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Articles - Les régimes qui "donnent" et les régimes qui "reçoivent"
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Il existe de nombreux régimes de retraite, dont certains ont besoin de la solidarité des autres régimes lorsqu’ils n’ont plus assez de cotisants du fait de l’évolution démographique de leur corporation. Les régimes déficitaires ne sont pas ceux que des médias mensongers montrent du doigt.

Le Sénat a produit une étude très fine sur le sujet ( Les rapports du sénat, N° 131 2006 – 2007. Réf ISSN 1249-4356). En voici un résumé.

"La compensation, créée il y a 30 ans pour corriger l’effet des déséquilibres démographiques entre divers régimes devait en même temps organiser leur rapprochement progressif. Le flux financier représente 10 milliards d’euros par an. Concerne Organic pour les industriels et commerçants, Cancava pour les artisans, Cnavpl pour les professions libérales, les salariés agricoles, Bapsa/Ffipsa(exploitants agricoles), CNRACL, Fonctionnaires civils, militaires, Enim (marins), et des tout petits : RATP, Banque de France, CNBF (avocats), industries électriques et gazières, ouvriers d’Etat, mineurs, SNCF, clercs de notaires, cultes.
On a créé un système unique fictif en définissant une prestation de référence correspondant aux besoins de rééquilibrages, donc un taux moyen de cotisations réelles prélevées sur les cotisants, et on attribue à ses bénéficiaires la prestation de référence. Lorsque le solde dégagé est positif, le régime reverse son excédent de caisse à la caisse de compensation qui le redistribue à ceux qui ont un solde négatif. Donc tous les cotisants acquittent la même cotisation, et les bénéficiaires reçoivent la même prestation.
Sont contributeurs les régimes représentant un ratio cotisants/retraités supérieur à la moyenne, sont bénéficiaires ceux pour lesquels ce ratio est inférieur à la moyenne.
La même règle s’appliquant à chaque individu fonctionnaire ou non, il est clair que sont contributeurs les régimes dans lesquels le rapport actifs/retraités est le meilleur, comme c’est le cas pour les fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales.
Le Parlement a le contrôle du système, une commission ad hoc faisant des propositions.
La prestation de référence à définir par individu SALARIE correspond à la plus faible prestation moyenne, celle des salariés agricoles (rapport entre la masse de prestation de leur Caisse et le nombre de ses bénéficiaires de droit, calculé à partir de droits acquis à 65 ans). Cette compensation des régimes de salariés constitue le premier étage du système.
Il y a un second étage, qui est la compensation entre régimes salariés et non salariés. Surprise, on ne tient pas compte de la capacité contributive des non salariés, on s’en tient à leur démographie. Dans ce second étage, la prestation de référence est celle de l’Organic, la plus faible depuis 2001 des groupes de plus de 100 000 retraités. Les régimes de salariés quels que soient leurs résultats individuels constituent un seul bloc débiteur (c’est eux qui paient).
Ce qu’on appelle la sucompensation est l’extension du système aux régimes spéciaux
Pour ces régimes, l’âge de référence n’est plus 65 ans mais 60 pour la mise en place du système fictif. L’article 9 de la loi de 2003 portant sur les régimes de retraite confirme la suppression progressive et en cours depuis 2001 du système et sa totale suppression en 2012. Donc, la solidarité envers les régimes spéciaux est en nette régression, et sa disparition est programmée.
En attendant, pour la surcompensation, les donateurs sont les fonctionnaires civils (Etat), la CNRACL (fonction publique territoriale), les industries électriques et gazières (EDF, GDF…), la RATP. Les premiers bénéficiaires sont les mineurs, les fonctionnaires militaires, les cheminots, les marins, les ouvriers d’Etat, puis les chemins de fer locaux et secondaires, les clercs de notaires, la SEITA, la Banque de France.
Revenons à la simple compensation : En 2005, la compensation généralisée vieillesse est financée à plus de 93% par trois régimes : le régime général (3 cinquièmes), la CNRACL (fonctions publiques des collectivités territoriales et des hôpitaux) à hauteur de 17,2%, et les régimes de fonctionnaires civils et militaires (16 %).
Les régimes agricoles sont destinataires de près de 80 % de ces transferts (52 % pour les exploitants en 2006, et 27,3 % pour les salariés agricoles) L’ORGANIC (industriels et commerçants) avec 10,5 % et la CANCAVA (artisans) avec 5 % suivent dans les bénéficiaires.

