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Ce qui est réellement dû à une école privée sous contrat

Conseiller municipal de ma petite commune beaujolaise, j'ai beaucoup travaillé en équipe avec le premier adjoint au Maire, André DENOYELLE, et avec le Centre de Gestion de la Fonction publique du département du Rhône, ainsi qu'avec les services de la préfecture. Comme de nombreuses communes qui ont sur leur territoire une école privée sous contrat, CHESSY payait largement deux fois plus qu'elle ne devait à cette école privée, au point qu'un enfant dans le privé recevait plus du contribuable local qu'un enfant de l'école communale, ce qui est parfaitement illégal.
On trouve la présentation du mode légal de calcul, appliqué à Chessy sur ce site au chapitre Consommateur averti, sous le titre "Contribuable, payez vous plus que votre dû?"
Les choses ont évolué avec l'annulation de l'article 89 qui a donc rendu caduque la circulaire 2007 qui lui était attachée.


http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=155

La circulaire 2012 reprend en fait la circulaire 2007 disparue avec l'article 89 de la loi de 2004.

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59362

Ma commune n'étant pas concernée par des regroupements pédagogiques intercommunaux ne pourra pas être encore taxée par les OGEC locales à ce titre. Pour info, voici la circulaire d'application de la loi CARLE sur ce sujet:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023032902&dateTexte=&categorieLien=id
Claude BARRATIER

La loi et le financement des écoles privées par les communes

C’est un sujet pointu, la méthode employée à CHESSY les MINES dans le Rhône est validée par la Préfecture depuis le 18 mars 2009, suite à un recours gracieux de l’Organe de Gestion de l’Ecole Catholique(OGEC)....[b][/b]

Ce recours portait essentiellement sur le fait que le conseil municipal n’avait pas pris en compte les ATSEM (conformément à la circulaire ministérielle 2007 alors en vigueur). Le contrat d’association signé pour la commune de CHESSY par le préfet, en 2005, n'avait pas obtenu le feu vert de la commune pour le financement facultatif des sections maternelles de l’école privée.
Ce contrat Etat/Ecole privée, une fois les maternelles mises dans le contrat, ne peut plus être modifié à l’initiative de la commune (Le Préfet peut le faire, l’école privée aussi). Mais la municipalité reste maîtresse de sa dépense sur ce poste que la loi garde facultatif: 1 euro par enfant ou même rien du tout. Toutes les jurisprudences récentes vont dans ce sens.

Dans ce cadre QUE LE CONTRAT FAIT CROIRE particulièrement contraignant, les ATSEM, (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles), parce qu’ils ne sont pas des personnels de service, mais des personnels d’éducation, n’ont pas à être pris en compte, pas plus que n’ont à être prises en compte les activités périscolaires. Seul le temps d’enseignement compte (6 h par jour). C’est ainsi qu’a été fait le calcul à CHESSY.
Attention cependant si les communes paient un forfait communal pour les écoles maternelles privées, le code de l'éducation prévoit,- pour les maternelles seulement- d'inclure le coût des ATSEM.

Il n'y a pas de jurisprudence encore sur ce point, mais pourquoi en attendre une?

[b] Il vaut mieux mettre carrément fin au financement des maternelles privées.


L' arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 mars 1996 n° 110303 précise qu'une commune peut mettre fin au financement des classes maternelles privées en dénonçant la convention qu'elle a pu signer avec l'école privée dans les formes et aux dates prévues par la convention.

Il est piquant de voir combien la circulaire 2005 (chassée par la circulaire 2007) avait pratiqué l'art de l'enfumage, ATSEM y était explicité par "agents territoriaux de service des écoles maternelles" alors que leur vrai nom, - et le nom du diplôme d'état correspondant, était et reste "Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles". Spécialisé et opposé à service, les connaissances requises, le travail, ne sont pas les mêmes.

