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Elus votant pour leurs intérêts, Omerta à lever, action en justice

[i][/i]Comment lever l’Omerta ?

Je l'ai fait dans ma commune, le Tribunal administratif a reconnu qu'un conseiller municipal avait commis une prise personnelle d'intérêt.

J'ai dû déposer un recours en annulation de deux délibérations de mon conseil municipal pour suspicion de prise personnelle d'intérêt.

Lors du conseil municipal du 10 février 2014, le Maire a mis à l'ordre du jour le résultat de mon recours auprès du Tribunal administratif. Pour savoir, j'étais obligé de m'attaquer au moins à une délibération, alors que ce que je voulais, c'est simplement connaître le droit. Mais le tribunal administratif ne se prononce que sur les demandes d'annulation d'une décision d'aune autorité administrative..Par ce biais j'ai su.
On notera dans le débat la violence de M SAEZ (le coupable), et surtout de M PREVOT, toujours champion de l'école privée. On notera aussi que le Maire qui avait rejeté mon recours gracieux a bien compris la situation, et les conseillers partageaient visiblement ce point de vue. Dans ma commune, on a avancé.

Voici l'extrait du procès verbal du conseil municipal du 10 février 2014 consacré à ce sujet.

c)" Recours de M. Barratier sur la délibération du 4 07 11 devant le TA. : Elucidé la notion de conseiller intéressé, ici M. Saez. Jugement du Tribunal Administratif (TA) du 19 12 13.
M. le Maire fait part de la décision du TA : il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 4 juillet 2011 (voir PV de juillet 2011 §4 et 5 contribution et subvention à L’Ecole St Joseph). Le surplus des conclusions de M. Barratier est rejeté.
M. Barratier explique que les Conseillers Municipaux qui se sont retenus de voter (lors des votes sur les subventions aux associations) alors qu’ils appartenaient à une association ou un membre de leur famille, d’après la décision du TA à cette date, ils auraient bien pu le faire. Visiblement seuls les Présidents et les responsables de l’association devraient s’abstenir. Il explique sa satisfaction, le recours administratif s’en prenait nécessairement à une délibération, mais ce n’est pas le contenu de la délibération qui l’intéressait, mais la manière dont il avait été délibéré. Il posait le problème de la suspicion en prise personnelle d’intérêt.
Il a assisté à l’audience du 5 décembre 2013, et il a alors trouvé normales dans sa propre intervention les conclusions du rapporteur public qui expliquait que pour qu’une délibération soit annulée il fallait établir que la suspicion était fondée, (ce qui était le cas) mais aussi que l’intervention contestée avait emporté la décision du conseil, ce qui n’était pas le cas : une prise personnelle d’intérêt ne met pas en cause une délibération votée majoritairement par des conseillers désintéressés. Si annulation il y avait eu, ceux là auraient été en quelque sorte lésés. En fait d’après le TA, le vote de M. Saez n’a pas changé la prise en compte de la délibération ou non.
M. le Maire pense que ce n’est pas encore très clair ; il existe toute une jurisprudence très contradictoire sur ce sujet sauf évidemment si un citoyen de Chessy attaquait la personne en pénal. (différent du tribunal administratif)
M Barratier avait précisé dans son recours qu’il souhaitait que celui-ci ne donne pas lieu à des poursuites pénales, le rapporteur public l’a rappelé.
M. Saez pense que la conclusion du TA a le mérite de bien identifier la position idéologique de celui qui a été débouté sur cette affaire.
M. Barratier ne voit pas où l’idéologie rentre en ligne de compte sur ce dossier « problème de la suspicion en prise illégale d’intérêt ».
M. Saez affirme que la conclusion du tribunal met en avant ces idées. C’est très bien d’identifier la personne qui a une idéologie forte sur le dossier.
M. le Maire ajoute que cette conclusion nous éclaire d’une certaine façon sur un cas de jurisprudence ; il répète que sur ce sujet là, beaucoup sont contradictoires. Pour lui, lorsqu’on est conseiller municipal, il vaut mieux faire la différence entre nos investissements associatifs et nos investissements municipaux ; lui-même a cessé d’appartenir lors de son mandat à diverses associations. D’un côté, cela évite d’avoir des prises d’intérêt (un recours au pénal est toujours possible) et pourtant les associations ont besoin de bénévoles.
M. Prévot pose le problème des conseillers qui font partie d’une association.
M. Saez pense que pendant ce mandat, on en a fait un problème. Il regrette que cela se soit passé ainsi : être privé de voter pour l’association auquel on appartient ou que l’on préside.
M. le Maire lui répond que c’est écrit dans le Code Pénal (article 432-12).
M. Saez pense qu’à partir du moment où l’on n’intervient pas dans les débats, on devrait pouvoir voter.
M. le Maire répond que peut-être il a raison, mais d’après la loi, si une personne hors conseil municipal met ce conseiller au pénal, les résultats sont certainement pas ceux du TA. (prise d’intérêt code pénal)
M. Saez regrette que pendant 6 ans, on se soit privé de voter lors du vote de subventions à une association lorsqu’on appartenait à cette association. Tout cela sur des positions de combat alors que l’on est là pour le village et pour avancer ensemble.
M. le Maire pense qu’avancer ensemble, c’est avancer avec les associations. Elles ont eu le soutien du conseil municipal, pendant ce mandat dans les limites des moyens de la commune.
(réalisations sportives, culturelles et autres…). Il reprend le fait que les conseillers municipaux pour ne pas se retrouver au pénal, doivent faire attention à leur vote surtout s’ils sont partie prenante dans des associations. Le même procès au pénal ne donnerait certainement pas les mêmes résultats.
M. Saez demande pourquoi devrait-on s’abstenir ? L’engagement que l’on prend dans une association doit se refléter dans le vote, on doit voter pour soi, on ne va pas voter pour celui d’en face.
M. le Maire lui explique que ce n’est pas un vote pour une élection mais pour attribuer une subvention à une association. Dans le vote pour élire une personne, il n’y a pas d’enjeu financier. A partir du moment où il y a un enjeu financier, il vaut mieux s’abstenir.
Chaque année, la Cour des Comptes relève des anomalies sur ce sujet dans les dotations parlementaires attribuées aux députés et dans des collectivités territoriales.
Il ne faut pas confondre les élections et les décisions pour les associations.
Cette réponse du TA nous éclaire sur le dossier administratif mais pas complètement sur la prise d’intérêt.
M. Prévot pense que l’on n’est pas à l’abri d’un « huluberlu » qui déclenche un recours administratif. Il est donc prudent de s’abstenir. Mais on n’a pas tranché le débat entre être seulement membre d’une association et responsable (président ou membre du CA) de cette association.
M. Barratier lui répond que c’est dans la réponse du TA.
M. le Maire indique que le TA dit que « si le plaignant ne peut démontrer le rôle de M. Saez dans le vote, il n’a pas lieu de soustraire la délibération »
M. Barratier ajoute que les juges ont retenu que les interventions de M Saez « ne peuvent être regardées comme ayant exercé une influence sur la délibération en litige ; que dès lors, en admettant même l’existence d’un intérêt de ce conseiller municipal, du fait de ses anciennes responsabilités, et celles de son épouse au sein de l’association bénéficiaire, à l’adoption de cette délibération, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ».
Ce qui signifie qu’en l’absence d’influence prouvée sur la délibération, la suspicion de prise personnelle d’intérêt ne peut pas faire annuler la délibération.
Il ajoute qu’il ne regrette pas de s’être abstenu lors du vote de subventions pour des associations dont il est membre, il constate que la plupart des conseillers ont fait de même, pour lui cela peut rester de la simple courtoisie.
Sur la « courtoisie » M. Prévot : lui demande s’il n’a pas d’autres conneries à sortir. Il n’avait jamais entendu de bêtises comme celle- là.



