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Articles - Pension de réversion: étude du Sénat
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La réversion en débat au Sénat


Mesdames, Messieurs,
La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat a choisi d'étudier le thème des pensions de réversion et la question corrélative du veuvage avec trois objectifs majeurs :
- prendre la mesure exacte de la situation parfois difficile, sur le plan humain et financier, de nombreux conjoints survivants et s'efforcer de dégager des solutions viables et pérennes pour cette population ;
- tirer les conséquences de la mise en oeuvre délicate de la réforme des pensions de réversion intervenue en 2003 et 2004 ;
- souligner les limites ainsi que les fortes disparités caractérisant la prise en charge du risque veuvage par notre système social.
Après plusieurs mois de travail et d'auditions, vos rapporteurs ont été frappés de constater le caractère extraordinairement touffu et complexe du cadre juridique de la réversion. Celui-ci est devenu, en raison principalement de la diversité des règles selon l'organisme de protection sociale d'affiliation, non seulement souvent incompréhensible pour les assurés sociaux eux-mêmes mais en outre illisible pour les décideurs publics. Dans un souci pédagogique, la Mecss s'est ainsi attachée à recenser patiemment les principales règles des grands régimes sociaux. Les résultats de ce travail, inédit à ce niveau de détail, sont publiés en annexe du présent rapport. Force est ainsi de constater que la complexité de notre système de réversion est généralement sous-estimée et que les outils de simulation des projets de réforme demeurent largement insuffisants, rendant très peu fiables les résultats obtenus.
Mais là ne réside peut-être pas son seul défaut : l'indemnisation des conjoints survivants revêt surtout un caractère profondément incohérent et inéquitable. Les auditions préparatoires ont en effet montré que ce système comporte plusieurs « angles morts », certaines veuves apparaissant particulièrement mal prises en charge, alors que d'autres bénéficient de situations qui peuvent être qualifiées de correctes, voire satisfaisantes. En particulier, une ligne de partage claire sépare le régime général et les régimes alignés, où les pensions de réversion sont soumises à condition de ressources, des régimes spéciaux et de la fonction publique, pour lesquels ces conditions n'existent pas.
De ce point de vue, il semble indispensable de procéder à une analyse critique de la réforme de 2003/2004, marquée par une certaine improvisation et qui n'apparaît satisfaisante ni sur le fond ni sur la forme.
A la recherche de solutions sur la voie d'une plus grande équité, la Mecss s'est fixé, dans un double souci de réalisme et de responsabilité, l'obligation de faire des propositions allant dans le sens d'un dispositif de couverture du risque veuvage financièrement viable dans un contexte de vieillissement de la population impliquant une hausse relative des besoins de financement de l'assurance maladie et du coût des régimes de retraite, ainsi qu'une montée en charge des dépenses liées à la dépendance. Tout projet d'amélioration de la situation financière des veufs et des veuves se heurte en effet à des contraintes financières très fortes, compte tenu du niveau déjà très élevé du total des dépenses sociales (plus de 30 % du PIB) qui place notre pays au troisième rang des Etats de l'OCDE. Des choix doivent être faits.
Ce constat a conduit les sénateurs membres de la mission à revenir aux fondements de la réversion et à s'interroger sur l'opportunité de vouloir tracer, dans ce domaine, une perspective d'harmonisation, voire d'unification progressive, des règles.
En définitive, ce rapport a pour ambition tout à la fois :
- de dépasser les constats régulièrement formulés sur ces questions, notamment dans les rapports parlementaires ;
- d'aboutir à un diagnostic partagé, selon une démarche analogue à celle du Conseil d'orientation des retraites ;
- d'envisager l'avenir de l'indemnisation du veuvage dans le cadre des perspectives globales de financement de l'Etat-Providence.
Fruit de discussions approfondies entre vos deux rapporteurs qui conservent chacun leurs convictions, ce travail aura permis de dégager des propositions, d'envisager des pistes de réflexion et d'ouvrir un débat sur certaines questions sensibles, voire même taboues.
Vos rapporteurs qui ont tous deux joué un rôle important au cours des débats de 2003, l'un en qualité de rapporteur de la loi portant réforme des retraites, l'autre en tant que principal intervenant de l'opposition, ont souhaité fournir un éclairage utile dans la perspective de la prochaine législature. Ils ont la conviction commune qu'il convient d'éviter de reproduire la mésaventure des décrets d'application sur la réversion, en préparant minutieusement la prochaine réforme.
L'évolution de ce cadre juridique apparaît d'autant plus nécessaire qu'au-delà des questions non résolues auxquelles elle reste confrontée, la réversion sera amenée à changer profondément, d'ici une vingtaine d'années, en raison de l'augmentation du travail féminin, de la diminution du taux de nuptialité, de l'augmentation du nombre des divorces et du développement des nouvelles formes de vie en couple comme le Pacs.

 Le Conseil d’orientation des retraites effectue parallèlement un travail de portée plus large sur les droits conjugaux et familiaux et le principe d’égalité entre hommes et femmes qui recouvre notamment la question des pensions de réversion.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS DE LA MECSS

Adapter la réversion aux évolutions d'une société en mutation :
les propositions et les orientations de la Mecss du Sénat pour une réforme à coût nul, respectueuse des contrainte de financement actuelles et futures de notre système social
1. Simplifier la gestion des pensions de réversion et l'exercice des droits des assurés
• Apprécier les ressources des conjoints survivants sur la base des données en possession des services fiscaux
• Permettre la révision de la pension de réversion même après soixante ans, afin de traiter le cas des assurés sociaux pénalisés par le droit existant lorsqu'ils subissent une baisse brutale de revenu
2. Dégager des marges de manoeuvre financières
• Rétablir une condition d'âge minimale de cinquante ans pour l'ouverture des droits dans le régime général et les régimes alignés
• Rétablir une condition de durée minimum de mariage, en transposant dans le régime général et les régimes alignés les dispositions applicables à la fonction publique
• Proratiser le montant de la réversion des divorcés non remariés, en rapportant la durée du mariage à la durée de la carrière professionnelle du conjoint décédé
• Poser la question, dans la fonction publique et les régimes spéciaux, de l'introduction d'un plafond pour la réversion des traitements les plus élevés, en contrepartie d'un relèvement des basses pensions
• Envisager de faire varier le taux de la réversion à l'intérieur d'une fourchette, en fonction des revenus du conjoint survivant
3. Introduire des mesures nouvelles plus favorables aux conjoints survivants
• Porter de 54 % à 60 % le taux de la réversion du régime général et des régimes alignés
• Créer, en faveur des jeunes veufs ou veuves ayant au moins deux enfants à charge, une allocation spécifique cumulable avec les prestations familiales
• Revenir sur la suppression programmée de l'assurance veuvage pour les veuves du régime général et des régimes alignés ayant au plus un enfant à charge
• Etendre aux personnes pacsées depuis plus de cinq ans le bénéfice des pensions de réversion ; poser la question de cette extension aux personnes vivant en union libre et ayant des enfants communs à charge
• Autoriser le cumul intégral d'un emploi et d'une pension de réversion afin de favoriser l'activité professionnelle des conjoints survivants
4. Recourir à d'autres moyens que les pensions de réversion pour améliorer les revenus des veuves et des veufs
• Etudier la mise en oeuvre, à titre subsidiaire, du modèle allemand de partage facultatif des droits à la retraite dans le couple (« le splitting »)
• Ouvrir un débat sur l'incitation à la prévoyance pour faire face aux accidents de la vie
Note: Aucune note
Ecrit par: tavardon, Le: 13/08/09