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Ecole privée, toujours plus, ça passe (le plus souvent) ou ça casse

Les détournements de fonds publics vers des intérêts privés se font majoritairement vers l'école élémentaire catholique: du Maire au Ministre, en passant parfois par le Conseil général et le Conseil Régional...[b][/b]

Un édifiant projet de loi a été déposé que le bureau de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010 qui permettrait d’exonérer les écoles privées sous contrat d’association de leur taxe foncière payée à la commune. Voici les attendus :[/color]

« Il est incontestable que les écoles privées sous contrat d’association
rendent des services extrêmement appréciables aux communes sur
lesquelles elles sont implantées.
C’est ainsi qu’elles assurent l’enseignement dans un certain nombre de
communes dépourvues d’établissements publics.
À ce titre, elles permettent aux collectivités territoriales d’être
dispensées des charges lourdes qui devraient leur incomber.
C’est pourquoi il est proposé ici aux collectivités territoriales qui le
souhaitent d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les écoles
privées sous contrat d’association qui en feront la demande.
Telle est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter,
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi. »


Tout le projet et la liste des signataires ici:


http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2875.asp

Il est vrai que pour obtenir un contrat d’association avec l’Etat, [color=red]il fallait que la commune déclare ne pas être en mesure d’accueillir elle même tous les élèves de son ressort
. Il est VRAI aussi que cette déclaraion est souvent fausse, qu'il y a de la place dans l'école publique, et qu'il s'agit simplement d'un cadeau fait à l'école privée qui aisni bénéficie du paiement des salaires de ses enseignants par l'Etat, c'est à dire le contribuable.
Il est vrai aussi que ce contrat entraîne le paiement obligatoire par la commune à l’école privée d’un forfait communal établi à partir des dépenses réelles pour le fonctionnement matériel de l’école publique, ou une moyenne départementale des forfaits communaux. Il est vrai que la dépense publique est augmentée considérablement de ce fait.

Ainsi, la commune (le contribuable) paie déjà tout le service rendu en application de la loi.

Il est vrai AUSSI que les Maires paient souvent beaucoup plus que ce qui est dû, par exemple en finançant le péri scolaire privé ou ses sections maternelles. Ou en payant deux fois les mêmes services (une fois dans le forfait communal obligatoire, et une fois en subvention ayant le même objet!)

Je conclurai, en reprenant les termes du projet de loi à l'envers, qu’il est vrai que les communes rendent déjà des services appréciables aux écoles privées.


Il y a comme une orchestration de ce mensonge : les communes ne paieraient pas de compensation aux écoles privées, d’où une riposte intéressante d’un Maire :

http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Subvention-a-l-ecole-privee-Jacques-Rannou-prend-position-_29241-avd-20101111-59328803_actuLocale.Htm

Tous n’ont pas cette rigueur intellectuelle :

A BRIGNAIS un Maire qui a de l’argent pour financer les classes maternelles privées (ce qui reste facultatif), déclenchait fin 2010 pétition et grève des études en voulant faire participer les parents aux dépenses de garderie étude de son service public ! Création d'une commission devant la tempête, puis en mai 2011 changement de l'appellation de l'étude intégrée dans un ensemble sur papier d'activités extra scolaires gratuite. Confirmation que même après avoir fait des cadeaux supplémentaires à l'école privée, il restait assez d'argent pour ne pas faire payer aux familles du public ce qui était gratuit jusqu'ici.


Plus "vicieux" le Conseil général de la SARTHE subventionnait abondamment l'Union départementale des OGEC, ce qui pouvait être analysé comme une subvention indirecte et invivible aux écoles primaires des écoles catholiques qui pouvaient ainsi être servies deux fois et recevoir plus que les écoles publiques auxquelles le conseil général ne versait rien du tout en fonctionnement. Il y a là un manque d'honnêté, les OGEC n'hésitent pas à tricher par rapport à la loi en se faisant complices de ces agissements. Un particulier agissant comme contribuable a fait casser ce subventionnement et condamner l'OGEC à rembourser:

http://www.ecoleemancipee.org/spip.php?article867

Mieux encore, un Président de Région condamné par le tribunal administratif pour avoir financé sur fonds publics une activité cultuelle catholique, les « ostentations », demande tranquillement la casse de notre Constitution républicaine :

http://www.librepensee87.org/content/pr%C3%A9sident-ps-r%C3%A9gion-limousin-demande-suppression-la%C3%AFcit%C3%A9

L’OGEC ne sort ainsi pas toujours grandie de son inlassable quête de l’argent des contribuables, même lorsqu’il est hors la loi d’obtenir cet argent :

L'OGEC n'hésite jamais à réclamer ce à quoi elle n'a pas droit, bien sûr ce sont les élus qui accordent qui sont des nuls, mais ils sont obligés parfois d'aller au tribunal pour se débarrasser de ces dangereuses sangsues pour leur budget communal:
Voir
http://www.sudouest.fr/2011/02/18/l-ecole-privee-deboutee-321610-1504.php

Voir aussi:

http://infos.lagazettedescommunes.com/telechargements/ta-orleans-0803699.pdf

Et une manière d'enfumer l'opinion publique
: J'ai réagi au texte APEL/OGEC ci dessous, mensonger, en demandant un peu d'honneté à ces gens là:
http://www.apel-ind-meudon.fr/148_p_22450/financement-ecoles-primaires.html

Il y a plein de compliments sur le ministre CHATEL et sur le sénateur CARLE, nous passons dessus mais copions collons ci-dessous l’intox sur la définition du forfait communal d’après l’APEL. Aucun texte de loi ne fait référence à l’école primaire, tous concernent l’école élémentaire. Une manière de réagir à notre action qui a rappelé aux Maires de France que les classes maternelles n’étaient pas concernées par la loi ! Comme le Secrétariat Général à l’Enseignement Catholique travaille seul avec le Ministère pour préparer lois et circulaires d’application, je ne serais pas étonné que des textes nouveaux sortent remplaçant le mot élémentaire des lois en vigueur par le mot primaire !

Un éclairage, donc sur le « comment ça marche » du système de collusion élus/écoles catholiques pour taxer le contribuable.
Texte de l'APEL/OGEC

Le Forfait communal pour les écoles primaires privées
Rappel du principe général ; Une partie du fonctionnement (donc du budget) des écoles primaires dépend de la commune ou est implantée l'école primaire.

Pour les écoles publiques, sur communication du nombre d'élèves par classe, la commune finance l'école en donnant une somme par élève appelé "forfait communal par élève primaire".

Pour les écoles privées, la loi prévoyait un système équivalent mais.... son application est depuis longtemps sujet à interprétation.


Le forfait communal concerne seulement les enfants scolarisés en école primaire (maternelle et élémentaire).

Voilà donc (en rouge ci dessus) comment on avance ses pions en trichant.

Quant à la complaisance d'élus malhonnêtes (il s'agit de prise personnelle illégale d'intérêt pour distribuer l'argent du contribuable alors qu'on est bien payé pour pouvoir apprendre et savoir que c'était interdit), elle ne grandit pas non plus le Conseil général des hautes Alpes:

http://sauvons-lecole.over-blog.com/article-les-subventions-versees-aux-ecoles-privees-jugees-illegales-61925472.html

Claude BARRATIER

tavardon Le: 29/07/11