut pas faire parce que ses procédures sont lourdes et lentes, parce qu’aussi des décisions rapides sans manipulation préalable de l’opinion à l’échelle nationale, ce qui demande du temps, peuvent provoquer des levers de boucliers forts et mettre en péril tout gouvernement.

Un grand principe de gouvernement est donné par l’OCDE (Christian Morrisson (Centre de développement de L'OCDE, 94 rue Chardon-Lagache 75016 Paris). « Pour réussir, le gouvernement doit accorder la plus grande attention aux détails et adopter une optique désagrégée. Il est politiquement risqué de prendre des mesures globales pour résoudre un problème macro-économique »…… « L’expérience de nombreux ajustements ( note : il s’agit d’adapter rapidement la situation financière d’un pays) a montré que le succès politique de l’ajustement repose sur une suite de compromis et sur le pragmatisme. La mise au point d’un programme est déjà la résultante d’une série de compromis entre les gouvernements et les organisations internationales puis, au sein de l’exécutif, entre les différents ministres ; l’application résulte également de compromis entre le pouvoir et les divers groupes d’intérêt. Comme la conjoncture économique évolue, tandis que l’état de l’opinion et la situation politique changent de semaine en semaine, la stratégie la plus efficace est celle du pragmatisme, alors que l’application rigoureuse d’un programme point par point est politiquement risquée. »

Les centres de décisions décentralisés sont ainsi multiples, l’Etat disloqué perd sa puissance devant des lobbies économiques très centralisés, eux.

Dans une région, un département, il va être possible d’agir en s’appuyant sur ceux qui ne seront pas lésés par le changement. En matière de santé, par exemple, les conflits liés à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, les difficultés des familles à payer pour leurs vieux parents le séjour en maison médicalisée, ne produisent plus aucune éclaboussure en direction du gouvernement, chaque département se débrouille à sa manière, le sujet est « dépolitisé ».
En cas de grandes difficultés demain dans le domaine hospitalier public, le déblocage des situations se fera dans des concertations locales faisant intervenir éventuellement le secteur privé. Des solutions locales bien circonscrites démantelant doucement l’existant, ne feront pas de vague au plan national.
Comme à la faveur de toute catastrophe naturelle, les ministres pourraient au contraire conforter leur popularité par des visites médiatisées, et en apportant quelques fonds nationaux donnant l’impression d’un cadeau. On évitera l’incendie national.

La gouvernance, qui est pleine de promesses repose entre autres sur la décentralisation.

C’est en 2002, avant de devenir Premier Ministre que RAFFARIN avait publié son ouvrage « Pour une nouvelle gouvernance ». Le terme signifie moins d’Etat, moins d’autorité descendante, moins de rigidités dans les règles nationales, et beaucoup plus de pouvoirs locaux, d’initiatives et d’adaptations locales. Pouvoirs réels du terrain, - de chaque région, qui doivent fonctionner dans des réseaux de décideurs laissant la place prépondérante aux entreprises et à l’expansion de leurs marchés. Et aussi dans des réseaux d’information permettant de prévoir et de canaliser, d’orienter les réactions des populations. C’est une philosophie anglo saxonne (plus précisément américaine) dont le libéralisme mondial a aujourd’hui besoin. Tout pays devrait pouvoir fonctionner comme l’Union européenne, sans réel pouvoir politique central, car le pouvoir doit être celui du Marché, multiple et adaptable localement, avec des conventions élaborées de manière morcelée au plus près du terrain et de ses populations, le tout piloté par les chefs d’entreprises.
La formation, les moyens de transport, les systèmes de santé, seront d’abord au service des entreprises. Les personnes âgées, qui ne sont plus dans le circuit de la production, ne s’y retrouvent déjà pas. On les a séparés des actifs par le concept de la dépendance (ils ne sont plus malades, mais dépendants des plus jeunes, les soins ne sont plus un droit acquis par leur travail comme le veut le concept de la Sécurité sociale). Une bonne orchestration des médias monte en épingle le coût de leurs médicaments…que l’on va moins rembourser, sans trop de vagues de la part des jeunes générations.

Pascal LAMY, représentant de l’Europe dans des instances de l’OMC comme l’AGCS observait récemment « qu’il y a en Europe « une progression des gouvernances au niveau régional qui est considéré dans les différentes parties du monde comme le niveau le plus pertinent ».

Le FMI, la Banque Mondiale, l’OCDE, l’OMC, dans toutes les déclarations de leurs dirigeants, attendent des gouvernements des Etats :
• qu’ils facilitent par la gouvernance l’abandon de ce qui relevait des ministères pour le transférer aux acteurs locaux : aux politiques locaux d’abord, puis par des systèmes de « conventions », et par petits bouts, sans faire de vagues, aux entreprises.
• qu’ils fassent la police afin de mater les foyers de résistance.

