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Ecoles privées:fonds publics inustement répartis

Les données de l’enseignement public et celles relatives aux établissements d’enseignement privés

Le nombre de postes enseignants progresse dans le public de 200 à 2003 de 841 140 à 870 515, le privé progresse de 2000 à 2004 de 139 155 à 145 394 en 2004 et 144 169 en 2003. Sur la période 2000 à 2012 le public perd 62911 postes et le privé seulement 2133. Sur une perte totale public et privé de 65 044 postes le privé aurait dû céder 13 008 postes. Donc en fait c’est près de 11 000 postes qui ont été transférés du public vers le privé alors que celui-ci a des taux d’encadrement moindres dans le second degré en particulier, public 27.2 élèves par classe en LEGT et privé 24.3 mais aussi public 19 élèves par classe en LP et privé 17.6.

Ces différences représentent 15 000 à 20 000 postes.

Les privilèges concédés à l’enseignement catholique depuis plus de 10 ans se font ressentir.

Toutes les données reproduites ci-dessous sont extraites du document officiel, « Repères et références statistiques », édition de Septembre 2012 (Page 33)
http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/2012/06/4/DEPP-RERS-2012_224064.pdf


Ce relevé prend en compte conjointement, les données de l’enseignement public et celles relatives aux établissements d’enseignement privés. Or, souvent, ces statistiques ministérielles ne sont plus distinctes. Elles sont présentées globalement, dans le seul résultat de l’addition Public-privé. Par contre, l’ « absentéisme », les « incidents graves » ne ciblent que l’enseignement public.

Les concessions faites à des établissements privés pour l’éducation prioritaire, les réseaux ambition réussite ne sont pas davantage mentionnées. Là aussi, on globalise, sans transparence, ni neutralité.

A) ELEVES
a) Population scolaire : 2011-2012
Premier degré (p81)
Public : 5 770 941 en 2010-2011 et 5 810 779 en 2011-2012 soit 86,6%
Privé : 893 338 en 2010-2011 et 899 912 en 2011-2012 (+6574) soit 13,4%

Le privé représente 13,7% en France métropolitaine, donc moins présent dans les DOM
Le public est largement plus présent que le privé dans l’enseignement relevant de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des enfants handicapés (ASH) soit 92,7% et seulement 7,3% pour le privé.

Dans les statistiques de septembre 2011, le ministère ne distingue plus les classes sous contrat simple ou sous contrat d’association. Il globalise le total sous contrat qui représente 97,3% et le hors contrat 2,7%.

Cette confusion vise-t-elle à inciter à financer sans distinction les dépenses de fonctionnement matériel facultatives du contrat simple ?

Depuis 1990, le rapport public privé est très stable, représentant pour le public, une part comprise dans une fourchette entre 86.4 % à 86.5%.
En 2012 les effectifs augmentent dans le public (+39 836) et dans le privé (+6 574).

En préélémentaire (p83) le public perd 84 657 élèves et le privé seulement 6 250. Les suppressions de postes ont largement touchés plus le secteur public dont la part diminue dans ce secteur dans l’accueil des deux ans en particulier. En 2010, les effectifs par classe diminuent dans le privé et augmentent dans le public. En ce qui concerne les enfants de 2 ans, le public accueillait en 2000,35 ,5% s'entre eux, contre seulement 13,6% en 2010. Le privé s’engouffre dans cet espace.


Second degré (p 97)
Public : 4 265 402 soit 78,8% (en 2011-2012 +64 385)
Privé : 1 150 185 soit 21,2% (en 2011-2012 +19 473)
En 2011-2012, le public gagne plus d’élèves que le privé
En 1990 le public représentait 79.8%, il est en diminution

Plus de 520 communes, pourvues d'une ou plusieurs écoles privées, n’ont pas d’école publique. Même constat pour les collèges et lycées, ou encore, des sections, dans certains secteurs.

b) Nombre moyen d’élèves par classe : 2011-2012
Préélémentaire (p41)
Public : 25,8 (+0.1%)
Privé : 27,2 (+0.2%)

Le privé a peu d’écoles exclusivement maternelles pour lesquelles il n’existe pas d’obligation de financement public. Il préfère implanter ses classes maternelles dans des écoles primaires sous contrat afin de les englober dans le forfait communal et obtenir ainsi un financement public.

