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Circulaire 2012 pour le financement communal des écoles privées

Financement obligatoire des classes élémentaires privées sous contrat d’association avec l’Etat par les communes où elles sont implantées et par les autres communes dans des cas dérogatoires.

Qu'apporte de nouveau la circulaire 2012 qui succède à la circulaire 2007 disparue et à la circulaire 1985 devenue obsolète?


Les contrats d’association ne sont pas signés par les communes
. Ils permettent à l’école privée de bénéficier du paiement par l’Etat de ses professeurs, à condition d’obtenir une délibération d’aval de la commune censée avoir besoin de l’école privée pour accueillir les enfants de son ressort. Officiellement « faute de place », mais plus souvent pour apporter une aide à l’école privée, elle donne l’avis favorable indispensable. S’agissant des classes élémentaires cet accord n’est révocable que par l’Etat ou l’école privée, la commune ne signant pas ce contrat.

Les classes maternelles ne sont pas concernées directement par la loi de 1959 mettant en place les contrats d’association. Cependant, pour permettre aux professeurs de l’école privée d’être payés par l’Etat, la commune a pu donner un avis favorable à ce que les maternelles figurent au contrat d’association, ce qu'elle peut concrétiser par une convention mais sans obligation définitive sauf si la convention le prévoit.

Cette convention (qui n’est pas le contrat d’association) signée cette fois entre la commune et l’école privée précise les modalités de ce financement qui peut être un forfait communal des classes maternelles.

La commune peut dénoncer la convention en ce qui concerne le subventionnement des classes maternelles, avant le terme de la convention éventuellement signée, selon les modalités prévues dans la convention. Beaucoup de communes font des conventions pour 1 an, signées chaque année.
S’il n’existe pas de convention, il n’y a pas de dénonciation, mais il faut quand même avertir l’école privée si la commune a l’intention de mettre fin à ce financement. Décision administrative à justifier, par exemple en raison des contraintes budgétaires et des priorités locales.

Le financement des classes maternelles a provoqué des contentieux nombreux entre les communes et les organes de gestion des écoles catholiques. La cour administrative d'appel de Bordeaux, le 11 janvier 2011, a donné raison à la mairie de DECAZEVILLE attaquée par l'OGEC Ste Foy.

Voici le lien de ce jugement:La Cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 janvier 2011, Ogec Ste Foy contre commune de DECAZEVILLE.

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/indedits-2/3250029-cour-administrative-d-appel-de-bordeaux-2eme-chambre-formation-a-3-11-01-2011-10bx01618-inedit-au-recueil-lebon

La loi de 1959 concernant seulement les classes élémentaires, ses circulaires d’application n’évoquaient jusqu’ici les classes maternelles qu’à titre accessoire.
L’OGEC a cependant longtemps prétendu que dès lors que les classes maternelles figuraient dans le contrat d’association, elles devraient faire l’objet obligatoire et définitif d’un forfait communal.


Voici ce qu'écrivait déjà l'OGEC à ses responsables en 2009
« L’enjeu de la petite enfance: OGEC rapport annuel du 12 décembre 2009 »

Ce rapport confirme que les mairies n’ont à financer définitivement ni les ATSEM ni les écoles maternelles. Extrait page 15.
« Financement des classes maternelles
Nous avons été sollicités a de nombreuses reprises sur les difficultés rencontrées par certains OGEC pour le financement communal de leurs classes maternelles. En effet, ce financement a été remis en cause par certains élus cherchant a minimiser leur participation aux dépenses de fonctionnement aux écoles implantées sur leur territoire. D’autres maires, sans remettre totalement en cause leur financement, refusaient de prendre en compte la masse salariale ATSEM dans l’assiette du coût de l’élève, ce qui conduit a une diminution du coût de l’élève
Une note a donc été adressée pour donner des arguments a nos OGEC en faveur du financement des classes maternelles mais nous restons fragiles quant au maintien de ce financement communal.

Fin de citation



La circulaire 2012 vient de paraître, qui reprend en fait la circulaire 2007 disparue avec l'article 89 de la loi du 23 août 2004.

Pour l’éclairer, un rappel de contentieux développés sur le financement des classes élémentaires, lors de la sortie de la circulaire 2005 qui remplaçait la circulaire de 1985 sans l’abroger, est nécessaire.

Cette circulaire 2005 ajoutait aux dépenses matérielles d’enseignement les dépenses péri scolaires (garderie, étude du soir, temps de cantine de 11 h 30 à 13 h 30, incluant les coûts des fluides, des personnels de service, etc), les contrôles techniques (électriques, gaz, incendie). Et surtout, cette circulaire décidait que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles étaient des agents territoriaux de service des écoles maternelles, une catégorie qui n’existe pas dans la fonction publique.
Les écoles privées donnaient cette même appellation à leurs prétendus ATSEM en oubliant qu’ils ne pouvaient pas être « territoriaux. », en oubliant aussi que la catégorie fonction publique ATSEM s’obtient par concours Fonction publique et pas autrement.
Les prétendus ATSEM de service figuraient bien, avec les personnels municipaux de service, dans la liste 2005 des dépenses à prendre en compte pour le forfait communal des classes élémentaires, ce qui ne reposait juridiquement sur rien, mais coûtait cher aux communes, qui ignorantes de la loi de 1959 consentaient, minoritaires, à appliquer la circulaire 2005.

