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Articles - La santé aurait pu rester publique
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Europe: LA SANTE n'est pas un service marchand

Les députés européens adoptent un rapport qui précise que les services de santé "ne sont pas des services marchands ordinaires"
Les députés européens ont adopté, ce mercredi 23 mai 2007, par 514 voix pour et 132 contre, le rapport de la députée socialiste française Bernadette Vergnaud qui se prononce pour une initiative politique afin de réglementer les soins de santé en Europe. Conséquence de ce vote, l'initiative en question pourrait prendre la forme d'un "acte législatif" qui définirait les conditions d'autorisation et de remboursement des soins de santé, qui clarifierait les questions de la responsabilité en cas d'échec de traitement ou de dommage causé aux patients.

Il s'agit là d'une question importante qui a donné lieu ces dernières années à une abondante jurisprudence (arrêts Kohll et Decker en avril 1998, arrêt Vanbraekel en juillet 2001, arrêts Smits et Peerbooms en juillet 2001, affaires Müller-Fauré, Van Riet, etc.) devant la CJCE de Luxembourg. Par ailleurs, comme le note Evelyne Gebhart, auteur du rapport de l'assemblée européenne sur la directive "services", "les services de santé constituent un pilier fondamental du modèle social européen et ne peuvent être considérés comme des services marchands ordinaires. C'est pourquoi, ils ont été exclus en 2006 de l'ouverture du marché des services".

"La tentative de certains membres conservateurs et libéraux de revenir sur cet accord a échoué, observe encore l'eurodéputée sociale-démocrate. "À l'heure actuelle, la mobilité des professionnels et des patients dans l'Union européenne est limitée, mais elle va croître dans les prochaines années", constate de son côté Berandette Vergnaud. "Faute de règles spécifiques, l'Europe risque de développer une médecine à deux vitesses où seuls les plus fortunés pourront accéder aux soins dans des établissements de qualité", ajoute-t-elle.

LE PRÉCÉDENT D'AVRIL DERNIER

Au surplus, explique-t-elle, "l'exode des professionnels vers des pays où les rémunérations sont plus attractives pourrait provoquer des pénuries de personnels de santé dans certaines spécialités médicales. C'est pourquoi l'Union européenne doit assurer un niveau élevé de protection de la santé et garantir à chacun un égal accès aux soins de santé à un prix abordable". Pour autant, "les États membres doivent garder la haute main sur leurs systèmes de santé notamment sur leur financement en vertu du principe de subsidiarité", a-t-elle précisé.

"Ceux qui croient que le marché, que le seul marché pourrait garantir des soins de santé de qualité pour tous devraient méditer sur la situation aux États-Unis", conseille Robert Goebbels, vice-président du groupe socialiste pour les questions liées au marché intérieur. "Dans ce grand pays, le coût de la santé est le plus important au monde, c'est-à-dire quelque 15% du PIB, soit pratiquement le double de la moyenne européenne. Mais ce système très cher exclut de plus en plus de citoyens américains: en 2006, 46,6 millions d'Américains n'avaient pas d'assurance médicale. Ce n'est certainement pas un exemple à suivre pour l'Europe."

Ce vote du Parlement européen survient après que la Commission européenne a communiqué lors du Conseil informel d'Aachen, le 20 avril dernier, les résultats de la consultation sur les services de santé et la libre prestation de services. À l'époque déjà, les États membres dans leur grande majorité "s'étaient opposés à un libéralisme excessif qui pourrait aller au-delà de la liberté du lieu d'exercice des soins déjà autorisée de fait par le règlement de la coordination des régimes de sécurité sociale".

Dépêche n° 79272 © Copyright L'AEF - 1998/2007. 49047
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Ecrit par: tavardon, Le: 19/08/09