Les écoles maternelles privées ont des ASEM (agents de service des écoles maternelles), les écoles publiques ont des ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles): Territoriaux est une appellation de fonctionnaires, Spécialisés car on ne peut être ATSEM qu'après une formation qui va bien au delà du CAP Petite enfance, une formation qui n'a rien à voir avec le service de nettoyage, une formation sanctionnée par un concours difficile, et, pour les lauréats (lauréates le plus souvent) l'obligation de trouver un poste dans une mairie, sous peine de perdre après 3 ans sans poste, le bénéfice de son concours. Après une année, c'est la possible titularisation dans le poste. Les ATSEM sont des agents d'encadrement, pas des personnels de service, et ils n'existent que dans l'enseignement public avec ce diplôme.


La préfecture a approuvé la totalité du mode de calcul exposé ci-dessous, sans les ATSEM, et avec les pondérations ramenant le temps financé au temps légal : les heures et lieux d’enseignement.

La préfecture a même dit au maire qu’elle proposerait cette méthode légale (la circulaire 2007 suivie pas à pas et à la lettre), aux communes qui auraient des difficultés.

L’Ecole privée reste un surcoût pour la commune de CHESSY, mais raisonnable.




Historique


La loi du 13/8/2004 confirmait les obligations des communes vis-à-vis des écoles privées sous contrat d’association signé entre le Préfet et l’Ecole privée, et, par son article 89, contraignait non seulement la commune de résidence de l’école privée à la financer, mais aussi les communes environnantes dont elle scolarisait des élèves. Chaque commune devait calculer un forfait communal à cette fin.

De nombreux Maires de communes rurales qui avaient de la peine à conserver leur école publique se sont dressés contre ce forfait obligatoire qu’ils ne pouvaient financer qu’en augmentant fortement leurs impôts locaux.

Les Préfets ont usé de leur pouvoir de contrainte, l’Association des Maires de France a alors organisé une véritable désobéissance civile, qui a abouti à l’abrogation de l’article 89. ( Note : En octobre 2009, la "loi Carle" a rétabli des paiements obligatoires, ce qui ne semble pas constitutionnel)

Le calcul du forfait communal s’effectue à partir d’une analyse des dépenses d’une commune pour son école publique (personnels, entretien, abonnements, fluides, fournitures scolaires, téléphone, photocopieuse, transports scolaires, part du service général avec secrétaire de mairie, cantonniers, camion) mais sans compter les dépenses d’investissement et aussi de gros œuvre pour l’entretien du bâtiment ni le coût des contrôles obligatoires de sécurité.


Le total des dépenses à prendre en compte étant effectué, il faut en extraire ce qui relève des seules activités d’enseignement. Puis on divise ce sous total par le nombre d’élèves de l’Ecole publique et on obtient le forfait communal. Lequel est multiplié par le nombre d’élèves de la commune inscrits à l’école privée, le produit étant la contribution obligatoire communale.

De par la loi, tous les enfants qui fréquentent l'école communale sont comptés, y compris ceux qui par dérogation ou même obligation imposée par l'Inspection Académique y sont inscrits. Au contraire, aucun enfant de communes extérieures ne sera pris en compte pour le calcul de ce qui sera dû à l'école privée.

Pour ma commune de 1600 habitants, où 3000 euros représentent une augmentation de 1% des impôts locaux, avec 170 enfants à l’école publique et 38 de la commune à l’école privée, ma commune versait 46000 euros de contribution à l’école privée en 2006, puis en 2007. Avec l’application de la loi, en ne payant que ce qui est obligatoire, elle payait depuis 2008, 20 000 euros à l’école privée. Il s’agit d’une CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour ce qui concerne les classes élémentaires, d’une subvention (facultative) pour les enfants de la section maternelle de l'école privée. Avec l'abrogation de l'article 89 de la loi de 2004, qui a fait tomber la circulaire 2007 ele même, elle paie encore moins...


Promotion nécessaire de l’école publique


C'est nécessaire, car elle est l'école de la Commune, la seule, et même son plus important service public.