L’enseignement catholique s’intéresse de près aux jardins d’éveil : « Le nouveau contexte ne peut qu’inciter l’Enseignement catholique à imaginer des dispositifs pour rester présent sur la tranche d’âge des 2 ans, et, même à s’intéresser à l’accueil de toute la petite enfance de 3 mois à 3 ans. » « La réduction, voire la suppression, de la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans dans des classes sous contrat va perturber de façon importante le recrutement des écoles catholiques. Elle pourrait entraîner la fermeture des classes réservées aux enfants de 2 ans et pourrait provoquer la fermeture de classes dont l’effectif était soutenu, pour une part significative, par l’accueil d’enfants de 2 ans. » (Orientations du Comité national de l’Enseignement catholique pour l’accueil de la petite enfance.) A la rentrée 2011, de nombreuses classes préélémentaires hors contrat sont ainsi, implantées dans des écoles sous contrat.

Le pré-élémentaire privé connaît un succès grandissant auprès des 2 ans, « recrutés » par le privé à hauteur de 22% d'entre eux, contre seulement 12,4% chez les 3 à 6 ans.


La logique du profit primant sur la recherche de qualité, un quart des classes préélémentaires du privé ont plus de 30 élèves, et 6% plus de 35.

Sur l’accueil des 2 ans, le public recule en 2010 de 10%, et le privé de 7.7%.

Primaire (p41)
Public : 22,7 (+0.0%)
Privé : 23,3 (+0.4%)
Le public, du fait de l’obligation scolaire et des contraintes géographiques, totalise près de 4700 soit 9.7% d’écoles à classe unique, contre seulement 148 soit 2.9% dans le privé (p.37) .Pour autant le taux d’encadrement est sensiblement le même alors que l’enseignement public doit répondre a des contraintes géographiques afférentes au service public (zones à faible et fort densité de population).

Le privé est peu implanté dans des zones à faible densité de population. Dans certains départements, il représente moins de 5% de la population scolaire : Alpes de Haute Provence, Haute Saône, Corse du Nord et du Sud, Bas Rhin, Haute Marne, Moselle, Creuse. Il est aussi peu présent, moins de 5% ou à peine plus, dans des départements de banlieues tels que la Seine -et-Marne, la Seine-Saint-Denis, l'Essonne, le Val d’Oise et le Val-de-Marne. Confirmation, que les contraintes géographiques, démographiques et sociales sont évidemment assurées par le seul service public.

Collèges (p43)

Public : 24 (+0.4)
Privé : 25,9 (+0.5)

Le privé compte de nombreuses classes à faibles effectifs, et également, des classes à plus de 30. Le financement du forfait se fait à l’élève. Le public assure là aussi la continuité territoriale et doit répondre à l’intérêt général dans les zones à faible densité de population.

Lycées généraux et technologiques (p41
)
Public : 27.2 (+0,4)
Privé : 24,3 (+0.5)

Le gouvernement avait déjà surajouté des moyens pour le privé dans le cadre du plan banlieue. Aujourd’hui, grâce à un amendement de Jean Claude Carle, voté par le Sénat en décembre 2010, à l’heure où l’enseignement public, est frappé par la rigueur, les suppressions de postes exigées dans l’enseignement privé sont encore allégées. Cet amendement a en outre ajouté une surdotation de 4 millions d’euros équivalant à 250 emplois supplémentaires. Au budget 2011, sur 16 000 postes supprimés, 13 767 emplois sont ainsi retirés à l’enseignement public contre seulement 1 633 au privé sous contrat, au lieu des 3 416 attendus, si la règle des 80%-20%, avait été respectée. Ce sont donc près de 2 050 emplois, dont 250 par subvention, qui sont encore illégitimement, voire illégalement, concédés au privé. Nathalie Mons, chercheuse spécialiste des politiques éducatives, nous apprend dans un article paru dans le Monde le 16 juin 2010 qu'entre 2003 et 2009 « 95% (des postes supprimés) ont été prélevés sur le public contre moins de 5% pour le privé. Une proposition nettement en retrait par rapport au poids de ce réseau dans l'éducation française ».

Le différentiel public- privé représente ainsi plusieurs milliers de postes manquants pour le public, sans qu’il ne soit jamais tenu compte, des contraintes spécifiques qui pèsent sur le seul service public.

