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Contrôle citoyen des comptes des associations subventionnées

L'article sur la contribution communale aux dépenses des écoles privées et son contrôle par le contribuable m'a valu plusieurs questions auxquelles le présent texte me paraît répondre.
Claude Barratier

Comment obtenir les comptes d’une association loi 1901 ? Par Laurent Samuel • oct 11th, 2008 • Categorie : Comptabilité, Juridique

Obligation de transparence des dispensateurs de subventions (références légales)
……………………………………………………………………………….
L’obligation de transparence des associations subventionnées

Dès lors qu’une administration d’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public à caractère administratif, un organisme de sécurité sociale ou un organisme chargé de la gestion d’un service public administratif verse une subvention publique, quel qu’en soit le montant, il est dans l’obligation de communiquer les comptes du bénéficiaire de la subvention à toute personne en faisant la demande.


C’est l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose que :

Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.

Ainsi les comptes d’une association subventionnée deviennent des documents administratifs au sens de la loi de 1978 ; à ce titre, ils doivent être communiqués à toute personne en faisant la demande auprès de l’administration concernée par la subvention.

Dans les faits, cela oblige tous les dispensateurs de subvention à tenir à la disposition du public les comptes des associations à qui ils ont versés des fonds.

Comment pratiquer ?

Il faut repérer le(s) organisme(s) public(s) qui subventionnent l’association qui vous intéresse. Pour les associations de dimension locale, c’est le plus souvent la commune qui verse une subvention. Les associations des secteurs médical et de l’action sanitaire et sociale sont en général prises en charge par le département, tandis que la région s’occupe plus généralement de la formation, de l’insertion et de la culture. Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) financent également de nombreuses associations.

En principe, ces différents organismes doivent publier chaque année la liste des associations auxquelles ils ont versé une subvention ou octroyé une aide financière indirecte (garantie). C’est l’article 22 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006 qui impose aux personnes morales de droit public de tenir à la disposition du public le montant des subventions versées aux associations et aux fondations reconnues d’utilité publique.

De plus en plus, les collectivités locales (et de trop rares administrations déconcentrées) se prêtent à l’exercice et on peut trouver sur le net de nombreuses listes d’associations subventionnées, regroupées au niveau d’une commune, d’un département ou d’une région....

Dès que vous avez la preuve que votre association est bien subventionnée par une administration d’Etat (ministère ou services déconcentrés) ou une collectivité locale, vous pouvez contacter cette administration pour vous faire communiquer les comptes de l’association en question. Le mieux est de la faire par écrit, mais vous pouvez toujours vous rendre sur place et demander à consulter les documents.

Légalement, il s’agit de la communication de documents administratifs
au sens de la loi de 1978 qui garantit des droits étendus au citoyen, -en cas de problème- l’intervention de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) et éventuellement celle du juge administratif.

Tous les renseignements sont disponibles sur le site de la CADA, qui est simple à utiliser et efficace dans le service rendu.

tavardon Le: 11/01/10