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Clientélisme-pillage de fonds publics, réserve parlementaire - prises d'intéret

Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a voulu "moraliser" un, peu le partage inégalitaire de la réserve parlementaire mais le problème n'est pas celui là ! !
D’un montant total de 81.344.813 euros pour l’année 2013, la réserve permet aux parlementaires d’attribuer des subventions à des bénéficiaires de leur choix, sans critère: le fait du prince. Chaque député se voit allouer 130.000 euros via son groupe politique. Mais on reste dans l'opacité de la distribution de ces fonds.

• Nous devons au tribunal administratif saisi par Hervé Lebreton, et à son association « Pour une démocratie directe » la publication des détails d’utilisation par chaque député ou sénateur, de la réserve parlementaire. Jugement du 25 juin 2013 : les distributions de 2011 sont alors publiées.
Le député de M LEBRETON, devenu tristement célèbre, Jérome Cahuzac, lui avait refusé la publication de ses actions de clientélisme. Il saisit alors la CADA Commission d’accès aux documents administratifs) et il saisit ensuite son tribunal administratif devant les refus persistants de M CAHUZAC.
Hervé Lebreton continue son action afin d’obtenir la publication des distributions à partir de 2009, date de la mise en route de son action. Des travaux statistiques sont en cours pour mettre en évidence les détails de ces opérations clientélistes.
Le ârlementaire dispose en plus de sa paye et d’immenses avantages financiers sur fonds publics d’une manne à distribuer dont il n’a pas à rendre compte.
Il peut ainsi arroser les copines et cousines associatives qui en échange font sa promotion. Du clientélisme aux frais du contribuable.
Les sommes en jeu sont énormes au moment où l’état est incapable de payer ses dettes. Cet argent favorise les élus en place qui achètent leurs électeurs avec de l’argent finalement emprunté par l’état pour creuser encore le gouffre de sa dette.
Pour savoir ce qu’a payé votre député et à qui, allez sur le site public et indiquez son nom et son prénom. Vous pourrez aussi vous renseigner sur tous les parlementaires de France.
Voici le lien, suivez la flèche pour retrouver le nom de votre élu :


http://www2.assemblee-nationale.fr/reserve parlementaire/plf?idDemandeur=334843&typeTri=dest

Le député de ma circonscription, Patrice VERCHERE, se distingue par l’absence de tout versement vers les écoles publiques, leurs œuvres, leurs associations de parents d’élèves, mais a contrario par deux versements destinés à l’école privée catholique : une à l’association OGEC (organe de gestion de l’école catholique) pour 5000 euros et une à l’APEL(association des parents d’élèves de l’école libre, c'est-à-dire catholique, 5000 euros). Je ne sais pas si les parents d’élèves des écoles publiques apprécieront cette différence de traitement alors qu’ils paient leurs impôts comme les parents d’élèves des écoles privées, les premiers (publics) représentant 83% des parents d’élèves scolarisés alors que les écoles catholiques en accueillent seulement 17 %. Ce qui fait que la « prime » par enfant est énorme pour un enfant du privé et nulle par enfant du public. Combien devrait distribuer M VERCHERE pour les associations de parents publiques et le Sou des écoles publiques ?
La règle de trois lui montre la route qu’il ne suivra pas.(CHESSY 38 enfants à l’école catholique, 224 à l’école publique)

Cette distorsion conduit à une inégalité (par la loi DEBRE et la loi CARLE une commune est tenue de verser pour chaque enfant de son ressort scolarisé à l’école privée la même somme que la dépense réelle occasionnée par le fonctionnement de l’école publique communale. La loi dit qu’en aucun cas il n’est légalement permis qu’un enfant de l’école privée reçoive plus que son homologue de l’école publique..
Pour en savoir plus on peut consulter le guide du forfait communal ici, en table des news :
Guide du forfait communal
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=140