Le privé se positionne sur le second degré. La gestion des postes du privé en « équivalent heure » lui permet de transformer 1 poste du 1er degré (27 heures) en un poste et demi de certifié ( 18 heures), opération menée sans aucune transparence.


Lycées professionnels (p41)

Public : 19,0 (-0.1)
Privé : 17.6 (-0.3)
Le différentiel Public-privé s’accroît encore en 2012. Il représente désormais, quelques milliers de postes manquants pour le public pour un taux d’encadrement Public-privé équivalent.

B) ETABLISSEMENTS
Evolution du nombre de classes
Premier degré
Préélémentaire le public perd 405 classes et le privé seulement 40
Elémentaire le public perd 400 classes et le privé 290. Choix de l’accueil prioritaire en maternel ?
ASH (enseignement relevant de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des enfants handicapés) moins 29 classes pour le public et + 4 pour le privé par ailleurs très peu présent dans ce secteur et compte 15 fois moins de classes que le public.

L’enseignement catholique ne d’un quota de postes, pour les répartir, c’est contraire à tous nos principes constitutionnels et organise la concurrence.

Il y a comme une imposture à vouloir recruter massivement et bien au-delà d’une demande liée à la foi. Ainsi l’enseignement catholique commet une sorte de péché « lucratif », en forme de publicité mensongère peu compatible avec une mission qui prétend s’inspirer des Évangiles.

Second degré
Collèges le public perd en un an 426 classes et le privé seulement 10.
Lycées professionnels le public perd 628 classes et le privé 99
Lycées le public perd 483 classes et le privé 215.

Moyenne élèves, pourcentage établissements et élèves
a) Ecoles

b) Collèges (p43 et 45)
Public : 5270 établissements (+17), soit 74,85 % des collèges pour 79,23 % de la population scolaire et 480 élèves par collège (+3)
Privé : 1776 établissements (+11), soit 25.15 % des collèges pour 20,77 % de la population scolaire, 374 élèves par collège (-4)

L’effectif moyen des collèges publics 487 élèves contre 379 dans le privé.


De plus en plus de petits collèges privés : 12.1 % (+1.1%) des collèges privés ont moins de 100 élèves alors que ces « petits » établissements représentent 0.8% (-0.1%) dans le public.

c) Lycées généraux (LEG) et technologiques (p.43 et 45)
Public : 1584 (+8) établissements, soit 59.7 % des LEG pour 77,51% de la population scolaire et 809 élèves (+1) par lycée
Privé : 1077 (+13) établissements, soit 40.3 % des LEG pour 22,49% de la population scolaire et 347 élèves (-2) par lycée

Le privé progresse plus que le public en nombre d’établissements

L’effectif moyen des collèges publics 487 élèves contre 379 dans le privé.

L’effectif moyen des lycées publics 956 élèves contre 402 dans le privé.

25,5% des lycées généraux et technologiques privés ont moins de 19 élèves par classe et parmi eux 15% ont moins de 15 élèves


Les classes à faible effectifs du privé : 13.9% des classes des lycées privés ont moins de 15 élèves et un quart de ces classes de lycées privés ont moins de 19 élèves


Des établissements privés de petite taille : 17.6 % (+0.7%) des lycées privés ont moins de 100 élèves, contre 0.4% seulement des lycées publics. Plus d’un tiers des lycées privés (34.2%) a moins de 200 lycéens contre seulement 1% des lycées publics.

d) Lycées professionnels (p43 et 45)
Public : 960 établissements (-13), soit 59.44% des LP pour 78.96% de la population scolaire et 421 élèves par lycée (+5)
Privé : 670 établissements (+6), soit 40.56 % des LP pour 21.04% de la population scolaire et 164 élèves par lycée
Le public perd des établissements le privé en gagne
L’effectif moyen des LP publics 419 élèves contre 168 dans le privé.

Une myriade de lycées professionnels à effectifs très réduits : 35% des classes du privé ont moins de 15 élèves et 55.8% moins de 19 élèves (p.47).


Une multitude de petits lycées professionnels privés, soient 43 % des LP privés, ont moins de 100 élèves, contre seulement 0.8% dans le public.

Deux lycées professionnels privés sur 3 ont moins de 200 lycéens et 83% moins de 300
Huit académies ont plus de lycées généraux et technologiques privés que publics avec des effectifs bien moindres.

