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Convention Commune/école privée pour l'application du forfait communal

On pourra aussi consulter une exemple de convention d'utilisation du restaurant scolaire communal évitant des contentieux et des risques de devoir payer l'encadrement trajet et interclasse des élèves du privé au frais du contribuable, suivre le lien:

http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?cat=18&id=239

La convention de forfait communal ci dessous est un autre sujet

Dans une convention de forfait communal, il convient de s’en tenir à la contribution obligatoire pour les écoles élémentaires, même si les maternelles furent inscrites au contrat d’association à l’époque de sa signature.
Une seconde convention de subventionnement pour l’année en cours pour l’OGEC concernant ses classes maternelles sera rédigée sans référence au contrat d’association qui ne devrait contenir que ce que la loi a rendu obligatoire.
On différencie ainsi bien la contribution obligatoire et la subvention facultative.


CONVENTION Commune/Ecole privée pour l’application du forfait communal
Entre
Monsieur le maire de (nom de la commune) autorisé par le conseil municipal (délibération du )
ou Monsieur le Président de (nom de l’EPCI) autorisé par l’organe délibérant (délibération du )
d’une part,

et M…………………président de l’OGEC, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
M. chef d’établissement de l’école
d’autre part ;

Vu l’article L 442-5 du Code de l’éducation;
Vu l’article 87 de la loi du 13 août 2004 (viser ce texte uniquement si convention conclue avec EPCI)
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012

Vu le contrat d’association conclu le . . . . . . . . . . . . entre l’Etat et . . . . . . . . . . . . (nom de l’école)

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1er – Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école (nom de l’école) par (nom de la commune ou de l’EPCI), pour l’année civile………… Ce financement constitue le forfait communal.


Article 2 – Montant de la participation communale
:
Le critère d’évaluation du forfait communal est la partie des dépenses de fonctionnement matériel liée à l’enseignement et qui étaient listées dans la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012, pendant les heures de cours obligatoires. pour les classes élémentaires placées sous la responsabilité de la commune.

Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de .. . . . . . . . . . . .

Pour l’année civile …… , il est de euros par élève des classes élémentaires.

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de (ou EPCI) est égal à ce coût de l’élève du public élémentaire multiplié par le nombre d’élèves de l’école privée.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune (ou EPCI) ne comprendront le financement matériel (fluides, personnels d’entretien, assurances…)du temps péri scolaire ( études du soir, interclasse de midi, etc). Les dépenses du bâtiment scolaire consacrées au centre de loisirs et au péri scolaire n’entreront pas dans le calcul du forfait communal, ni les dépenses d’investissement comme l’achat d’ordinateurs ou de tableaux interactifs, ni les dépenses d’ATSEM qui ne sont pas des personnels de service mais des personnels communaux d’éducation, et qui, de plus sont affectés aux classes maternelles pour lesquelles aucune contribution même matérielle n’est payée.



Article 3 – Effectifs pris en compte :

Seront pris en compte, tous les enfants des classes élémentaires qui fréquentent l’école et dont le domicile administratif des parents ou tuteurs se trouve dans la commune ou l’EPCI.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre. Cet état, établi par classe, indiquera les prénom, nom, date de naissance et adresse de résidence des parents ou tuteurs légaux des élèves.


Article 4 – Modalités de versement :

La participation de la commune de (ou de l’EPCI) aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versement semestriel : En Mai (6 dixièmes) pour les enfants inscrits à l’école privée au 10 septembre précédent et en novembre pour les enfants inscrits au 10 septembre précédent (4 dixièmes de la contribution obligatoire).


Article 5 – Représentant de la Commune :
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC . . . . . . . . . . . . invitera le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.


Article 6 – Documents à fournir par l’OGEC… à la mairie de… :
L’OGEC s’engage à communiquer chaque année courant décembre :
Le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée.
Une copie des deux documents adressés à la Trésorerie générale à savoir
le compte de la gestion scolaire- compte de fonctionnement et de résultats résumés –ref : GS-CFRR,
le tableau de la gestion scolaire- compte de fonctionnement et de résultat analytique -réf : GS-CFRA- qui donne des résultats par secteur pédagogique et activités péri scolaires.


Article 7 – Contrôle :
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le conseil municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler des crédits ainsi délégués à l’OGEC.


Article 8 – Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 année
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l'Etat donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties, si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . .


Le maire Le président d’OGEC Le chef d’établissement

tavardon Le: 17/12/13