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Ecole catholique chessy, prise illegale d'intérêt, le cas SAEZ

Corruption d’un élu démasquée en Beaujolais

Les profits illicites de nombreux élus profitant de leur situation pour détourner des fonds publics vers leur poche ou celle de leurs amis a fait naître le slogan abusif : « Tous pourris » souvent injustifié, mais qui invite à la vigilance citoyenne.

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a été complétée par
la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Une Charte de l’élu local consacrant les principes déontologiques inhérents à l’exercice des mandats locaux (art. L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) édicte en 7 articles les garde fous contre les conflits d’intérêt.
La loi prévoit que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local et en remette une copie aux conseillers municipaux (art. L.2121-7du CGCT
Rien n’empêche un autre élu de faire cette distribution, si la maire ne l’effectue pas, ni n’importe quel contribuable de la commune.

Elu d’une petite commune que l’on croyait à l’abri de tout conflit d’intérêt, je suis choqué de voir que mon chef de file d’une liste à peine minoritaire, quand même soutenu par 2 comparses de la même liste avait trempé jusqu’au cou dans un conflit d’intérêt qui ressurgit onze années après.

Selon l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires".

Ma commune, Chessy les Mines dans le Rhône, n’était pas à l’abri de comportements délictueux, comme le Tribunal Administratif de LYON l’a mis en évidence par son jugement du 23 mars 2013, dossier 13011583è3/1302096. La loi du 11 octobre 2013 renforce les lois précédentes, mais déjà avec les lois et jurisprudences précédentes la prise illégale personnelle d’intérêt d’un conseiller municipal, Frédéric SAEZ , qui était par ailleurs en même temps président de l’organe de gestion de l’école catholique de Chessy. L’annulation d’une délibération pourtant ancienne du conseil municipal, délibération du 10 octobre 2005 a pu être obtenue.
Cette délibération portant sur le contrat d’association de l’école catholique et de l’état a apporté beaucoup d’argent à l’école catholique (paiement de ses professeurs par l’Etat et ses dépene malversation qui renses matérielles d’enseignement par la commune, le tout aux frais du contribuable). En ce mois d’avril 2016, la population ne peut qu’être surprise d’ufait surface venant d’un amusant donneur de leçons représentant une communauté prêchant une moralité dont nous découvrons aujourd’hui le vrai contenu. Voici l’extrait du jugement du TA de LYON en date du 23 mars 2016 :

« ..Il ressort de l’ordre du jour de la séance du 10 octobre 2005 que l’approbation d’une telle délibération n’y était pas inscrite, en méconnaissance de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales. En outre il ressort tant du texte de cette délibération, que du compte-rendu de cette séance du conseil municipal, que ce projet a été présenté au conseil municipal par M SAEZ, qui était également président de l’OGEC de CHESSY et à ce titre conseiller personnellement intéressé à l’affaire au sens de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, et que celui-ci a nécessairement exercé par son rôle actif une influence sur les débats. La délibération du 10 octobre 2005, qui a ainsi méconnu des garanties prévues par le code général des collectivités territoriales, est dès lors entachée d’illégalité.
Il ne ressort pas des pièces produites et il n’est pas soutenu par l’OGEC de Chessy que cette délibération aurait fait l’objet d’un affichage qui aurait fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers. La délibération du 8 octobre 2012 qui a pour seul objet d’exécuter l’obligation de financer le fonctionnement des classes maternelles de l’école privée St-Joseph prétendument née de l’accord du conseil municipal, a été prise pour l’application de cette délibération du 10 octobre 2005. Mme Dufour, M Barratier, M Champalle et M Denoyelle, qui n’étaient pas en 2005 membre du conseil municipal de Chessy les Mines, sont dès lors recevables à exciper de l’illégalité de la délibération du 10 octobre 2005, et fondés à demander l’annulation de la délibération du 8 octobre 2012, ainsi que celle de la décision implicite du rejet de leur recours gracieux. »

Dans le même jugement, l’OGEC est déboutée, qui refusait que la subvention pour ses classes maternelles reste facultative, alors même que ce financement obtenu en 2012 comprenant pour son calcul le salaire des ATSEM découlait de la prise illégale d’intérêt par Monsieur SAEZ, en 2005, conseiller municipal et président de l’organe de gestion de l’école St Joseph de Chessy. L’OGEC voulait, au lieu de faire amende honorable, conserver le bénéfice aeternam de la malversation de son président. Car le recours que nous avions déposé exposait ce fait délictueux.

Un élu qui a transgressé la loi peut ainsi être rattrapé par la justice des années après les faits (ici plus de 10 ans), il suffit qu’un citoyen la saisisse, au pénal
Il faut assister à l’audience lorsqu’on est convoqué ; et ne pas croire que les jeux sont faits, car sur des sujets aussi pointus, le rapporteur qui conseille les juges peut se tromper. Dans le cas présent il fut dubitatif sur ses propres suggestions. Lors de l’audience précitée, et lorsque nous avons été invités, André Denoyelle et moi, présents, à nous exprimer, nous l’avons fait brièvement pour nuancer et préciser les suggestions du rapporteur, pour compléter ses observations .Les trois juges étaient attentifs, et prenaient des notes. Leur délibération ensuite a duré près de 2 mois au lieu d’une quinzaine et leur jugement allait alors tout à fait dans notre sens.

La corruption liée à une école privée n’est qu’un exemple, il en existe d’autres liées entre autres à l’urbanisme. Mais avec les écoles privées, les tentatives sont fréquentes.

Dans toute commune ayant sur son territoire une école privée, on constate un « entrisme »
remarquable dans les conseils municipaux. Ce serait un acte civique de participation au travail d’intérêt général si les intéressés parents d’élèves de l’école privée ou administrateurs, ou conjoints de responsables de l’école privée, s’abstenaient d’intervenir et de voter sur toute question concernant l’école privée. Leur simple présence au conseil pendant le traitement de ces points de l’ordre du jour peut constituer une pression sur les autres élus. L’école privée n’est pas d’intérêt général, mais d’intérêt privé, elle n’a pas de mission de service public, à l’inverse de l’école publique qui est un service municipal comme l’Etat civil, la voirie, le CCAS, la tenue des listes électorales. L’école privée est le contraire d’un service municipal. Ces prises éventuelles d’intérêt sont donc bien privées.

Nous sommes là dans le domaine administratif qui n’est pas le plus important. Pour aller voir ce qui se passe au pénal, voir :

Corruption, Plainte gratuite au pénal contre les corrompus
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=288

Il est notable que cette prise illégale d'intérêt de 2005 ne fut pas accidentelle. Elle correspond à la doctrine de Monsieur SAEZ, conseiller municipal qui, réélu en 2008 a récidivé, et a exprimé sa volonté et son prétendu droit de le faire. Voir ici de larges extraits du conseil municipal où il revendique ce prétendu droit:

Elus votant pour leurs intérêts, omerta à lever, action en justice http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=199

Dans ce même conseil Monsieur PREVOT déclare avec grossièreté que c'est une "connerie" de penser autrement.

Tous les deux reçoivent un retour de bâton public par le jugement exposé ci après. Deux curieux conseillers municipaux qui n'avaient pas exposé leur idéologie avant leur élection.

En application de cette doctrine de profit personnel, les deux comparses avaient co monté une liste école catholique pour les municipales 2014, soutenue par le parti chrétien démocrate...Voir

http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/trahison-du-contribuable-152508

La méthode de recours administratif n'est pas la meilleure, longue, elle risque de conduire à une forclusion au pénal qui serait plus dissuasif.

tavardon Le: 03/07/16