Un point négligé de l’action possible du citoyen contribuable concerne le surcoût de l’enseignement privé pour les mairies : Des chaises disponibles, - parfois une salle de classe entière-, dans une Ecole publique dont 30 à 40 enfants vont à l’Ecole privée du secteur, financés sur le budget public à hauteur du coût élève dans l’école publique, le contribuable payant ainsi deux fois chaque place inoccupée (chauffage, assurances bâtiments, personnels municipaux de nettoyage…)

Les écoles privées font leur pub (opération portes ouvertes, articles nombreux dans la presse locale et le bulletin municipal (promotion de l’Ecole privée sous forme d’articles associatifs) aux frais du contribuable qui paie la réalisation et la distribution du bulletin municipal).

Il convient donc de proposer des articles, des interviews concernant l’école publique, des photos…sans oublier des reportages sur le post scolaire.

Combien de classes fermées dans le public à 1 ou 3 élèves près parce que des parents parfois mal informés ont choisi le privé ?
.

Chaque année les parents des jeunes enfants sont démarchés par les parents d’élèves du privé, dès 2 ans, systématiquement, alors que jusqu’ici le bulletin municipal ne publiait pas grand-chose sur l’école publique, bien équipée et avec une excellente équipe pédagogique qui ne fait pas volontiers sa « pub » pour son service public, ignorant le rôle actuel important de la médiatisation de tout!


Le forfait communal et les communes sans école privée sur leur territoire


Le contribuable communal a le devoir de s’informer sur le « forfait communal » que verse sa commune pour une école privée d’une commune voisine. Ce coût théorique par élève du public, calculé à partie de la circulaire 2007-142 du 27/08/2007, n’est jamais dû hors obligation scolaire (à partir de 6ans), ce qui exclut les écoles maternelles. S’il dépasse 400 euros/an, il faut vérifier comment s’est effectué le calcul.

Ce forfait communal depuis l’abrogation de l’article 89 de la loi n°20046809 du 13/08/2004 n’est plus dû si la commune a dans son école publique assez de places pour accueillir tous ses ressortissants. La très large majorité des Mairies refusaient de payer, le gouvernement a dû reculer. Mais ce n’est pas fini, la loi CARLE vient de sortir. Dans des cas précis, - ceux qui obligent une commune à accueillir des enfants d'une commune voisine en dérogation, la commune d'accueil pourra désormais exiger un forfait communal de la commune de résidence, lorsque l'enfant sera scolarisé à l'école publique intéressée. Il en sera de même pour l'école privée d'accueil si dans les mêmes cas de droit un enfant a quitté sa commune pour aller dans l'école privée de la commune voisine.


Le forfait communal et les communes ayant une école privée dans leur territoire


Il reste le cas où l’école privée est implantée dans la commune.

Les représentants des intérêts privés sont très organisés et intimident toute personne n’ayant pas une bonne connaissance du dossier, les conseils municipaux ont progressivement souvent lâché du lest. L’Organe de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) forme des militants et chaque Maire reçoit un vade mécum très bien fait par cette organisation, ..mais qui conduit à payer plus qu’on ne doit. Car plus la commune finance, moins le parent paie.

Dans ma commune, au départ chaque enfant du public coûtait 1000 euros annuels, et sur cette base, chaque enfant du privé recevait ....1250 euros. Auxquels s’ajoutaient des subventions au cours de l’année scolaire dont l’Ecole publique ne bénéficiait pas. Dès qu’un crédit était voté, soit l’OGEC, soit l’APEL (parents d’élèves de l’école libre), soit la directrice de l'Ecole privée revenaient à la charge pour une autre dépense. La commune payait plus de 70 % des frais de l'école catholique qui, cependant, dans ses effectifs, comptait moins de 40 % de ressortissants de la commune.

Nous avons eu le 9 décembre 2008 un conseil municipal tendu, avec dans la salle les parents du privé convoqués par leurs organisations catholiques pour faire pression sur nous, leur tract prétendait que "les élus sont responsables de l’équilibre financier de l’Ecole privée", alors que c’est la hiérarchie Evêque/Directeur diocésain de l’Enseignement Catholique qui est responsable de cet équilibre financier.
Voici le diaporama présentant notre calcul tel qu'il fut présenté (nous ne connaissions alors pas la jurisprudence 2008 (TA Clermont Ferrand) et avions laissé subsister le coût des professeurs extérieurs (musique ici) bien que sachant qu'il ne s'agissait pas de dépenses matérielles d'enseignement mais de salaires d'encadrement et non de service.