La synthèse des deux mécanismes Compensation et surcompensation fait apparaître :
• 7 régimes contributeurs nets, la CNAV (régime général)pour plus de 5 milliards, soit 6,4% de ses produits nets, la CNRACL ( fonction publique), 2,62 milliards mais plus de 20 % de ses produits nets, l’Etat au titre de sa fonction publique, 1, 78 milliards, 4,7% des charges pensions du budget, la CNAPVL (professions libérales), 392, 5 millions d’euros, soit 33,5% de ses produits, la caisse des avocats (57,3 millions d’euros, 35,4 % de ses produits), la RATP (28,7 millions d’euros, 3,8% de ses produits).
• Tous les autres sont bénéficiaires et trouvent dans la redistribution un gros pourcentage de leurs ressources, indiqué ci après en caractères gras : Exploitants agricoles (4, 27 milliards d’euros, 48,2% de leurs ressources), salariés agricoles (2,2 milliards, 41,9%), Mines (1,19 milliards, 62,3%), commerçants(885 millions d’euros, 25,1%), artisans(434,5 millions d’euros15,2%), marins (282,6 millions d’euros, 27%), cultes(175,6 millions d’euros, 68,5 %).

Le premier défaut de ce système de compensations est le manque de transparence des revenus réels, donc des capacités contributives réelles de non salariés qui sont pourtant ceux qui en général reçoivent de l’argent venu des salariés. La compensation est ainsi inéquitable.
Elle est aussi absurde dans son fonctionnement : le premier étage (salariés) est basé sur les capacités contributives, le second étage sur la seule démographie des non salariés, ce qui a comme conséquence que même le régime salarié qui éventuellement reçoit au premier étage paie pour le second étage (en moyenne 10 % de ce qu’il a reçu est ainsi restitué). Les salariés paient pour les non salariés.
Autre défaut, les effectifs du régime général sont établis à partir de statistiques de l’emploi salarié total fourni par l’INSEE, et en partie inexactes, alors que pour les autres régimes, c’est l’effectif réel qui est pris en compte. L’effectif théorique du régime général est grossi du fait qu’il est défini comme le solde de tous les régimes de la population française…Et aussi du fait que depuis la loi de fiances pour 2003 le gouvernement a décidé la comptabilisation dans les effectifs de cotisants et la masse salariale des régimes de retraite du régime général et des régimes alignés les chômeurs et préretraités dont les cotisations sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse. Coût en compensation pour le régime général : 900 millions d’euros par an. C’est contraire aux règles établies lors de la mise en place de la compensation.
Observation continue : le montant de la compensation généralisée acquittée par le régime général est depuis 2005 chaque année supérieur à son prétendu déficit.

Conclusions : Les objectifs initiaux du législateur de 1974 n’ont pas été atteints
L’Etat a détourné les dispositifs de compensation de leur objet pour pratiquer des opérations de débudgétisation (cas des chômeurs et pré retraités)
Le système paraît à bout de souffle, guère réformable, il resterait donc l’instauration progressive d’un régime unique de sécurité sociale.
C’est ce que souhaitent les rapporteurs du Sénat, Claude DOMEIZEL et Dominique LECLERC."

Essai de synthèse, Claude BARRATIER
Note: Aucune note
Ecrit par: tavardon, Le: 31/07/09