En matière fiscale, à terme, chaque région devra se débrouiller plus avec ses ressources propres, et développer la cogestion de ses structures avec les chefs d’entreprises : les emplois créés ou maintenus dans les entreprises par ces privatisations assureront la relative popularité des adaptations locales qui vont complètement changer la physionomie d’ensemble du pays.

Sur le plan de la Santé, le MEDEF demande pour la branche maladie la suppression des cotisations prélevées sur le travail.
Oublier que le droit aux soins relevait de cotisations travail, c’est profiter de la brèche ouverte par la CMU (couverture maladie universelle) qui n’est de l’aide sociale (toujours sous conditions de ressources et facultative), c’est assimiler les salariés ou les retraités malades à des bénéficiaires d’une aide sociale indue, alors que par les cotisations liées au travail, leurs remboursements de soins par la sécurité sociale était un droit de salarié : Ils devront songer à une assurance personnelle. Un marché nouveau juteux pour les assureurs va se développer. Machiavélisme : la CMU, aide sociale, relève d’une gestion départementale, et n’a rien à voir avec un régime abondé par des cotisations liées au travail, la Sécurité sociale. On l’a pourtant mise dans la sécurité sociale pour la ponctionner et noyer le concept des remboursements santé qui sont du salaire dû au cotisant dan le concept de l’aide sociale. Il reste à ne rembourser certaines prestations Sécu que sous conditions de ressources pour détruire cette conquête républicaine de la Résistance.

L’’Europe a adopté la philosophie du rapport ROCARD, c’est à dire qu’en matière de santé, elle limite sa mission à moraliser le marché, à faire la police dans des systèmes laissant de plus en plus de place aux acteurs privés à mesure que la prise en charge collective recule.

Dans le projet de résolution du Congrès de la Mutualité française de TOULOUSE en juin 2003, la Mutualité souhaite se placer, pour garder une part du marché. La résolution constate « qu ‘aujourd’hui il n’existe pas de politique de santé fondée sur des priorités élaborées explicitement et mises en œuvre en articulation avec les interventions de l’assurance maladie » Quelle autre solution pour éviter la lourdeur du mammouth sécurité sociale que de décentraliser les choses au plus près du terrain ? La Mutualité française propose que le parlement définisse des priorités de santé quinquennales, votées par lui, traduites par les acteurs régionaux en stratégies d’actions et évaluées en terme de réduction des inégalités de santé…..Elle propose l’instauration d’un crédit d’impôt égal, quels que soient les niveaux de revenus, pour faciliter l’accès de tous aux garanties mutualistes solidaires et viagères respectant les engagements avec les professionnels de santé.

Voici donc l’impôt, - nous voyons arriver la chose depuis longtemps, - qui se substitue à la cotisation liée au travail. Cette proposition rejoint celle du patronat. Nous savons que lorsque l’Etat redistribue de l’impôt, il le fait très vite sous conditions de ressources.

Milton FRIEDMAN (ECOLE DE CHICAGO), prix NOBEL d’Economie, pape du libéralisme, constatait il y a 4 ou 5 ans qu’ il faut certes aider les pauvres, mais en même temps diminuer la redistribution des revenus. « Les cotisations sociales sont à supprimer, elles ne vont pas aux pauvres de toute façon mais en majorité à la classe moyenne. » Nous constatons bien que dans tous les domaines, peu à peu, ces vues libérales s’imposent avec la loi des marchés.

Michel CAMDESSUS, alors Président du Fonds Monétaire International, constatait en 1997 que « sans barrières, les pays ne pourront pas supporter les niveaux de protection sociale supérieurs à ceux des pays avec lesquels ils sont en concurrence ».
Tout est programmé !
On va passer par les complémentaires santé pour faire exploser la Sécu, en lui enlevant des pans de gestion.

La Fédération française des sociétés d’assurances( 21 % du marché des complémentaires) réclame que lui soit confiée d’abord la gestion totale de l’optique, du dentaire, des prothèses auditives. Et la Mutualité française (62% du marché des complémentaires) propose une refonte du système qui a aussi des points communs avec les vues de MATTEI , de CHADELAT, du MEDEF : limitation stricte du rôle de l’Etat, participation des organismes complémentaires aux négociations avec les médecins, création d’une autorité scientifique indépendante, paiement des médecins au forfait et non plus seulement à l’acte.

L’Europe ne permettra pas à la France de différer longtemps le retour à un déficit public de moins de 3 % (accord signé par la France à MAASTRICHT avec l’accord de nos concitoyens), et le déficit de la Sécurité sociale fait partie des déficits publics. Or l’Etat diminue ses recettes par l’impôt, s’interdisant donc de reprendre ces cadeaux fiscaux par 1 ou 2 points de CSG. Reporter sur l’impôt local ne règle pas ce problème là, il s’agit toujours de dépense publique. Quant à la modération des tarifs par les médecins, il ne faut pas y songer : la demande de soins dépasse l’offre, la loi du marché mène à l’inflation des tarifs, d’autant plus que leurs bénéfices seront moins écornés par un impôt direct en baisse pour les gros revenus.

