Retraités dans la République

Avant de privatiser entièrement nos hôpitaux et notre école, il faut les faire détester
Nos gouvernants suivent pas à pas les directives de l'OCDE publiées dans le cahier numéro 13 de son Centre de documentation, que l'on eût pu croire destinées à l'Afrique seulement...c'est mondial!

OCDE, conseils pour casser les services publics et privatiser http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=231
Il s’agit de privatiser sans faire de remous, après un préalable, casser le fonctionnement du service public pour le faire détester.

Charlie Hebdo du 27 octobre 2004, cite des propos tenus par Renaud Dutreil, alors Ministre de la Fonction publique le 20 octobre à Paris lors d’un déjeuner – débat de la Fondation Concorde :

« Le problème que nous avons en France, c'est que les gens sont contents des services publics. L'hôpital fonctionne bien, l'Ecole fonctionne bien, la police fonctionne bien. Alors il faut tenir un discours, expliquer que nous sommes а deux doigts d'une crise majeure - c'est ce que fait très bien Michel Camdessus -, mais sans paniquer les gens, car а ce moment-là, ils se recroquevillent comme des tortues."

La crise majeure de l’Ecole, au collège, au Lycée, à l’Université, nous la vivons, nous avons maintenant des résultats de pays sous développés, Monsieur SARKOZY avait même supprimé les formations des enseignants pour accélérer la chute.

En contrepoint les gouvernements de droite et de gauche favorisent l’enseignement privé et préparent les Français à une privatisation avec des études payantes. Pour mieux affaiblir l’enseignement public, il faut promouvoir l’école privée.

Notre administration centrale est noyautée par des employés et des élus qui vont au-delà des lois pour mieux servir l’école privée. De plus, pour des raisons électorales les candidats aux élections tiennent volontiers un double langage. Preuves ci après !

Le candidat Hollande comme le candidat SARKOZY en campagne électorale avaient promis des postes et des fonds au secrétariat général à l’enseignement catholique. Hollande, élu, tient parole et donne encore des postes pour l’école catholique tout en continuant à fermer des classes de l’enseignement public en raison d’effectifs prétendus insuffisants, alors que les postes sont maintenus dans des écoles privées malgré des effectifs très inférieurs.
En rendant 12 000 postes (douze mille) financés par l’Etat, l’enseignement catholique pourrait encore afficher des classes à effectifs plus réduits que dans le public, les uns et les autres étant financés par l’Etat. Il en est de même pour les rares autres écoles confessionnelles également sous contrat d’association avec l’état. Mais il n'est pas question que le privé rende ses postes en trop, Hollande lui en rajoute.

Sarkozy, avant d’être battu, a servi d’avance le privé avec sa circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 2012 sur le subventionnement obligatoire des classes privées sous contrat d’association par les communes qui pousse à faire payer pour les classes maternelles privées, alors que la loi ne rend obligatoire que le financement des classes élémentaires.

Cette tolérance électorale en matière d’effectifs est illégale. La loi portant sur le financement des classes privées sous contrat d’association (loi DEBRE, 1959), interdit que plus d’argent public soit dépensé par enfant de l’école privée que ce qui est dépensé par enfant à l’école publique. Avec des effectifs moindres par enseignant, chaque enfant de l’école privée reçoit plus d’argent public de l’Etat que chaque enfant du public.

Le Secrétariat Général à l’enseignement catholique s’est doté de négociateurs efficaces, de juristes, et surtout d’amis bien placés pour faire avancer lentement et au-delà des lois le financement public de ses écoles. Ainsi, il a pu peu à peu faire prendre en charge par les mairies le coût des enseignants dits extérieurs (musique par exemple) alors que la loi dit que seulement les dépenses matérielles d’enseignement doivent être financées par l’argent public.

Des préfets sont même allés jusqu’à imposer à une commune qu’elle finance le coût des élèves de l’école privée issus d’autres communes. Un très grand nombre de préfets ont imposé aux communes les conséquences d’un contrat d’association signé sans le constat préalable du besoin de la commune pour scolariser tous ses enfants, en infraction avec la loi. Des communes avec des salles de classe vides sont ainsi réputées avoir eu besoin du privé pour accueillir leurs élèves.
De très nombreux préfets ont inscrit illégalement les classes maternelles privées dans leur contrat d’association avec des écoles privées, sans obtenir de la commune une délibération dans ce sens pourtant obligatoire par la loi. Ce fut le cas pour le préfet du Rhône en 2005…loin d’être le seul.

Une nouveauté : Lorsqu’une commune ne s’est pas engagée à financer les classes maternelles privées, mais qu’elle leur a attribué des subventions facultatives, des préfets prétendent que ces subventions deviennent obligatoires même lorsqu’il est clair, du fait que le coût des ATSEM n’y soit pas pris en compte, qu’il ne s’agissait pas d’un forfait communal des classes maternelles.

