Retraités dans la République

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Guide pour la maîtrise du forfait communal

[/b]Ce dossier est informatif. Devant l'efficacité des négociateurs formés des diocèses, l'élu est souvent démuni et peut être amené à payer ce qui n'est pas dû mais seulement possible, voir ce qui est interdit et qui lui donnera un jour ou l'autre des soucis. Dossier pour la transparence, pas opposé aux écoles privées, ni favorable, La loi à connaître c'est tout.
Du nouveau...la réforme des rythmes scolaires entraîne une baisse du forfait communal lorsque les locaux scolaires sont utilisés pour des activités péri scolaires encadrées ou non par des professeurs de l'école du fait qu'on sort des dépenses matérielles d'enseignement. Frais d'entretien, de réparations, électricité,eau, gaz et entretien des chaudières et de la plomberie ..etc. entrent dans les calculs au prorata. De même,lorsque des fournitures éducatives de l'école sont utilisées pour ce activités hors heures d'enseignement, elles doivent faire l'objet de calculs sépares. Seules les dépenses matérielles d'enseignement obligatoire entrent dans le calcul du forfait communal, soit les dépenses de 24 heures hebdomadaires, pas les autres, pas les vacances....

Loi Carle: fratries risques d'arnaques: http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=292

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=261

ou Loi Carle http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/loi-carle-attention-aux-arnaques-185523

Un moyen détourné d'ajouter au forfait communal: les mises à disposition ou autres prêts de personnels à l'école privée....La loi ne le permet pas!

Voir Elus locaux: prêts de personnels interdits

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=270

Un appel à la majorité HOLLANDE pour le respect de la loi, la transparence, après les cadeaux cachés de SARKOZY à l'enseignement privé en période pré électorale...cadeaux qui actuellement portent leurs fruits et consomment encore plus de fonds publics non dûs. Document technique
C'est ici:
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=214

Un résumé de ce qui se rattache au forfait communal

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=135


Et un résumé de tout ce qui se rattache au financement des écoles privées:

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=163
[b]

On trouve sur ce site "Retraités dans la République"
Contre l'illégalité: Se faire élire dans un conseil municipal pour fournir plus d'argent à l'école privée ..vous interdit de voter et même d'intervenir en commission!

[/color]Relire de près le travail sur ce sujet fait par l'Association des Maires de France en 2015

Prise illégale d'intérêt, maires, conseillers municipaux, sanctions http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=283


Elus promoteurs de leur école privée interdits de vote
La dernière circulaire parue (2012) reprend en fait la circulaire 2007 disparue avec l'article 8[/b]9.
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59362

Les classes maternelles sont évoquées, cela ne change ni la loi ni la jurisprudence, une commune peut toujours mettre fin à ces financements qui ne sont donc jamais définitivement obligatoires. [color=red]Il suffit que le conseil municipal prenne une délibération motivée et l'envoie à l'école privée.
Et bien sûr au préfet...
A Chessy il y a un conflit au sujet des classes maternelles et le contrôle de légalité de la Préfecture de LYON a confirmé la méthode.
Bien entendu il convient de motiver cette décision comme toute décision administrative (assez de place à l'école publique, budget communal et coût élevé de la prise en compte des ATSEM évoquée par la circulaire 2012...)
Pour l'application de cette circulaire 2012, voir ici:
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=213


La Fédération Nationale OGEC a constaté que seule une délibération de conseil municipal et mieux encore une convention, pouvaient rendre obligatoire le financement des classes maternelles privées sous contrat d'association :
http://www.fnogec.org/gestion-et-financements/actualites/financement-classes-maternelles

Ce qui les inquiète, c’est l’affaire ci-dessous qui confirme ce que l'on sait depuis longtemps: La loi de 1959 et la signature d'un contrat d'association Etat/Ecole privée incluant les classes maternelles ne suffit pas à contraindre la commune à payer pour les classes maternelles privées sous contrat d'association.

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/indedits-2/3250029-cour-administrative-d-appel-de-bordeaux-2eme-chambre-formation-a-3-11-01-2011-10bx01618-inedit-au-recueil-lebon
Un exemple de calcul réglementaire divisant par deux le montant très fréquemment voté par les conseils municipaux

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=32

Voici la présentation publique qui en fut faite en 2008, sous forme de diaporama avec tous les calculs: La circulaire 2007 s'appliquait alors. Depuis le 29/9/ 2009 son article de loi qui est son support n'existe plus. (voir http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=15

Pour voir cette présentation, sélectionner le titre diaporama Chessy les Mines
http://01-comite1905.org/spip.php?article72


Chaque citoyen a le droit de connaître le détail des dépenses d'une municipalité:
Et le droit de se les faire communiquer par mail pour éviter les photocopies.
Chaque association ayant reçu une subvention publique a l'obligation de fournir sans qu'on la lui demande sa comptabilité et le détail de l'utilisation des fonds à la collectivité territoriale ayant accordé la subvention
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=263