C) MOYENS en POSTES D’ENSEIGNANTS
Les postes d’enseignants entre 2002 et 2012 : rigueur maximale pour le public, faveurs pour le privé.


Le nombre de postes enseignants (Page 33 ) progresse dans le public de 200 à 2003 de 841 140 à 870 515, le privé progresse de 2000 à 2004 de 139 155 à 145 394 en 2004 et 144 169 en 2003. Sur la période 200 à 2012 le public perd 62911 postes et le privé seulement 2133
Un arrangement tacite et empirique non défini par la loi, a, en 1985, fixé une règle dans le rapport entre enseignement public et privé sous contrat. Ce rapport de « 80/20 » donne le pourcentage des moyens en postes accordés à chaque secteur. Cette règle ne respecte pas le rapport Public-privé réel. Le privé représente en réalité, 13 % des élèves scolarisés dans le primaire et 20% des élèves dans le second degré, soit une moyenne de 17%, et non de 20%. Cette concession est contraire au Code de l’éducation qui dans son article L442-14 précise : « Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats (…) est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés(…)et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières…. ».

Cette disposition avait fait l’objet d’un recours constitutionnel, qui contredit l’argument politique de « parité » revendiqué par les tenants du privé : « le montant de ces crédits est calculé en fonction des effectifs d'élèves accueillis respectivement dans ces classes et dans les établissements d'enseignement public, compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles ces derniers… ».

La loi n’est pas respectée. De plus le gouvernement a surajouté des moyens pour le privé dans le cadre du plan banlieue. Le nombre d’enseignants recensés dans le secteur privé sous contrat augmente jusqu’en 2004, connaît une relative stabilité au cours des trois années suivantes, et diminue peu en 2008 (- 0,7 %) et 2009 (- 1,2 %). Les effectifs du secteur public baissent depuis 2004 et diminuent de façon importante au cours des cinq dernières années soit -8 %. En 8 ans le privé aurait du perdre en toute logique, 20% du total des 65 282 postes supprimés soient 13 056 postes. En fait il n’aura que 1404 postes en moins soit une baisse de 2.15%. Et le public, qui n’aurait du perdre que 52 226 postes en a en fait rendu 63 878.

Un seul exemple, s’il fallait témoigner de l’opacité de gestion qui entoure l’enseignement privé, dans le département du Maine-et-Loire. Malgré tous ses efforts pour faire croire à un enseignement catholique défavorisé, l'inspectrice d'académie a dû constater l'existence de 61 postes surnuméraires dans les écoles privées sans, pour autant, les supprimer.

D) BOURSIERS
Collèges
Public : 27,4%
Privé : 12%
LEG
Public : 24.6 %
Privé : 12.6 %
Les établissements privés, très clairement, scolarisent davantage d’élèves appartenant aux catégories sociales « favorisées » ou « très favorisées », avec une sous-représentation des élèves issus des catégories sociales « défavorisées ».

E) TAXE D’APPRENTISSAGE 2009
Second degré par élève :
Public : 134€ (augmentation sur un an 0%)
Privé : 390€ (+61€ soit une augmentation de 18,5 % en un an)

Le privé devrait reverser plusieurs millions d’euros au public pour un financement équivalent par élève.
Enseignement supérieur :
Public : 223€
Privé : 1434€

