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Contributions obligatoires publiques et enseignement privé

Les contributions obligatoires, sur fonds publics, aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement privé sous contrat d’association.
(Mairies, Conseil Généraux, Conseils régionaux)

Ces participations trouvent leur source dans la loi N° 59-1557 DU 31.12.1959 dite “Loi DEBRE” reprise dans l’article L 442-5 du Code de l’éducation, elles concernent les seuls établissements sous contrat d’association avec l’Etat.

Ce qu’il est alors obligatoire de payer par les collectivités locales à l’Ecole privée sous contrat d’association est strictement ce qui correspond aux dépenses matérielles d’enseignement.
[b]

Une liste de dépenses à prendre en compte, fut publiée dans la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985[/b], puis, en 2005 une circulaire abusive abrogée depuis rajoutait des dépenses à prendre en compte...En 1985, en application de l loi de 1959, les dépenses prévues concernaient:

- L’entretien des locaux affectés à
l’enseignement ;
- Les frais de chauffage, d’eau,
d’éclairage et de nettoyage des locaux à
usage d’enseignement ;
- L’entretien et, s’il y a lieu, le
remplacement du mobilier scolaire et du
matériel collectif d’enseignement n’ayant
pas le caractère de biens d’équipement ;
- L’achat de registres et imprimés à
l’usage des classes ;
- La rémunération des agents de service.
(Dans les écoles communales, les ATSEM ne sont pas des agents de service et ne seront pas pris en compte dans le calcul du forfait communal des classes élémentaires, le seul obligatoire. (1) Par contre, si la commune maintient ou met en place un forfait communal des classes maternelles, ce forfait là doit intégrer le coût des ATSEM. de nombreuses communes ont misfin au financement facultatif des classes maternelles pour éviter ce surcoût.
Dans le cas où les services administratifs de la commune donnent du temps pour l’école publique (par exemple inscription des élèves en mairie, heures consacrées aux bons de commande ou aux paiement de factures pour le fonctionnement matériel de l’école communale, ou au calcul du forfait communal), une ligne de dépense est intégrée au calcul de la contribution obligatoire.

Locaux, fluides, entretien, paiement des personnels de service sont à considérer dans les limites des surfaces utilisées et du temps scolaire, par exemple pour l’école élémentaire 24 heures par semaine hors vacances, les locaux pouvant être par ailleurs utilisés pour de l’extra scolaire (études, conférences, centres de loisirs, restauration scolaire, clubs péri scolaires, réunions…). Surfaces « hors classe» et horaires « hors cours » font donc l’objet d’un prorata qui diminuera les frais de fonctionnement à payer à l’école privée. Une déduction parfois très importante dans la liste des dépenses mentionnées ci-dessus.

Pour les communes, le total des dépenses entrant dans le calcul de la contribution obligatoire sera divisées par le nombre d’élèves de l’école publique, ce quotient a pour nom le « forfait communal » qui, de par la loi, sera appliqué aux seules élèves des classes élémentaires de l’école privée de la commune (CP, CE, CM). Ce forfait est calculé par les services communaux.

Pour plus de détails, on peut consulter le "Guide du forfait communal" ici:

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=140

Aucun forfait ne sera payé à l’école privée d’une commune voisine, sauf de rares cas dérogatoires depuis la loi CARLE n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. »
Cette contribution en faveur d’une école privée extra communale revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
« 1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
« 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; La contribution ne s’applique pas à l’enfant qui s’y trouve déjà mais au second ou troisième entrant à l’école privée rejoindre un frère ou une soeur.
« 3° A des raisons médicales.


2. Pour les départements et pour les Régions, la contribution obligatoire s’appelle forfait d’externat.
Elle trouve son fondement à l’article L.442-9 du Code de l’éducation.
Les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public.
La contribution relative à la part « personnel » est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des lycées de l'enseignement public assurés par la région…. en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. »
Ne sont concernés par ce forfait d’externat « salaires de personnels non enseignants »que les établissements comprenant des classes d’enseignement général, technologique ou professionnel, et non les établissements d’enseignement agricole, pour lesquels le forfait d’externat reste pris intégralement en charge par l’Etat.

Les subventions versées aux établissements se réfèrent aux taux par élève publiés au Journal officiel

3. Conclusion : Rien d’autre que la participation aux dépenses matérielles d’enseignement, pendant les horaires de cours correspondant aux programmes officiels, dans les locaux ou stades, affectés à l’enseignement, ne fait donc l’objet de paiements obligatoires pour les classes privées sous contrat d’association, chaque fois que l'école accueillera en dehors des heures de classe, cantines, garderies, études.

Les dépenses d’investissement des établissements privés n’ouvrent droit à aucune participation de fonds publics, ni à aucune caution sur fonds publics pour des emprunts éventuels des établissements privés. Les dépenses d’internat de l’établissement public (chambres, dortoirs, restauration, clubs hors cours) n’ouvrent aucun droit à une quelconque contribution publique.

La circulaire 2007 s'était rapprochée de la loi par rapport à la circulaire 2005.
La circulaire 2012 reprend en fait la circulaire 2007 disparue avec l'article 89 de la loi de 2004.

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59362

Claude BARRATIER

(1). Les écoles maternelles privées ont des ASEM (agents de service des écoles maternelles), les écoles publiques ont des ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles): Territoriaux est une appellation de fonctionnaires, Spécialisés car on ne peut être ATSEM qu'après une formation qui va bien au delà du CAP Petite enfance, une formation qui n'a rien à voir avec le service de nettoyage, une formation sanctionnée par un concours difficile, et, pour les lauréats (lauréates le plus souvent) l'obligation de trouver un poste dans une mairie, sous peine de perdre après 3 ans sans poste, le bénéfice de son concours. Après une année, c'est la possible titularisation dans le poste. Les ATSEM sont des agents d'encadrement, pas des personnels de service, et ils n'existent que dans l'enseignement public avec ce diplôme.


tavardon Le: 10/06/13