Préfets, ministère, et tous les organes de gestion des écoles catholiques ont entrepris la mise en coupe des communes pour financer obligatoirement du facultatif, des jurisprudences vont dans leur sens, ce qui fait qu’une illégalité peut devenir la légalité.

Voici comment opère la Fédération des OGEC :
Il s’agit des dépenses communales obligatoires pour les écoles privées, je cite la lettre d’information OGEC n°2011 - 15 su 13/11/2011 :
D’abord une citation du code de l’éducation sur les dépenses à prendre en compte ;
« Il en est de même pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes préélémentaire sous contrat d’association qui constituent une dépense facultative pour la commune, sauf si cette dernière a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer ».
Puis une application parfaitement erronée :
« Ainsi, le financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles des écoles privées sous contrat d’association, par la commune d’implantation de l’école peut être postérieure à la conclusion de ce contrat et résulter d’un accord explicite ou implicite de la commune. »

La où la loi prévoit un engagement de la commune, les OGEC s’appuient sur un accord implicite, les deux termes s’opposent, on les rassemble pour enfumer le lecteur, et ça marche avec de nombreux préfets qui écoutent leur penchant à interpréter dans leur sens.

Pour que la dépense devienne obligatoire, en effet, il faut que la commune se soit engagée à les financer, ce qui exige une délibération du conseil municipal ou une convention expresse acceptée par le Conseil municipal.
Dès lors que la commune s’est engagée, elle doit prendre en compte les Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. La circulaire 2005 mettait illégalement le coût des ATSEM dans le calcul du forfait communal, que la commune paie ou non pour les classes maternelles privées, et les nommait d’ailleurs personnels de service. Cette circulaire 2005 a été abrogée et remplacée par la circulaire 2007 qui n’obligeait plus les communes à payer pour les ATSEM si elles ne s’étaient pas engagées à financer, au forfait communal, les classes maternelles privées sous contrat d’association (par le préfet).

Le fait de verser une subvention pour les classes maternelles privées ne constitue ainsi pas un engagement de la commune à financer les classes maternelles privées. Lorsque la commune, ne s’engage pas à financer les classes maternelles privées, n’inclut pas le coût de ses ATSEM dans sa subvention facultative, et donc ne calcule pas un forfait communal des classes maternelles publiques (qui serait la base obligatoire du forfait communal attribué aux classes maternelles privées), comment peut on parler d’un accord implicite ? C’est ce qui est prétendu par le préfet du Rhône, à Chessy, en 2012 ! Un préfet sur les pas des OGEC conquérantes.

Lorsqu’une commune participe aux dépenses facultatives péri scolaires des classes privées sous contrat d’association, comme la cantine ou les études du soir, cette subvention reste facultative et ne devient en aucun cas obligatoire du fait que la commune ait subventionné une ou plusieurs années ces dépenses périscolaires facultatives. Va- t-elle le devenir, sera-ce un engagement implicite ?

Plus généralement lorsque la commune accorde des subventions à des associations autres que les OGEC, ces financements ne deviennent jamais obligatoires sauf si la commune s’engage dans une convention….et sauf si tout ce qu’on fait devient un engagement implicite.

Les communes extérieures à la commune de résidence de l’école privée qui acceptent de donner des subventions non dues par exemple pour les classes maternelles privées feraient bien de ne pas continuer à risquer d’enfermer leurs contribuables dans un financement éternel. N’ont-elles pas été spoliées en se voyant imposer par la loi CARLE des financements de classes sous contrat d’association dans une autre commune, alors qu’elles n’ont jamais déclaré avoir besoin de l’école privée pour accueillir tous leurs ressortissants ? Il est vrai que peu à peu les préfets se sont même passés du constat de ce besoin pour signer des contrats d’association avec des écoles privées ouvertes dans des communes où on n’avait pas besoin d’elles pour scolariser les enfants.

La jurisprudence n’est pas vraiment l’expression de la loi, elle est le fruit de l’adresse des défendeurs dans des interprétations. Or, les OGEC sont parfaitement organisés, avec des avocats qui gagnent chaque fois qu’en face on se défend mal, quand en face on ne connaît pas bien son sujet. C’est le cas des élus communaux, et même départementaux, régionaux et nationaux, qui n’ont pas su résister.
La loi DEBRE de 1959 a ainsi té contournée, vidée de tout sens. Il est devenu nécessaire, devant ces abus, de l’abroger.
En attendant, on trouvera des exemples de communes qui résistent victorieusement ici, en table des news :
Guide du forfait communal
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=140
Claude BARRATIER