Ce type de détournement n’est rare ni au niveau communal, ni au niveau départemental, ni au niveau régional : Ainsi une sorte de corruption générale a été mise en place par des lois alors qu’il reste prétendu que faute de crédits, l’Etat, la Région, le Département, la commune ne réussissent plus, malgré l’augmentation de l’impôt, à assurer la maintenance de leurs services.
Dans ma propre commune, conseiller municipal, j’interviens fréquemment pour rappeler au Maire ce qu’est la légale utilisation de fonds publics. Voici la dernière en date, …en cours de traitement 2014…
Aller en tabler des news ici :
Recours gracieux sur utilisation de fonds publics
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=250
parlementaire de chaque député pour l’année 2013. C’est un pas de plus vers la transparence : en réformant la réserve parlementaire,
Les données montrent clairement que les députés privilégient le financement de projets communaux…mais des parlementaires continuent à attribuer des subventions à la commune dont ils sont maires ou conseillers municipaux ; à titre d’exemple, le député et maire d’Antibes, Jean Leonetti a donné 140.000 euros de sa réserve à sa commune, la députée et maire de Saint-Paul, Huguette Bello a, elle, donné 130.000 euros à la commune de Saint-Paul. Nombreux sont les parlementaires dans ce cas.
Autre ambigüité : le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, candidat aux élections municipales du Pré-Saint-Gervais a attribué 200.000 euros de sa réserve parlementaire à la commune. De même, Gilles Carrez a versé 200.000 euros à la commune de Perreux-sur-Marne, commune dont il est maire avec l’intention de se représenter. Ceci montre bien les limites de la réserve parlementaire et le député PS spécialiste des dépenses publiques, René Dosière, décrit cette situation comme étant à la limite de l’achat de votes. Le clientélisme qu’il engendre ne peut qu’être condamné.
Le montant de l’enveloppe attribuée à chaque député est censé être à peu près équitable (environ 130.000 euros) mais aucun document n’officialise ce montant puisque la pratique elle-même ‘n’existe pas’. Certains députés restent privilégiés, notamment les membres du bureau de l’Assemblée nationale disposant d’une réserve de 140 000 euros, les vice-présidents de l’Assemblée nationale, les questeurs, les présidents de groupe, les présidents de commission disposant de 260 000 euros, le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone a lui bénéficié d’une enveloppe de 520 000 euros. Toutefois, nous pouvons souligner pour l’année 2013, une baisse considérable de l’enveloppe dont à bénéficié le président de l’Assemblée nationale, M. Bartolone par rapport à son prédécesseur Bernard Accoyer qui avait perçu près de 11.926.020 euros en 2011.
De surcroît, une autre anomalie vient s’ajouter : la répartition de la réserve entre les députés est encore inégale puisque les présidents de groupe et de commission sont libres de répartir comme ils le souhaitent l’enveloppe reçue par les députés. On en conviendra, ceci peut poser certains problèmes de favoritisme. Ainsi, Gilles Carrez a perçu 786.500 euros de réserve parlementaire, montant supérieur à celui de Claude Bartolone.
Par ailleurs, la réserve de « la présidence de l’Assemblée nationale » permet le soutien de certaines fondations ou associations menant des projets d’intérêt national et participant au financement d’institutions françaises. Sa réserve est fixée en 2013 à 3.117.000 euros. En 2013, elle a versé 250.000 euros de sa réserve à la haute juridiction de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat dont le budget est voté par l’ensemble du Parlement chaque année. Cette subvention supplémentaire n’est donc pas légitime. La présidence de l’Assemblée nationale a également alloué 250.000 euros à la Cour des comptes. Ceci pose un problème en termes de séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires. Rappelons que le Conseil d’Etat gère les recours des citoyens face à l’exécutif, et donc face aux maires notamment.
Chaque parlementaire est élu pour accomplir une mission de législateur, faire voter la loi et pour contrôler l’action du gouvernement. Il représente le pays tout entier et pas seulement le territoire dont il est élu. L’article 27 de la Constitution du 4 Octobre 1958 interdit le mandat impératif pour les membres du Parlement. Cependant, les chiffres prouvent qu’une importante majorité de leur réserve est utilisée pour financer des projets dans leur département d’élection. Hervé Lebreton souligne que la pratique de la réserve parlementaire n’est pas constitutionnelle. Il est donc plus que nécessaire de mettre fin à la réserve parlementaire, ce qui permettrait d’économiser 81 millions d’euros.
C BARRATIER

tavardon Le: 24/01/14