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Subventions résiliables parce que facultatives, y compris pour les OGEC

J’ai observé dans ma commune (chessy 69) des actions malhonnêtes concernant le financement des classes maternelles privées.
Le préfet a inscrit sans l’aval de la commune les classes maternelles privées de Chessy dans le contrat d’association Etat / Ecole privée en déclarant ainsi que l’école publique n’avait pas de place pour accueillir tous les enfants de la commune dans ses classes maternelles, alors qu’une salle était libre, devenue salle de classe près de 10 ans plus tard et peu avant qu’on en construise une autre, encore pas affectée à une salle de classe en 2015.
Malhonnêteté vis-à-vis du contribuable à qui il imputait une dépense non due, par le biais de l'impôt, en faisant ainsi payer par l'Etat les professeurs des classes maternelles privées..Erreur impossible pourtant: Le prefet n'avait pas en mains une délibération du conseil municipal de Chessy demandant l'inscription des classes maternelles privées dans son contrat d'association. Il n'avait rien sur les classes maternelles. Il n'avait donc pas le droit de les inscrire. ILLEGALITE PREFECTORALE, c'est parfois cela la France.

Il peut ainsi y avoir dans les services de l'Etat des gens qui détournent de l'argent public pour leurs intérêts personnels, qui peuvent être simplement idéologiques. Quelles sanctions? Aucune, alors qu'ils devraient rembourser sur leurs deniers personnels la spoliation du contribuable. Il n'est pas étonnant que la France soit en déficit chronique, je souhaite que dans cette logique il nous arrive ce qui est arrivé en Grèce, pays de corruption à notre image.

L’organe de Gestion de l’école catholique locale(OGEC) a par ailleurs suivi en quelque sorte les directives malhonnêtes de sa Fédération qui prétend par ses instructions aux OGEC données avec l’accord des diocèses, que dès lors qu’une commune a payé une subvention pour aider au financement des classes maternelles privées, elle a donné un accord implicite pour l’inscription de ces classes au contrat d’association, ce qui ne figure dans aucune loi ni aucune circulaire.
L’accord doit être explicite ou n’est pas !. Malhonnêté ici dans le mensonge. Une subvention payée sans demande d'inscription des classes maternelles dans le contrat d'association ne permet pas à un Préfet d'inscrire ces classes dans son contrat.

A CHESSY, lors de la suppression en 2013 de cette subvention facultative, l’OGEC a introduit une demande d’annulation auprès du tribunal administratif en prétendant que cette subvention ne pouvait être annulée. La commune n'a pas suivi et a jusqu'ici résisté à ce mensonge.

Rappelons que les écoles privées sous contrat d’association avec l’état perçoivent de plein droit des contributions communales obligatoires pour leurs classes élémentaires, qui constituent un forfait communal par enfant de la commune fréquentant ces classes élémentaires privées.

La commune peut en outre et de manière facultative verser des subventions par définition facultatives à l’école privée sans avoir la possibilité de donner plus par enfant de l’école privée que par enfant des classes publiques correspondantes.
Dans le cas où une convention commune/école privée existe concernant ces subventions par définition facultatives, la commune ne peut y mettre fin qu’en respectant les termes de la convention. Il en est de même si la commune a donné par délibération son accord au préfet pour inscrire les classes maternelles dans le contrat d’association Ecole privée/Etat, ce qui ne donne cependant aucun caractère définitif à cette subvention à une association.

L’école privée est une association, et c’est son organe de gestion (OGEC en général) qui est l’interlocuteur de la commune.

Le caractère facultatif des subventions a été rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence et notamment dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 18 février 2003 (CAA Bordeaux, 18 janvier 2003, n° 993BX02059) ainsi que par le gouvernement dans une réponse ministérielle : »il n’existe aucun droit pour une association d’obtenir une aide financière de l’Etat ou d’une collectivité publique »( réponse ministérielle n°11520,JOAN(Q) du 31 mars 1979.)
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, confirme en son article 59 cette définition jurisprudentielle de la subvention et rappelle son caractère facultatif. « Constituent des subventions au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

De nombeux Maires n'ont jamais vérifié que les classes maternelles privées étaient légalement inscrites dans le contrat d'association. Même dans ce cas de nombreux maires ignorent qu'ils peuven librement mettre fin à ce financement facultatif.

D'autres mairies qui ont besoin de fonds pour des dépenses d'intérêt général remettent les pendules à l'heure qui n'est plus celle du gaspîllage ou de la prise personnelle d'intérêt et mettent fin au financement des classes maternelles privées inscrites au contrat d'associaiton. Voir une délibération 2015 parmi d'autres ici:


2015 - 04 - DEL21 - forfait aux écoles privées - modification contrat d’association Saint-Pierre.pdf

Claude Barratier

tavardon Le: 13/07/15