La démocratie idéale serait celle où les élus oublieraient leurs intérêts personnels, familiaux, communautaires. L’information nous apprend qu’il n’en est rien au plus haut niveau de l’Etat.

J’ai toujours considéré qu’un élu devait essayer d’oublier tout ce qui ne concerne pas l’intérêt général, oublier son intérêt personnel le temps de la discussion et du vote.

Il y a 2 ans, dans ma commune et dans d’autres j’ai aussi découvert que localement, des élus créaient ou rejoignaient des listes électorales municipales avec la volonté de satisfaire des intérêts personnels : terrain à rendre constructible, donc mieux vendu, école privée confessionnelle à subventionner pour que les parent payent moins, et pour mieux attirer des enfants. J’ai découvert que presque partout où il y a une école privée, représentant moins de 20 % des enfants scolarisés d’une commune, il pouvait y avoir plus de 60% des conseillers municipaux ayant ou ayant eu un enfant scolarisé à l’école privée. J’ai découvert cela grâce aux visiteurs de mon site internet « Retraités dans la République » qui prenaient contact avec moi.

Et je sais donc que des élus membres de communautés confessionnelles font de « l’entrisme » pour dévier le plus d’argent possible vers leur école. C’est ce sujet pointu que je connais maintenant mieux que d’autres sujets que je développe ici. A grande échelle, ces comportements conduisent à l'allégation exagérée "Tous pourris".

Pourtant ces comportements de prise illégale d’intérêt sont depuis quelques années condamnables au titre du code pénal. Mais c’est rarement le cas, du fait que personne ne met une procédure en marche. Les électeurs contribuables de la commune ne sont pas au courant. Pour ne pas « faire de vagues » les élus qui se doutent de quelque chose ferment les yeux : une sorte d’omerta.

Ce que j'ai appris de jugements et de jurisprudences est que les élus ne peuvent voir annuler des délibérations qui leur soient favorables personellement qu'à deux conditions:
1. Qu'ils soient présidents de l'assocation bénéficiare ou qu'il en soit de même pour un membre de leur famille.
2. Que leur intervention lors du conseil municipal a emporté la décision.



Si la seconde condition n'est pas remplie, il n'y a aucune annulation administrative
.

Il en va autrement pour des plaintes au pénal, émanant d'un citoyen: la première condtion remplie entraîne la condamnation."

tavardon Le: 27/02/12