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Elus: Prêts de personnels interdits

Une collectivité locale ne peut pas mettre ses agents à la disposition des associations

L’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT a été modifié par la loi du 2 février 2007.
Il prévoit une liste limitative d’organismes auprès desquels la mise à disposition d’un agent public est possible:
• les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
• l’Etat et ses établissements publics (ou un Etat étranger),
• les établissements hospitaliers,
• le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
• les organisations internationales intergouvernementales et les « organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ».
Les associations qui se contenteraient de poursuivre leur but statutaire, fût-il d’intérêt général, sans contrainte de service public ne figurent pas dans cette liste. La mise à disposition d’agents auprès d’elles serait donc illégale et ne reste ouverte que la solution d’une mise en disponibilité du fonctionnaire.




tavardon Le: 10/11/14