Plus de parents de communes voisines que de parents de la mienne, qui exigeaient que le contribuable local continue à payer pour eux, extérieurs à la commune. Impressionnant.

Le Conseil a voté, après une présentation au vidéo projecteur, présentation qui suivait la circulaire 2007 pas à pas, et une présentation contradictoire, par deux élus supporters de l’école privée. La contradiction portait sur le coût des Agents territoriaux de service des Ecoles maternelles, et sur le mode de calcul des activités péri scolaires.

13 conseillers ont voté le forfait communal légal contre 4 celui qui était produit par l’équipe OGEC, et 2 abstentions. Résultat : forfait communal ramené de 1250 euros à 523 euros. (Il est de 350 euros en 2011, suite à l'abrogation de la circulmaire 2007, et de la seule référence légale, - circulaire 1985.)

Je donne ci dessous l’argumentaire qui me semble raisonnable.

Les obligations des communes pour l’enseignement privé de leur ressort


Les communes ayant une école privée sous contrat sur leur territoire voient l’Etat (le préfet) signer un contrat d’association avec la direction de l’Ecole privée. La commune est cependant consultée pour dire si elle accepte ou non que les classes d’âge pré scolaire soient contractualisées. Si elle les accepte, une présentation tendancieuse des choses dit qu'elle est désormais obligée de payer, mais c'est juridiquement faux: la loi ne change pas, hors scolarité obligatoire, rien ne peut être obligatoire.

D'ailleurs les OGEC viennent de le reconnaître:

http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?cat=5&id=224

Le Conseil d'Etat du 22 mars 1996 n° 110303 a donné raison aux communes qui, avant l'expiration de la validité du contrat d'association (conclu pour 6 ans en principe) avaient manifesté leur intention de mettre fin au financement des classes maternelles privées.

http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?cat=5&id=224

La décision de prise en charge de dépenses pour les maternelles fait de plus apparaître deux types de contestations :

1. L’école privée exige que tous les enfants soient financés y compris les moins de 3 ans que l’école publique n’accepte pas, suivant les directives de l’Inspection Académique
. Un parent qui ne souhaite pas mettre son bambin de 2 ans à l’école privée doit payer crèche ou nourrice, et en même temps, par l’impôt local, financer la garde du bambin de 2 ans de ses voisins mis à l’école privée.

2. L’école privée tente d’imposer la prise en charge des Agents territoriaux de Service des Ecoles Maternelles
( A T S E M)que la circulaire 2007 exclut pourtant du calcul de référence du coût de l’enfant de l’Ecole publique élémentaire. Donc surcoût pour le contribuable, de nombreux Maires laissant faire, soit faute de l’avoir lue, soit parce qu’on leur fait croire qu’elle ne s’appliquerait pas lorsque la commune opte pour le financement des enfants d’âge pré scolaire. Voir circulaire 2007-142 du 27/08/2007. Une mairie peut toujours voter une subvention facultative pour les classes maternelles privées au lieu d'un forfait communal comprenant le coût des ATSEM.

Pour les contrats englobant des classes maternelles et des classes élémentaires, la circulaire 2005 cassée par le Conseil d’Etat prévoyait la prise en compte des ATSEM, pour les communes qui avaient accepté de financer les enfants d’âge pré élémentaire, et aussi des dépenses correspondant aux activités extra scolaires. Bien que la circulaire 2007 supprime bien ces deux gros postes de dépense, de nombreuses communes les ont conservés.

Le calcul de la contribution communale obligatoire est fait à partir des dépenses à prendre en compte dans les dépenses de fonctionnement pour les heures d’enseignement de l’école publique. Une liste indicative est annexée à la circulaire. Ce calcul est fait à partir de la comptabilité de la commune et des fiches de paye des personnels communaux à prendre en compte, les ATSEM n’en faisant pas partie. (les ATSEM qui sont des éducatrices communales titulaires d’un CAP Petite enfance + un concours, ne sont pas des personnels du service de nettoyage et d’entretien). En utilisant la Déclaration Automatique Des données Sociales (DDAS dans les mairies), c’est encore plus facile à compter.