La Cada et les délibérations

A maintes reprises, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a confirmé le droit pour tout citoyen d’obtenir communication d’une délibération de conseil municipal, général ou régional (par exemple, avis de la Cada du 8 juin 2000, n°20002276), ainsi que des PV de séance et des documents annexés. Ce droit est fondé sur l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales pour les communes, L. 3121-17 pour les départements, et L. 4132-16 pour les régions, et sur l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifié par la loi du 12 avril 2000. La consultation des documents peut se faire sur place, et l’usager peut demander une photocopie du document à ses frais, ou depuis avril 2000 une copie sur support électronique. Selon l’arrêté du 2 octobre 2001, le coût de transmission d’un document papier ne peut excéder 0,18 euro par page, 1,83 euro par disquette et 2,75 euros par CD-Rom.

Un exemple de convention Mairie/Ecole privée concernant le paiement du forfait communal[/color]
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=148

Un exemple d'indispensable convention d'utilisation de la cantine par l'école privée pour éviter des frais d'encadrement et autres:

http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?cat=18&id=239

L'OGEC reconnaît qu'ATSEM et maternelles ne peuvent être imposées par la loi (même sous contrat d'association le prévoyant) (AG FNOGEC 12 XII 09).
http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?cat=5&id=224


La loi CARLE taxe les communes systématiquement si elles ont mis en place un RPI (regroupement pédagogique intercommunal). Il faut qu'elles transforment ce RPI en EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou qu'elles reviennenent aux excellentes classes uniques plus efficaces que les RPI. pour échapper à cette nouvelle taxation. Voie le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023032902&dateTexte=&categorieLien=id

Le mensonge de la prétendue mission de service public et de la prétendue parité

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=141

Le 2 juin 2010 un guide officiel par jurisprudence:

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=163

Et encore le 21 juillet un Préfet interpellé qui reconnait qu'il n'y a pas à compter les ATSEM dans un forfait communal des classes élémentaires et que les maternelles restent soumises à l'accord du Conseil municipal qui donc peut modifier la donne.




Claude BARRATIER
04 78 43 98 08
06 84 30 86 86


Annexe

Le maître d’apprentissage.
Modalités d’agrément
Une simple déclaration en vue de l’embauche d’un apprenti remplace l’ancienne demande d’agrément.
Coût de l’apprenti pour l’entreprise
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, il implique donc un salaire mensuel suivant un barème (tableau ci-dessous).
Age de l’apprenti 16-17 ans 18-20 ans 21 ans et plus
1ère année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC
salaire mensuel 313,58 514,27 664,78
2ème année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC
salaire mensuel 464,10 614,61 765,13
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : (inscrits au répertoires des métiers). Exonération totales des cotisations patronales et salariales quelques soit la rémunération versée à l’apprenti.
Pour les entreprises de plus de 11 salariés : Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et veuvage).
Les Indemnités Compensatrices Forfaitaires pour les employeurs – Maîtres d’apprentissage
Type d’entreprise 1ère année de formation 2ème année de formation
Indemnité en faveur de l’effort de formation pour les entreprises de moins de 20 salariés :
ayant formé 1 apprenti dépourvu de tout diplôme ou détenteur d’un diplôme d’un titre de niveau V (CAP, BEP...)
avec un contrat de 12 mois minimum 2 000 € (13 119,14 F), fin d’année de formation
les majorations :
305 € (2 000,67 F) si l’apprenti est âgé de plus de 18 ans à la date de début de contrat
762 € (4 998,39 F) 7,62 € par H de formation supplémentaire au delà de 600H dans la limite de 200H 2 000 € (13 119,14 F), fin d’année de formation
les majorations :
305 € (2 000,67 F) si l’apprenti est âgé de plus de 18 ans à la date de début de contrat
762 € (4 998,39 F) 7,62 € par h de formation supplémentaire au delà de 600H dans la limite de 200H
Indemnité en faveur de l’effort de formation pour les entreprises de plus de 20 salariés et celles de moins de 20 salariés ne remplissant pas les conditions du 1 1 530 € (10 036,14 F), fin d’année de formation
les majorations :
305 € (2 000,67 F) si l’apprenti est âgé de plus de 18 ans à la date de début contrat
762 € (4 998,39 F) 7,62 € par H de formation supplémentaire au delà de 600 H dans la limite de 200H 1 530 € (10 036,14 F), fin d’année de formation
les majorations :
305 € (2 000,67 F) si l’apprenti est âgé de plus de 18 ans à la date de début de contrat
762 € (4 998,39 F) 7,62 € par H de formation supplémentaire au delà de 600H dans la limite de 200H
Le versement des indemnités est directement lié à la présence obligatoire de l’apprenti en centre de formation.

tavardon Le: 10/03/17