Le glas sonne bien pour la Sécurité sociale, pour les vendeurs de soins c’est au contraire la fête qui se prépare. Car ils savent bien que demain on fera payer la classe moyenne et les plus riches au prix du marché, et que pour les plus pauvres, il y aura la solidarité nationale type CMU……..sous conditions de ressources.

Le Gouvernement, tenu d’opérer un ajustement pour limiter ses déficits publics utilisera certainement volontiers les concepts de la gouvernance, de la décentralisation et de ses expérimentations vers la privatisation par petits bouts. Il est déjà écrit qu’à titre expérimental les régions pourront « participer aux agences régionales d’hospitalisation, qui auraient des compétences élargies ». D’autres pourront participer aux « investissements dans le secteur sanitaire », certaines assumeront « la formation » des infirmières et des assistantes sociales.

On va aller plus loin dans la gestion des lits, de l’hébergement en hôpital. Déjà, la restauration a pu se privatiser. Pour l’hébergement, les accords signés à l’AGCS (dans le cadre de l’OMC) prévoient que l’hébergement soit rattaché aux industries hôtelières, avec mise en concurrence. Voilà un champ d’expérimentation régionale ! Quand on aura privatisé les lits, pourquoi ne pas privatiser les personnels qui les tiennent propres ? Ce serait plus facile d’expérimenter la chose au plan d’une région, après avoir transféré les fonctionnaires d’Etat à la Région.».

Il existe des propositions alternatives : La Mutualité Fonction Publique propose une démarche qui peut être populaire : une assurance maladie universelle , gage d’une société de progrès partagé. La défense des remboursements santé du salarié, par la puissance de la technique de la cotisation qui donne des droits serait ainsi dépassée, jugée quelque peu « corporatiste ». Les soins seraient dus à tous sans condition de ressources. Il y aurait à harmoniser quelque 18 régimes d’assurance maladie qui cohabitent encore aux côtés du régime général. L’assiette de son financement serait élargie à toutes les sources de la richesse nationale, tout particulièrement à la valeur ajoutée dans les entreprises. Une réforme des modes de gestion sera nécessaire, ainsi qu’une nouvelle répartition des rôles entre l’Etat, l’Assurance maladie, les complémentaires et les Professionnels de Santé.

Nous nous reconnaissons assez bien dans cette solidarité qui dépasse le cadre corporatif . Une évolution de la pensée s’est faite plus vite dans la protection sociale santé que dans la protection sociale retraites où on considère encore aujourd’hui qu’un salarié mérite plus, à la retraite, qu’ une personne n’ayant jamais cotisé par son travail.

J’y vois cependant deux inconvénients :
• les droits du salarié qui se syndique pour qu’ils soient défendus se diluent dans les droits du citoyen débattus d’ordinaire dans des organisations politiques ou au contraire très œcuméniques.
• Comme cette proposition mutualiste propose une augmentation des prélèvements, elle ne peut être suivie sur ce point par un gouvernement rallié totalement aux vues de l’OMC via l’Europe. Si ce n’est pas l’impôt qui finance le tout, ce ne peut être que le malade sur ses deniers. Le fonds de commerce de la CFDT (qui devant le rapport CHADELAT n’est pas sur la même longueur d’onde que les autres syndicats) est bien celui là : accepter ces évolutions mondiales dès lors que l’on aide les plus petits revenus à supporter l’évolution. Après l’amputation du salaire-retraite, nous pouvons, je pense, nous attendre à une amputation du salaire – remboursements de soins.

Ce que les grands bénéficiaires politiques et financiers de ces évolutions n’aiment pas, c’est que d’autres qu’eux en parlent, c’est que soient exposés au grand jour les mécanismes de spoliation du plus grand nombre, que soit mis en lumière le rôle des médias qui veulent conserver leurs pavés publicitaires. Il est efficace de le faire : la mise en place de l’A M I, proposée par l’OMC en 1995, qui aurait permis à une entreprise d’obtenir des indemnités des collectivités publiques leur prenant des marchés, des bénéfices possibles, par leurs services gratuits, a été rendue impossible par l’information du grand public. Sur la fiscalité, sur les évolutions par des cadeaux fiscaux des courbes des niveaux de vie de différentes catégories sociales, des tableaux pourraient frapper fort : impact de l’évolution de l’impôt sur le revenu, impact de l’augmentation de la déduction fiscale pour les emplois à domicile. Notre Résistance pacifique est celle de l’information contre la désinformation propagande qui déferle. Internet est un bel outil.
Claude BARRATIER
Note: Aucune note
Ecrit par: tavardon, Le: 10/08/09