Le calcul du coût du bâtiment de l’Ecole publique étant fait, il reste à en extraire les dépenses de fonctionnement matériel liées à l’enseignement, en éliminant donc les dépenses extra scolaires, explicitement exclues aussi des dépenses obligatoires dans la circulaire 2007.

L’extra scolaire commence en général le matin de 7 h30 à 8h 30, par une garderie municipale ou associative, soit une heure 4 jours par semaine, 4 heures hebdomadaires . L’extra scolaire reprend pour les enfants qui déjeunent à la cantine et sont gardés souvent avec des activités éducatives, il s’étend de 11h30 à 13h30 chaque jour, soit 8 heures hebdomadaires. Le soir il y a à nouveau une garderie et simultanément des études surveillées souvent rétribuées par les mairies, de 16h30 à 18h, soit 6 heures hebdomadaires.

L’extra scolaire hebdomadaire représente donc 4h+8H+6H= 18 heures hebdomadaires qui ne correspondant pas à l’enseignement, mais où il est consommé de l’eau, de l’électricité, du combustible, où on salit et casse un peu, avec des consommations de produits d’entretien et des coûts salariaux de nettoyage.

L’enseignement proprement dit représente 6 heures par jour, soit 24 heures hebdomadaires, 24/42 èmes des dépenses du bâtiment scolaire réparé et entretenu.
C’est seulement cette dépense là qui est obligatoirement financée par le contribuable.

Cette pondération horaire peut être complétée par une pondération suivant les effectifs : seule la période scolaire obligatoire de 24 heures hebdomadaires accueille le plein effectif, et 100 enfants salissent et consomment plus que 50.

Elle peut aussi être complétée par une pondération « surfaces », par exemple lorsque les locaux de la cantine sont compris dans le bâtiment scolaire, avec chauffage, compteur d’eau, etc…communs.

Enfin il peut y avoir des pondérations centre aéré lorsque l’école est utilisée en période de vacances.

Ces pondérations ne s’appliquent pas bien sûr à des dépenses comme les fournitures scolaires, l’informatique ou le bureau….

Tous ces comptes effectués à partir du coût imputable de l’élève de l’école publique, on obtient le forfait communal. Pour les communes qui n’appliquent pas la circulaire 2007, c’est-à-dire qui comptent les ATSEM et l’extra scolaire, le forfait communal peut largement doubler aux frais du contribuable.

Il arrive même que le forfait communal dépasse le coût réel de l’élève de l’école publique, bien que ce soit interdit par la loi, mais les contrôles de légalité ne se font que si un contribuable le demande et rappelle le décret n°60-389 du 22 avril 1960, chapitre 7/3 : « En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d’enseignement public correspondants du même ressort territorial ». Ce rappel était bien nécessaire, ce qui n’empêche pas qu’il soit transgressé.

Ce forfait communal doit être appliqué aux enfants de la commune : la loi n’oblige nullement à financer les enfants des autres communes, souvent majoritaires en nombre dans les campagnes où les écoles privées sont loin d’exister dans chaque commune. Là encore, il est prudent de vérifier les adresses de résidence des parents ou tuteurs des enfants indiquées pour l’école privée, la fraude est facile si on ne vérifie pas.

Des Maires, sans en informer leurs contribuables dépassent parfois leur devoir en finançant les enfants de communes voisines. Le public du privé est un tremplin efficace si on a de l’ambition, car il est très organisé.

Les communes disposent obligatoirement des comptes financiers des écoles privées qu’elles financent, car il s’agit de comptes associatifs 1901 obligatoirement publics : tout le monde a le droit d’en obtenir consultation dès lors qu’il s’agit d’utiliser de l’argent public. Il est intéressant pour le contribuable d’examiner ces comptes, et de voir les ressources (souvent la contribution financière de la commune + les cotisations annuelles des parents (300 euros environ).
Les salaires de la direction de l’école privée et de ses enseignants ne figurent pas dans ces comptes financiers, étant payés par l’Etat comme pour les écoles publiques.

