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Articles - Fiscalité discriminatoire à l'encontre des retraités
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La fiscalité discriminatoire des retraités existe toujours pour les impôts sur le revenu

En 1978, prenant en compte le fait que les retraités ne bénéficiaient pas comme les actifs, d'un abattement automatique de 10% pour "frais professionnels", la loi créa un abattement spécial de 10% pour prendre en considération le fait que tout nouveau retraité voyait ses ressources nettement baissées alors qu’avec l’âge il allait peu à peu se trouver avec des charges nouvelles (besoins de certains services, aménagement du logement, situation de dépendance, etc,..).
Cet abattement de 10 % était plafonné pour un ménage de retraités à 31900 F (soit environ 4800 euros) pour les pensions encaissées en 1995.
En 1996 Juppé décida de liquider cet abattement des retraités par une réduction de son plafond. Pour les pensions de 1996, ce plafond était ramené à 28.000 F pour un ménage, puis à 24.000 F en 1997, à 20.000 F en 1998, 16.000 F en 1999, pour aboutir à 12.000 F en 2000.
Lors du changement de gouvernement en 1997 une nouvelle loi de finances fut votée, mais elle ne toucha pas à cette mesure de Juppé contre les retraités. Cette loi Juppé a donc frappé à nouveau les retraités en 1997 et elle s’est poursuivie en 1998. Plus grave, le gouvernement a refusé la proposition de la commission des finances d’arrêter cette réduction de l’abattement. Ce n’est qu’à la suite de nos manifestations unitaires du 22 octobre 1998, que ce dispositif fut, non pas supprimé, mais stoppé (au niveau des 20000 F atteint en 1998.
L’abattement de 10% pour les salariés en activité n’avait pas été touché par Juppé. En 1995 il était limité à un plafond non pas de 20000 F mais de 74590 F (soit 11371 euros !). Pour les revenus de 2007 il a été de 13501 euros (donc deux salariés gagnant jusqu’à 5625 euros chacun par mois peuvent déduire les 10%), tandis que pour les retraités il n’est que de 3491 euros (4 fois moindre) et deux retraités, à partir d’une pension de 1454 euros chacun par mois (montant inférieur au niveau moyen des pensions de la fonction publique) sont de plus en plus exclus de l’abattement de 10%.
Ainsi notre argument de 1996 et de 1998 selon lequel le principe équitable qui serait que salariés en activité et retraités du travail, à ressources égales, paient les mêmes impôts sur le revenu est toujours d’actualité.
En 2009, rien de nouveau

Marcel BRISSAUD

Et encore:


FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
20 Rue Vignon – 75009 PARIS
Mail : fgrfp@wanadoo.fr
Site internet : fgrfp.org


