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Financements pour "maternelles" privées, ou économies de dépenses pub

Fonds publics pour les écoles maternelles privées ou économies de dépenses publiques ?
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La circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 concernant les contributions financières des communes aux classes privées sous contrat d’association donne une liste des dépenses obligatoires et une liste des dépenses facultatives de manière tout à fait tendancieuse.

Certes les dépenses concernant les classes maternelles y sont rappelées facultatives, mais de manière à faire croire qu’une commune qui les finance doive le faire définitivement. Citation :
« La prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes pré-élémentaires sous contrat d'association pour lesquelles la commune n'a pas donné son accord au contrat d'association concernant ces classes ou ne s'est pas engagée ultérieurement à les financer, constituent une dépense facultative pour la commune. »

Il faudrait écrire : La prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes pré-élémentaires sous contrat d'association pour lesquelles la commune n'a pas donné son accord au contrat d'association concernant ces classes ou ne s'est pas engagée ultérieurement à les financer, constituent une dépense facultative pour la commune ou encore a décidé de mettre fin à cette contribution financière facultative, auquel cas sa décision doit être dûment notifiée à l’école privée et au préfet.

La jurisprudence confirme que les communes peuvent toujours mettre fin à ce financement. Mais la circulaire du 15/02/12 concoctée par Monsieur CHATEL, ministre de Monsieur SARKOZY en coopération avec le Secrétariat Général de l’enseignement catholique reste approuvée dans tous ces détails par Monsieur PEILLON, ministre de Monsieur HOLLANDE.

Il y a là une manière de gouverner commune, qui peut amener un citoyen à se poser des questions et à les poser à qui de droit. Je l’ai fait très poliment mais je n’ai pas eu droit, 8 mois après, à une réponse des services de Monsieur PEILLON où il y a cependant beaucoup de monde…

La Fédération nationale des organes de gestion des écoles catholiques ainsi que le Secrétariat général à l’Enseignement catholique et les diocèses, ont lancé une campagne pour obtenir des communes qu’elles participent au financement des classes maternelles privées incorporant le coût des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles maternelles. Le site de la Fédération des OGEC ne propose qu’un modèle de convention de forfait communal…incorporant les classes enfantines.
Il existe d’autres modèles comme celui-ci :
Convention Commune/école privée ( forfait communal)
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=148

J’en arrive à me demander si Monsieur PEILLON et son équipe n’ont pas promis à l’enseignement catholique de rendre obligatoire la participation des communes au financement des classes maternelles privées…cependant que le Premier Ministre appelle les Collectivités territoriales à faire des économies de fonds publics. Il ne faut pas en rester à une contradiction près…

Je parle de l’enseignement catholique du fait que depuis la création de l’école publique, il reste le seul à revendiquer et à obtenir des crédits supplémentaires, des postes d’enseignants avec des classes à petit effectif, ce qui est interdit au public.

tavardon Le: 22/07/13