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Maternelles privées, que veut faire le gouvernement

Depuis la mi févier 2019, des articles se multiplient annonçant que du fait que le président de la République et son Ministre Blanquer rendaient l’école obligatoire dès 3 ans à la rentrée 2019, les communes devraient payer un forfait communal devenu obligatoire pour les classes maternelles, en se référant à la loi Debré de 1959.D

La loi Debré n’établit en fait pas de lien entre l’obligation scolaire et le paiement des dépenses matérielles d’enseignement des écoles privées, payées par les communes, les départements ou les Régions. Ainsi, l’école n’est pas obligatoire dans les lycées pour les enfants de plus de 16 ans, et cependant le forfait d’externat doit être payé aux lycées privés.
Pour les communes, alors que le forfait communal des classes élémentaires ne dépasse pas 500 euros par élève et par an, le forfait communal pour les classes maternelles s’élèverait à 1100 euros par élève et par an du fait de la part du salaire des ATSEM payé par les communes (les heures d’accompagnement à la cantine et de l’aide au repas des plus petits ne font pas partie des coûts matériels d’enseignement ).
Ce sont les circulaires d’application de la loi DEBRE qui précisent les obligations des communes. La dernière est la
« Circulaire 2012 pour le financement communal des écoles privées »
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=213
On notera que le financement des classes maternelles est facultatif. Dans ma commune, Chessy dans le Rhône, seules sont financées les classes élémentaires.
Il est un peu tard pour sortir une circulaire 2019 modifiant la circulaire 2012. Les budgets des communes pour les 6 mois qui restent de 2019 sont opérationnels, et les Maires n’ont pas d’argent pour financer les classes maternelles privées, ayant déjà du mal à financer ce qui doit l’être. Les impôts locaux sont votés. Lorsque le 10 octobre 2005 le conseil municipal a voté favorablement pour accepter un contrat d’association Etat/ Ecole privée St Joseph de ma commune, le même conseil a dû augmenter considérablement nos impôts locaux.
Nous avons un gouvernement et un président de la République qui ne parlent que de baisses d’impôts alors qu’ils n’arrêtent pas de créer ou d’augmenter taxes et impôts. Allons - nous connaître le même scénario ? Probablement si nous ne réagissons pas vivement.
Le président de la République et ses ministres ont déjà vu ce que produisait l’incessante l’augmentation des taxes : les gilets jaunes. Des annulations de taxes et des millions de dépense nouvelles de l’Etat pour tenter d’arrêter le mouvement….qui pourrait bien repartir si à nouveau Bercy nous faisait les poches.
On nous dit que c’est une question de pédagogie, le chef de notre Etat dit qu’il en a manqué. Curieux mot que pédagogie qui tend à nous infantiliser. Ne s’agit il pas de nous manipuler ? Laisserons nous faire ?
Blanquer, ministre de l’éducation nationale, promet aux communes que l’Etat les dédommagera de leurs dépenses nouvelles liées à l’obligation scolaire à partir de 3 ans. Pour les communes, nombreuses, qui ne financent pas les classes maternelles privées de leur ressort, si l’Etat leur impose de payer un forfait communal pour les classes maternelles privées, pour leur rembourser la dépense, cela représentera des millions que l’Etat n’a pas. Où prendra –t-il l’argent ? Supprimera-t-il des postes de fonctionnaires (publics) pour financer du « privé » ? On est dans l’idéologie d’un pouvoir qui a pourtant déjà fait marche arrière sur ce sujet. Il reste nos poches, certes, mais acheter un gilet jaune ne nous coûtera pas cher.
Les médias nous préparent à financer les classes maternelles privées, celles que des communes ne financent pas et très vite les autres, ca les Maires se réveillent facilement. Pédagogie ? Cela est il orchestré ? Manipulation ? Voici quelques échos :
France info
« . .. Avec l'âge de scolarisation obligatoire fixé à 3 ans, les communes devront aussi financer les maternelles des écoles privées. Selon les calculs du Comité national d'action laïque, le coût atteindrait 150 millions d'euros. Au ministère, on l'estime plutôt à 100 millions d'euros. Jusqu'ici, pour les enfants de moins de 6 ans, le privé – qui accueille environ 300 000 enfants en maternelle – entretenait ses locaux et achetait les fournitures avec ses propres moyens. … »
LCI