HISTORIQUE ET JUSTIFICATION DE L’ABATTEMENT DE 10% DONT BENEFICIENT LES RETRAITES
Les affirmations de la part de la cour des comptes, de la part de nombreux parlementaires, de ministres, de certains professeurs d'université, concernant l’abattement de 10% dont bénéficient les retraités, véhiculent comme une certitude que ces 10% seraient une "déduction pour frais professionnels ». Tout d’ abord il faut préciser que ces 10% représentent un abattement et non pas une déduction, ce qui n’est donc pas une niche fiscale stricto sensu. Et surtout ils ne correspondent pas à des frais professionnels ce qui effectivement consisterait une aberration. Ce type de contre vérité consiste donc à faire croire à l’opinion publique que les retraités bénéficient d’une réduction pour des frais qu’ils n’ont pas, et de justifier ainsi très facilement la suppression de ces 10%.
OR cet abattement de 10% a été accordé et maintenu par souci d’équité compte tenu du fait que seuls les retraités étaient pénalisés par les modifications successives apportées dans le cadre du calcul de l’impôt, et dont les grands bénéficiaires sont les contribuables autres que les retraités et les salariés. Cet abattement est la contrepartie du fait que les retraités avaient été et continuaient d’être déclarés par des tiers sans participation à la fraude fiscale toujours aussi élevée.
DÉMONSTRATION :
En effet cet abattement de 10% est le résultat de choix politiques qui ont été faits en fonction du système fiscal qui est déclaratif et des capacités à frauder des uns et des autres. Très rapidement et pour l'essentiel ci-dessous un déroulement des faits et décisions prises dans le temps.
RAPPEL : Avant 1975 les retraités ne bénéficiaient pas d’un abattement de 10% mais seulement
d’un abattement de 20% tout comme les salariés qui avaient, eux, en plus, une déduction de 10% pour frais professionnels. La première question à se poser est tout d’ abord savoir pourquoi les retraités et les salariés bénéficiaient de cet abattement de 20%? Quelle était sa justification?
Réponse
cet abattement de 20 % avait été octroyé parce que le système fiscal français est déclaratif et les retraités et les salariés sont déclarés par des tiers, ils déclarent donc tous leurs revenus et pour tenir compte de cela le législateur leur avait accordé l'abattement de 20%.
Par contre tous ceux qui ne sont pas déclarés par des tiers ( artisans, commerçants, professions non commerciales par ex) ne bénéficiaient pas de cet abattement de 20% car le législateur considérait qu' ils avaient la possibilité de sous évaluer leur revenu imposable ( la fraude fiscale représente 12% du budget depuis longtemps) Et non seulement ces contribuables ne bénéficiaient pas de l’ abattement de 20% mais à l' époque en plus de leur impôt sur le revenu, ils payaient une taxe complémentaire ( 3 ou 5%) sur leur revenu imposable..
Les faits ensuite:
Giscard d’Estaing (ministre des finances puis président de la république) affirme une volonté politique de lutter contre la fraude fiscale. En contre- partie de cette lutte contre la fraude fiscale dirigée principalement en direction de ceux qui ne sont pas déclarés par les tiers la taxe complémentaire qu’ils payaient (cf. ci- dessus) est supprimée.
Mais aussi en contre- partie (et ce pour l 'essentiel) la loi de finances en 1975 accorde un abattement supplémentaire aux retraités qui ont toujours déclarés tous leurs revenus. Mais la création de cet abattement n'a rien à voir avec les frais professionnels.



Une logique fiscale qui continue:
Puis il est créé des centres de gestions agréés pour les bénéfices commerciaux, artisanaux et ceux, des professions libérales. Ces centres de gestions agréés sont pour ceux qui y adhérent censés être la garantie pour l’État d'une sincérité complète des revenus déclarés. Pour tenir compte de cette sincérité de leur déclaration, le législateur leur accorde l'abattement de 20% tout comme pour les retraités et les Salariés donc.

Enfin en 2005, le gouvernement prenant prétexte du grand nombre d'adhérents aux centres de gestion agréés et considérant que toutes les déclarations sont sincères !!!!! Il décide de supprimer l’abattement de 20% pour tous donc pour les retraités, les salariés et les autres. Cette suppression est accompagnée d'une prise en compte dans le barème d’impôt sur le revenu du supplément d’impôt que cette suppression entraîne.
Toutefois le législateur garde l’abattement de 10% pour les retraités mais non pas parce qu'ils sont représentatifs de frais professionnels (ils n'en n'ont pas) mais pour prendre en compte l’historique de la création de cet abattement et pour prendre en compte les évolutions décrites ci- dessus.
Donc s'il est fait référence à l’abattement des 20% c'est que cela vient appuyer, conforter la démonstration, la logique qui a prévalu à la création de l’abattement de 10% dont bénéficient les retraités et qui n’a absolument rien à voir avec les frais professionnels.
Il est donc indispensable dans le débat sur la réforme fiscale et sur celle des retraites de démentir cette contre vérité: abattement de 10 % pour les retraités= frais professionnels. C’est un enjeu très important pour les 15 Millions de retraités.

Par ailleurs en ce qui concerne la CSG outre le fait que la retraite était auparavant synonyme d' arrêt de paiement de cotisations sociales, que le coût des complémentaires santé est 2,5 fois plus élevé pour les retraités du privé que pour les actifs , car ils perdent le bénéfice des contrats groupes, le législateur de l 'époque a tenu compte aussi du principe à cotisation égale droit à des prestations égal. La CSG alimente principalement l’assurance maladie mais également pour partie la politique familiale, or les retraités ne bénéficient pas des indemnités journalières maladie ou accident ni de la politique familiale. C'est donc tout cela qui a justifié un taux moindre de CSG.

Christian Steenhoudt
Chargé du dossier fiscalité au Bureau National de la FGR-FP
Tel 06 81 51 49 97
Note: Aucune note
Ecrit par: tavardon, Le: 13/08/09