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Sécurité sociale: Privatiseurs menteurs en échec

Echec au minage des fondements de la Sécu.
Il faut d'abord signaler les mensonges des profiteurs de la sécu des salariés qui par le système des compensations vivent sur le dos des autres, ce qui ne les empêche pas de les jalouser. Voir
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=144

Un hebdomadaire, "Les 4 vérités" publiait en pages 4 et 5 de son numéro du 26 octobre 2002 un article de Claude REICHMANN, sous le titre: "Un régime obligatoire d'assurance maladie annonce désormais à ses adhérents qu'il est désormais mis en concurrence." Dans les mêmes deux pages, un article d'Eric VANLERVERGUE, Président national de la Mutuelle du Ministère de l'Intérieur, précise: "L'application des directives européennes qui tend à faire jouer la libre concurrence va nous obliger un jour ou l'autre, à briser le monopole de notre sécurité sociale. L'Allemagne a, depuis 1996, déjà emprunté cette voie. La France, en publiant la loi du 17 juillet 2001, a entamé elle aussi le procéssus......Le monopole de la Sécurité sociale, c'est terminé."

Est ce pour cela que la Mutualité française a aidé le gouvernement à faire passer sa réforme de l'Assurance maladie? Un marché qui s'ouvrirait pourrait être un eldorado pour des mutuelles qui abandonneraient leur système solidaire pour une individualisation du risque et de la cotisation, à l'instar des groupes assuranciels à but lucratif.
J'ai écrit aux "4 vérités", voici ce que je sais du système:
La Santé encore à l’abri de l’Accord Général sur le Commerce des Services ?
REICHMANN a un adepte chez Buffalo Gril. Le Parisien du vendredi 22 octobre 2004 publie un article: "Protection sociale Le patron de Buffalo Grill défie la Sécu"...

CHRISTIAN PICART, le président de l'entreprise de restauration Buffalo Grill - 5 500 salariés et près de 200 franchisés - est en train, selon nos
informations, d'informer son personnel des avantages de la souscription d'une assurance maladie individuelle privée. Autrement dit de quitter la
Sécurité sociale et son monopole. Lors d'une réunion dans l'Essonne, le PDG a ainsi indiqué devant plusieurs centaines de personnes de
son groupe son intention de « se lancer dans la bagarre » de la liberté d'assurance.
« Je veux être le premier chef d'entreprise à affranchir mes salariés qui le souhaitent de l'obligation de consacrer 45 % de leurs revenus au financement
de leur protection sociale », a-t-il confié hier à notre journal. Un souci de légalité « Cela leur permettra d'économiser entre 20 % et 30 %
et de faire grimper d'autant leur pouvoir d'achat », estime Christian Picart. Explication : « Si, comme le prévoient les directives européennes,
un employé s'autoassure ailleurs qu'à la Sécurité sociale, nous n'avons aucune raison de continuer à lui prélever des charges sociales. Je m'engage,
si nous pouvons effectivement le faire, à lui reverser dans son salaire l'équivalent des charges patronale
s. » Et son directeur des ressources
humaines a été chargé de fournir à tout un chacun des explications nécessaires. Selon la direction, une cinquantaine de personnes se seraient
d'ores et déjà déclarées potentiellement intéressées par la réforme. Ce faisant, Buffalo Grill se trouve ainsi être la première entreprise à
rependre à son compte l'argumentaire défendu depuis plusieurs années par le Mouvement pour la liberté de la protection sociale de Claude Reichman. Il
affirme notamment que la loi française permet depuis 2001 de choisir entre la Sécurité sociale et un assureur privé. Et que, optant pour ce dernier cas
de figure, on n'aurait plus, selon lui, la nécessité de payer la CSG. Une thèse contestée par le ministère de la Santé qui affirme que l'entreprise Buffalo Grill risque de « mettre ses salariés dans l'illégalité. » Quoi qu'il en soit, plusieurs salariés assurés par leurs soins ont d'ores et déjà demandé à leurs entreprises d'être exonérés de CSG et de CRDS mais, pour l'heure, sans résultat probant. A tel point que la justice pourrait être saisie pour trancher le différend. Mais l'arrivée d'entreprises dans ce dossier aussi complexe qu'explosif (si,comme en Allemagne, 10 % des salariés s'assuraient individuellement la Sécu déjà mal en point n'y survivrait peut-être pas) pourrait précipiter les choses.

Mieux encore: Douste Blazy ayant répliqué que Buffalo Gril se mettrait dans l'illégalité, REICHMANN lui même dit que son mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) va traduire en Cour de Justice les ministres qui s'opposent à cette liberté.
« Pour la première fois depuis dix ans, les représentants des pouvoirs publics osent écrire qu'en France il est obligatoire d'être affilié à la Sécurité sociale. C'est totalement faux », s'emporte Claude Reichman. «Depuis 1994, poursuit-il, deux directives permettent à tous les preneurs d'assurances de faire appel à tout assureur ayant son siège dans la communauté. » Textes qui, selon lui, ont été transposés dans le droit français par deux lois - « 4 janvier 1994 et 8 août 1994 » - ainsi que par l'ordonnance du 19 avril 2001 ratifiée par la loi du 17 juillet 2001. « La loi, affirme Claude Reichman, donne ainsi à tout citoyen le droit de
s'assurer pour la maladie, la retraite, les accidents du travail et le chômage auprès d'une société d'assurances, une institution de prévoyance ou une mutuelle. C'est très exactement ce droit que le président de Buffalo Grill, Christian Picart, a déclaré vouloir faire valoir pour ses salariés »