On découvre souvent que des communes extérieures ne paient rien, même si parfois elles représentent le plus gros de l’effectif. Car la loi ne les oblige pas à payer (sauf si elles ont des locaux insuffisants pour accueillir leurs ressortissants et sous réserve des conséquences éventuelles de la Loi CARLE).

Le contribuable local doit donc savoir si sa commune finance plus qu’il n’est dû, par exemple en « oubliant » que le bâtiment de l’Ecole ne sert pas qu’aux 6 heures d’enseignement 4 jours par semaine, le périscolaire pouvant doubler le coût. Or le péri scolaire n’est jamais dû.

Sur les ATSEM, le corps de la circulaire 2007 les exclut clairement du calcul.
Certes, l’annexe qui est un guide indicatif évoque les maternelles de manière pouvant faire discussion, mais l’annexe, cela est sûr, n’a aucune valeur réglementaire, ce qui nous renvoie au corps même de la circulaire sur ce sujet.


Un autre secteur où l’Ecole privée arrive régulièrement à faire payer le contribuable communal pour les enfants, - nombreux – des communes voisines, est celui de la restauration scolaire.

Il s’agit d’un service social qui n’est pas encadré de la même manière que le forfait communal.
En principe, il y a égalité des usagers en matière de paiement d’un service social, et la législation européenne évolue dans ce sens de plus en plus fermement.

Les contentieux se multiplient. Il est actuellement toléré par le Conseil d’Etat, mais pas toujours, qu’un usager non résident dans la commune puisse payer un peu plus mais sans dépasser le prix de revient du repas.

Et là, les associations de parents d’élèves du privé contestent fréquemment la manière dont on arrive à ce coût. Faut il compter le coût du personnel municipal ? Si non, la commune paye pour les enfants des autres communes. Qui assume les impayés ? Qui assume les investissements vaisselle, mobilier, entretien, réparations, assurances ? Qui assume les dépenses de gestion (vente de tickets, contrôles, frais d’informatique) ? Le contribuable arrive facilement à calculer ce qu’il dépense à la place des citoyens de la commune voisine. Ce n’est pas un facteur de tranquillité pour les élus. Il est donc nécessaire de bien « travailler » les conventions.

De même qu’il est indispensable de signer une convention Mairie/Ecole privée pour la mise en place du forfait communal (convention pour une année civile par prudence), il est utile de se rapprocher du centre de gestion de la fonction publique pour préparer une convention de mise à disposition du domaine public comme une cantine municipale pour une école privée, et de séparer le paiement de ce qu’on met dans l’assiette du reste de la dépense communale.

L’Ecole privée peut louer à prix coûtant (pas plus) l’usage du local et de ses accessoires à la commune, celle-ci établissant un coût - convive pouvant tenir compte du nombre d’enfants de la commune de l’école privée ou non.

L’Ecole privée devra payer ce coût d’utilisation du domaine public au prix demandé (qui pourra bien sûr tenir compte du fait que la commune peut souhaiter tous les enfants de ses ressortissants pour ce service social, mais ce qui permettra à la commune de récupérer les dépenses faites pour des extra communaux)

L’école privée devra faire son affaire des commandes et paiements au fournisseur des repas choisi par la commune et ayant droit d’accès au restaurant scolaire. Elle devra aussi prévoir l’encadrement de ses élèves, pour ne pas les laisser en coût à la Mairie.

Si la commune revendait les repas, elle devrait de fait financer à la fois les enfants de l’école privée résidents et les enfants des communes voisines.

Bien entendu, avant de refuser des places à la cantine municipale pour des enfants de l'école publique, on limitera éventuellement jusqu'à zéro le nombre de places offertes pour le secteur privé.

Qui paie pour qui est toujours la bonne question.

Un texte de convention cantine peut intéresser un Maire, et plus encore ses contribuables.

http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?cat=18&id=239

Claude BARRATIER

tavardon Le: 09/03/11