… » Le projet de loi implique que les collectivités publiques contribuent désormais au financement des écoles maternelles privées, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. "Le caractère obligatoire de la scolarisation à 3 ans va de fait contraindre l'Etat à compenser le financement des écoles privées par les communes", a ainsi pointé l'ex-député PS Yannick Trigance, spécialiste des questions d'éducation. De fait, l'Etat s'est engagé à compenser ce surcoût. L'article 4 prévoit, globalement, que l'Etat "attribuera des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020, et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année 2018-2019. »…
Démarches administratives, le quotidien du citoyen
Les communes sont responsables du financement des écoles publiques et de certaines maternelles privées sous contrat. Le surcout lié à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans est estimé à 100 millions d’euros, 50 pour le public et 50 pour le privé.
De ce fait, l’Assemblée a adopté jeudi 15 février le principe d’une compensation financière des dépenses supplémentaires qui devront être engagées.
On évaluera le montant des dépenses supplémentaires « en faisant la différence entre l’année 2019-2020 et l’année 2018-2019 », a expliqué Jean-Michel Blanquer en se félicitant de « l’enclenchement d’une politique vertueuse de partenariat entre l’État et les communes pour une maternelle du 21e siècle ».

La maternelle du 21 ème siècle, ma politique vertueuse, Blanquer se complimente lui-même faute de compliments de la part des citoyens contribuables.
Alternatives économiques
… « l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire entraîne une extension aux écoles maternelles de la loi Debré de 1959 qui oblige les municipalités à financer de manière égale les écoles élémentaires publiques et les écoles privées sous contrat. Les communes vont donc devoir verser aux écoles préélementaires privées sous contrat un forfait correspondant au coût d’un élève du public. Forfait calculé en tenant compte des dépenses de fonctionnement et incluant les charges (eau, électricité, etc.), des fournitures scolaires et surtout des salaires du personnel hors enseignants, dont notamment les Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), qui secondent les enseignants dans l’accueil et l’encadrement des enfants »

Libération

« Quelles seront les conséquences pour les municipalités ?
«Pourquoi croyez-vous que jusqu’ici cette idée ne s’est jamais concrétisée ?» interpelle, très inquiet, Damien Berthilier, le président du réseau français des villes éducatrices, qui rassemble les élus soucieux de leurs politiques éducatives. La raison est financière, explique-t-il, avec des «sommes colossales en jeu» pour les mairies. En effet, la loi Debré de 1959 sur les écoles privées sous contrat prévoit que les municipalités participent dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu’ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Jusqu’ici, cette obligation ne concernait que les écoles élémentaires, puisque l’instruction n’est obligatoire qu’à partir de 6 ans (entrée au CP). Les écoles maternelles privées - qui accueillent environ 300 000 enfants - entretenaient donc leurs locaux et achetaient leurs fournitures avec leurs propres moyens. Mais à la rentrée 2019, avec l’obligation à 3 ans, les communes vont logiquement devoir sortir le portefeuille… «Les sommes sont énormes, surtout en maternelle avec le coût des Atsem [Agents territoriaux spécialisés en maternelle, ndlr]. Si l’on ne change pas d’urgence la loi Debré, les élus vont se retrouver en grande difficulté.»
Interrogé lors du point presse mardi, le ministre, Jean-Michel Blanquer, a éludé : «Pas de changement à venir en ce qui concerne le privé.» Une position qu’il devra préciser vu les coûts en jeu. »
Pour ne pas parler de ce qui fâche, on élude…
Si rien n’est fixé, il est temps que nous réagissions.

tavardon Le: 05/07/19