Fort de cet argumentaire, le MLPS conteste la thèse gouvernementale qui voudrait que « toute personne qui travaille et réside en France est affiliée obligatoirement au régime de sécurité sociale français dont elle relève ». « Dire que les entreprises qui inciteraient leurs salariés à ne plus cotiser à la Sécu se placeraient en situation illégale est scandaleux et appelle une sanction exemplaire », affirme Claude Reichman. Et ce dernier d'invoquer le Code pénal, qui prévoit qu'une personne dépositaire de l'autorité publique prenant des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi soit punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Rappelant que, selon la Constitution, les membres du gouvernement sont jugés par la Cour de justice de la République, le président du MLPS s'apprête donc à la saisir contre MM. Douste-Blazy et Bertrand. Egalement visé, Hervé Gaymard. Dans une lettre à un parlementaire datée du 26 août 2004, le ministre de l'Agriculture a,tout en reconnaissant la primauté des directives européennes, affirmé sa
volonté de ne pas les appliquer en vertu de dispositions du Code rural. Or, selon Claude Reichman, ce dernier n'a plus la moindre légalité. « En matière
agricole aussi, il y a viol des lois de la République », affirme-t-il. Une épreuve judiciaire en perspective qui, pourtant, n'effraie guère les
ministères concernés. Interrogé hier, l'entourage de Philippe Douste-Blazy s'est montré très serein : « Nous avons des références juridiques très
solides. Nous attendons avec impatience la délibération de la Cour de justice, avec les risques de recours abusif qu'une telle démarche constitue
pour les plaignants. » Et le ministère de rappeler que, selon lui, « les Etats membres organisent leur propre système de santé et que la France n'a
pas fait le choix de la concurrence avec les assurances privées, comme en Allemagne ou en Hollande ». Point de vue similaire au ministère de
l'Agriculture, où l'on considère que l'analyse juridique du MLPS est « totalement erronée et ne relève en aucun cas de la Cour de justice de la
République ».

En contrepoint, une proposition de directive européenne prévoyant de faire entrer la réglementation du système de soins dans le
marché intérieur, alors qu'actuellement chaque Etat membre réglemente son propre système de soins et en définit les normes, permettrait aux travailleurs d'un pays membre de vivre dans le pays où ils travaillent avec les lois sociales et le droit du travail du pays d'origine de la société qui les a embauchés. Cette proposition émane du commissaire européen BOKELSTEIN. Le monopole de notre assurance maladie comme le système de répartition de nos retraites ne s'appliquerait donc pas. Une fois le monopole cassé, REICHMANN triompherait.
Mais nous sommes en Europe en pleine campagne élecorale pour le traité-constitution de GISCARD. Il ne faut pas affoler les citoyens. En tout cas la position de BRUXELLES est rassurante: Le Figaro du 3 novembre annonce que Bruxelles confirme bien le monopole de la Sécurité sociale.
"Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale français dont elle relève : régime
général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale
correspondantes, à la CSG et à la CRDS», souligne le ministère en rappelant que cette obligation «respecte pleinement les directives européennes sur l'assurance». Ces directives ont mis en place un marché unique de l'assurance privée qui ne concerne pas les régimes de Sécurité sociale obligatoires, mais s'applique en revanche à tous les régimes de protection complémentaire facultatifs (prévoyance, maladie, retraite...). Ainsi, parce qu'ils sont obligatoires, les régimes complémentaires de retraite Arrco-Agirc sont considérés en droit européen comme un prolongement de la Sécurité sociale, donc soumis au monopole.

En revanche, les sociétés d'assurance et mutuelles qui fournissent des contrats complémentaires facultatifs sont soumises à la concurrence et aux directives européennes qui ont d'ailleurs été transcrites en droit national dès 1994 dans le Code des assurances, en 2001 dans le Code de la mutualité. Saisie de plusieurs recours en 1993 et en 1996, émanant notamment de travailleurs indépendants (CDCA), la Cour de justice des Communautés européennes a, à chaque fois, confirmé ce fait que le communiqué de la Commission rappelle. En France, le refus d'acquitter les prélèvements sociaux et le fait d'inciter ses salariés à cesser de cotiser à la Sécu exposent d'ailleurs l'employeur à des poursuites pénales : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et même jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour ceux qui vont jusqu'à «organiser le refus par les assujettis de se conformer» à la loi.
Pour ne pas entraver la libre circulation des personnes, les règles de la coordination communautaire imposent à chaque Etat membre de conserver aux travailleurs qui quittent leur pays pour un emploi dans un autre Etat membre de lui conserver les droits acquis dans son Etat d'origine. De même chaque pays doit-il préciser quelle législation nationale de Sécurité sociale est applicable aux cas particuliers (frontaliers, détachements temporaires) : ainsi, par exemple, la loi française autorise un travailleur allemand résidant en France pour une période limitée à relever de la seule sécurité sociale allemande et donc des prélèvements applicables outre-Rhin.
Conclusion: les Français peuvent apparemment se battre politiquement pour garder leur monopole de la sécu: il reste que les parties déjà privatisées (fonds de pension PERP complétant une retraite en peau de chagrin, cotisations privées mutualistes ou autres pour rembourser ce que l'Assurance maladie ne rembourse plus) sont des bouts de monopole qui s'en vont.
Ce roman feuilleton n'a pas été provoqué par REICHMANN sans quelques encouragements quelque part, sans quelques soutiens, il en restera quelque chose pour aller dans le mauvais sens.

Voir aussi:http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?id=32&cat=13
Claude BARRATIER

tavardon Le: 31/12/11