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classes maternelles privées sous contrat: le contribuable n'a rien à payer

Le non renouvellement des contributions pour les classes maternelles privées inscrites au contrat d’association et la résistance des communes environnant la commune sous contrat provoquent une nouvelle effervescence ici et là.....

La loi CARLE, qui fait suite à un article 89 abrogé et qui exige dans des conditions définies que des communes paient un forfait communal pour chaque enfant de la commune allant hors de celle-ci dans une école privée, sans que cette exigence existe lorsque la famille dans le cadre d’une liberté de choisir envoie son enfant dans une autre commune que la sienne mais en école publique, provoque depuis plus d’un an des résistances allant jusqu’à la désobéissance civile de très nombreux Maires.

La loi CARLE a déjà ses détracteurs : des mairies ne paieront pas et n’inscriront donc pas ces dépenses dans leur budget.

L’Organe de Gestion des Ecoles catholiques (OGEC) appelle à la prudence, avec les recommandations ci-dessous pour vérifier qui est concerné :

ELEVES NON-RESIDENTS FREQUENTANT UNE ECOLE SOUS
CONTRAT D’ASSOCIATION.

ATTENTION AU SORT DES ELEVES DE MATERNELLE POUR
LESQUELS LES COMMUNES N’ONT AUCUNE OBLIGATION.

ANALYSE DE LA SITUATION DE LA FAMILLE LORS DE
L’INSCRIPTION PAR LE CHEF D’ETABLISSEMENT ET
RENSEIGNEMENT DU TABLEAU.

APPEL A L’UDOGEC FORTEMENT RECOMMANDE AVANT
TOUTE DEMARCHE.

De nombreuses grandes villes ont supprimé les contributions versées jusqu'ici pour des classes maternelles cous contrat d'association.[/color] dont CAHORS Publié par Mediapart.fr le 28 octobre 2009 par Charles Conte

"Le 26 juin dernier, le conseil municipal de Cahors (46), a voté le « non renouvellement de l’accord liant la ville de Cahors aux établissements d’enseignement privé sous contrat d’association pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement matériel des classes maternelles ».

Cette décision prend effet dès la rentrée 2009. Pendant l’année scolaire 2008-2009, 58.684 euros avaient été alloués à deux maternelles privées, soit 624,30 euros par enfant. "Par position politique et philosophique plus que financière ou stratégique » précise l’adjointe chargée des affaires scolaires, ce crédit est intégralement reversé à l’Ecole publique car celle-ci « doit jouer un rôle fédérateur au centre d’un quartier ou d’un village ».

La loi n’oblige à financer que l’externat pour les classes des écoles élémentaires sous contrat d’association dans le cadre de l’article 4 de la loi Debré du 31 décembre 1959, avec interdiction de financer l’investissement ou toute autre dépense non explicitement mise à la charge de la commune conformément à la loi Goblet du 30 octobre 1886.

Le financement des classes pré élémentaires y compris sous contrat d’association et des écoles sous contrat simple est facultatif,. Si la commune a donné son accord, elle peut décider de ne pas le renouveler.

D’autre part« les collectivités locales ne sont pas tenues d’étendre aux élèves de l’enseignement privé les mesures sociales à caractère facultatif qu’elles prennent au bénéfice des élèves de l’enseignement public »,
cette décision est confirmée à de multiples reprises par le Conseil d’Etat (5 juillet 1985, Ville d’Albi; 14 janvier 1987, Département du Pas-de-Calais….

La commune de Cahors précise «qu’elle respecte la liberté de choix des parents d’élèves, mais que la collectivité ne pouvait assumer les choix individuels », la « discrimination, c’est de financer une école religieuse ou particulière », « une république laïque doit assumer la séparation de l’Eglise et de l’Etat, ce qui veut dire, que nous, élus, sommes garants devant les citoyens du respect de la laïcité ».

tavardon Le: 09/11/09