L’imbroglio était total et la levée de boucliers fut importante chez les maires de France, en particulier dans l’association des maires ruraux. La circulaire 2005 fut abrogée et remplacée en 2007 par une circulaire qui excluait clairement les ATSEM (qui retrouvaient leur vraie appellation, Spécialisés et non plus des service), qui excluait tout le péri scolaire, coût de personnels et de fluides, assurances, etc au prorata, qui excluait aussi les contrôles techniques des dépenses à prendre en compte pour le forfait communal des classes élémentaires. Après sa liste ainsi expurgée, la circulaire 2007 évoquait les classes maternelles dans des termes semblables à ceux qui seront employés dans la circulaire 2012.

La circulaire n°2007-142 du 27/08/2007 est tombée avec la disparition de l’article 89 de la loi du 23 août 2004, remplacé par la loi n°2009-13 du 28 octobre 2009 (loi CARLE). Cette circulaire 2007 va inspirer la circulaire 2012. Il est utile de la rappeler.

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/31/MENF0701576C.htm

Les ATSEM apparaissent dans les dépenses qui ne sont obligatoires que si la commune finance les classes maternelles dans un forfait communal (rappelons que ce n’est pas obligatoire, [/color]ce que la circulaire aurait pu rappeler, puisque la jurisprudence existe et que la loi de 1959 n’a pas été modifiée).

Extrait de la liste 2012 : « …coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer. »
Notons bien qu’un financement au forfait communal n’est pas une simple subvention puisqu’il inclut obligatoirement le prorata ATSEM…ce qui n’est pas le cas d’une subvention.

Voici la circulaire 2012

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59362

Cette circulaire rappelle les obligations, liées à la loi CARLE, et qui concernent les communes extérieures à la commune de résidence de l’école privée.

Nous avions eu droit à la circulaire 1985 qui appliquait la loi de 1959 et qui concernait les communes ayant une école privée sous contrat d’association avec l’Etat dans leur territoire. Nous avons été égarés par la circulaire 2005 qui appliquait l’article 89 de la loi de 2004 aux communes extérieures…et que les préfets faisaient appliquer aux communes non concernées (celles qui avaient une école privée sous contrat d’association dans leur territoire), alors même que la circulaire de 1985 n’était pas abrogée. Puis la circulaire 2007 pour laquelle je peux faire la même observation.

Aujourd’hui une seule et même circulaire 2012 s’applique donc à la commune de résidence et aux communes extérieures. La circulaire de 1985 doit être oubliée, obsolète.

Pour éviter les doutes et les contestations, une commune qui ne souhaite pas ou qui ne souhaite plus payer un forfait communal pour les classes maternelles privées, gagne du temps en mettant fin dans les règles prévues à la convention éventuellement en vigueur concernant les classes pré élémentaires. S’il n’y a pas de convention commune/école privée il suffit de faire connaître à l’OGEC, quelques mois à l’avance, la suppression de ce financement des classes maternelles. Il faut que le Conseil municipal se positionne sur cette décision bien sûr, donc veiller à bien l’informer par des documents consultables avant la séance du Conseil.

Cela n’empêche pas le conseil municipal de subventionner les classes maternelles privées sous forme de subvention votée séparément du forfait communal : Une subvention étant libre et facultative, contrairement au forfait communal, les communes qui ont choisi cette solution en sont très satisfaites. Elles n’engagent pas leur avenir quant à leurs disponibilités financières.
Comme toute demande de subvention (facultative), celle ci doit faire l'objet d'une demande avec les mêmes imprimés que ceux qu'utilisent les autres associations. La transparence et l'élimination du risque de fausses interprétations de cette subvention conduit à déconnecter complètement cette éventuelle attribution de l'attribution de la contribution obligatoire pour les classes élémentaires privées.

Si des difficultés survenaient avec une école privée qui exigerait que toute subvention comprenne un financement pour ses ASEM, la suppression pure et simple de toute subvention pour les classes maternelles supprimerait débat et perte de temps.
On s'appuiera facilement sur le jugement de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 janvier 2011, Ogec Ste Foy contre commune de DECAZEVILLE, déjà cité

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/indedits-2/3250029-cour-administrative-d-appel-de-bordeaux-2eme-chambre-formation-a-3-11-01-2011-10bx01618-inedit-au-recueil-lebon


A contrario, la circulaire 2012 évoque pour la première fois le possible engagement à l’égard des classes enfantines des communes qui s’en tenaient dans leur contrat d’association aux classes élémentaires, seules obligatoires dans la loi de 1959. Cela permet à une commune soucieuse de développer l’enseignement privé d’introduire les classes maternelles sans modifier le contrat d’association dont elles ne sont pas signataires. Ce faisant, elles permettront ainsi aux écoles privées concernées de demander à l’Etat de modifier leur contrant d’association, en y incluant les classes maternelles, ce qui permettra aux enseignants privés de ces classes maternelles d’être payés par l’Etat.

C’est donc la première nouveauté de cette circulaire 2012, la seconde étant d’y introduire l’application de la loi Carle.



Pour des détails sur le calcul légal du forfait communal on peut consulter un guide du forfait communal ici:

« [color=red]Guide du forfait communal »
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=140

Claude BARRATIER

tavardon Le: 11/06/13