F) BUDGET 2007
Les écoles, collèges et lycées sous contrat perçoivent de l’Etat 7,727 milliards d’euros.
Compte tenu des moyens en postes supérieurs à ceux concédés au public, de la taille des classes et du nombre d' élèves des établissements, le privé coûte plus cher à la collectivité publique, soit 18,4% des dépenses pour 17 % des effectifs.
G) ACCUEIL
Les statistiques sont sur ce point, de moins en moins transparentes, le ministère additionnant le total public-privé, sans donner le détail pour chaque réseau. Il faut souvent puiser les résultats détaillés dans les statistiques des années antérieures. Ainsi le privé peut tricher avec les statistiques, ce qu’il fait, notamment, pour obtenir des subventions.
a) Sous représentation du privé
Scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap (p27)
Pour l’adaptation scolaire et la scolarisation des enfants handicapés (ASH) , les effectifs sont à la hausse en 2010 pour l’école publique +1.7% et en forte baisse dans le privé -4.2% (page 76).
Le privé n’accueille que 9.9% de ces élèves en 1er degré alors qu’il représente 13.4% des élèves de ce secteur.
Le privé n’accueille que 14,4% de ces élèves en 2nd degré alors qu’il représente 21.3% des élèves de ce secteur.
Au niveau des CLIS (Classe d'Inclusion Scolaire) (p.87) le privé n’est présent qu’à hauteur de 6%
En ce qui concerne la scolarisation des enfants handicapés dans les ASH (p.39) , le public a 4125 classes et le privé seulement 365, soit seulement 8.1%
Dans le second degré, les établissements régionaux d’enseignement adaptés (EREA) n’existent que dans le public, où ils comptent 933 classes
Pour les sections d’enseignement général et adapté (SEGPA) le privé ne représente que 4.1%
Il représente seulement 5,6% des classes d’intégration scolaire du primaire où il compte 13,5% des élèves.
Le privé toujours, présent pour 21.4% dans les collèges, est peu présent dans les dispositifs qui accueillent les collégiens en difficulté, qui ne représentent que 10% de ces derniers .
Origine sociale dans le second degré (p99)
Publics favorisés : 49.7 % dans le privé et 33.9 % dans le public
Publics défavorisés : 39.5 % dans le public et 20.5 % dans le privé
La réussite au diplôme national du brevet (statistiques p 223) est liée à l’origine sociale. Taux de réussite des enfants de parents sans activité professionnelle : 67.3% ; des enfants de parents cadres : 94.4%
Les élèves nouveaux arrivants non francophones, au nombre de 36 467 en 2009 (p.29), sont essentiellement accueillis par le public, mais le ministère confond le total Public-privé en 2011.
Classes du bac STS le privé est à 13% pour 21,5 % dans les LEGT
Accueil des étrangers dans le second degré privé seulement 12% avec de grandes disparités : Maghrébins 5% et Espagnols et Portugais 34%.
b) Sur-représentation du privé :
Les moins de 14 ans en seconde (29% dans le privé) et les plus de 19 ans en terminale (24%)
Sections de techniciens supérieurs 32%
CAP en un an : 61%
Enseignement agricole : 66%
H) ENSEIGNEMENT PRIVE CATHOLIQUE EN EUROPE
Données du CEEC
Souvent, l’Europe est considérée comme une menace pour le principe de laïcité, lui-même présenté comme une « exception française ».
On laisse, d’ailleurs, souvent planer, dans ce cadre européen le risque d’une aggravation du pluralisme scolaire pour notre pays.
Pourtant, surprise, la question scolaire n’est pas aussi prégnante dans la plupart des 27 pays où existe l’enseignement catholique, regroupé dans le CEEC « Comité européen de l’enseignement catholique ». Dans cet ensemble, la France se taille la part du lion : 27 % des élèves du CEEC, soit plus de 2 millions sur 7 millions d'élèves, et plus de 29% du nombre des établissements, soient 8700 structures sur 37 000.
La France est aussi en tête pour le financement public, avec les Pays Bas et l’Irlande. Pour les 3 /4 des pays où le CEEC est implanté, l’enseignement privé catholique représente moins de 4%. Pour ce dernier, dans ces pays, l’essentiel du financement est assuré par les familles et l’Eglise. Ainsi cet enseignement n’est financé ni par les collectivités publiques, ni par l’Etat. Au contraire de la France, où l’enseignement catholique surfinancé par la puissance publique représente plus de 17% en moyenne, la plupart de ces pays appliquent ce principe : « à école publique, fonds publics, à école privée, fonds privés ». La Pologne, l’Italie et le Portugal par exemple, ne sont pourtant, en rien comparables, dans leur rapport à la laïcité et à une école dite laïque, à notre République. Soulignons néanmoins, que, dans ces trois pays, l'enseignement catholique privé, en l’absence de financement public, représente respectivement 0,90%, 3,80% et 3,70%. La constitution de la République italienne de 1947, à l’article 33, stipule que " les collectivités ou les personnes privées ont le droit de fonder des écoles et des instituts d’éducation ", mais le texte ajoute bien : " sans charge pour l’État ". Ce dernier n’est donc pas tenu de les aider financièrement.
Dans les établissements catholiques français, les élèves, les familles, les enseignants et l’encadrement sont pourtant très majoritairement éloignés de la religion. A peine 10% des familles se reconnaissent dans le « caractère propre » catholique.

Eddy KHALDI

tavardon Le: 10/06/13