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Forfait communal: lettre aux Maires et conseillers municipaux

Le texte qui suit la présente "new" donne les détails d'un calcul légal du forfait communal (dans la commune de CHESSY 69), qui a divisé par deux le calcul précédent de la même commune (qui n'était pas légal).

Quelques Maires promoteurs de l'école privée bravent impunément la loi républicaine pour refuser des crédits nécessaires à l' école publique dont ils sont légalement responsables, alors qu'ils les distribuent très au delà de ce qui est obligatoire à l'école privée dont ils n'ont pas la responsabilité. Ils réussissent à rendre leur préférée très attractive(locaux, moyens, voyages, petits effectifs, financement public des moins de 3 ans qui restent ensuite à l'école privée) et à faire fermer des classes mal chauffées, avec du mobilier public vétuste, qui ont perdu beaucoup d'élèves.


Claude BARRATIER
04 78 43 98 08
06 84 30 86 86

Maîtrise du Forfait communal

De très nombreux conseils municipaux commettent d’énormes erreurs dans le calcul du
Forfait communal :utiliser la bonne circulaire, ne compter que les dépenses matérielles liées à
l’enseignement, ne pas se laisser piéger par de fausses déclarations sur la résidence légale de l'élève.

Le forfait se calcule en divisant le total de certaines dépenses du bâtiment public par le nombre
d’enfants scolarisés sous la responsabilité du Maire de la commune, quelle que soit leur commune de
résidence.


Ce forfait multiplié par le nombre d’enfants en résidence légale dans la commune et inscrits à l’école
privée donne la contribution financière qui sera versée à l’école privée. Contrairement à la base de
calcul pour l’école publique, les enfants des autres communes ne sont pas pris en compte.


La circulaire n°2007-142 du 27/08/2007 n’était souvent même pas appliquée


http://www.education.gouv.fr/bo/2007/31/MENF0701576C.htm

Pour le calcul de la participation obligatoire de la commune aux dépenses matérielles d’enseignement de l’école privée, on doit donc effectuer le calcul du forfait communal, qui prend en compte certaines dépenses (et pas d’autres) effectuées pour le fonctionnement du service municipal scolaire.

La circulaire N°2007-142 du 27-8-20072007 avait fait baisser les forfaits communaux lorsque les Maires avaient tenu compte de l'annulation de la circulaire N°2005-206 DU 2-12-2005, illégale, qui osait même parler d’Agents territoriaux de service des écoles maternelles afin d’imputer leur coût (service) dans le forfait communal, alors qu’il s’agit d’agents territoriaux SPECIALISES des écoles maternelles, titulaires d’un diplôme petite enfance et d’un concours ATSEM exigeants en matière de compétences en éducation, pour seconder les professeurs des écoles.

Flash sur les ASEM/ATSEM : Les écoles maternelles privées ont des ASEM (agents de service des écoles maternelles), les écoles publiques ont des ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles): Territoriaux est une appellation de fonctionnaires, Spécialisés car on ne peut être ATSEM qu'après une formation qui va bien au delà du CAP Petite enfance, une formation qui n'a rien à voir avec le service de nettoyage, une formation sanctionnée par un concours difficile, et, pour les lauréats (lauréates le plus souvent) l'obligation de trouver un poste dans une mairie, sous peine de perdre après 3 ans sans poste, le bénéfice de son concours. Après une année, c'est la possible titularisation dans le poste. Les ATSEM sont des agents d'encadrement, pas des personnels de service, et ils n'existent que dans l'enseignement public avec ce diplôme.

Contrairement aux prétentions de l’OGEC qui parle de parité au sens d’égalité des deux écoles, publique et privée, ce qui n’est ni la loi ni la réalité, on ne prendra pas en compte toutes les dépenses). [b]

Voir:
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=141


L’OGEC reconnaît aujourd'hui que pour les maternelles l'école privée ne peut jamais rien exiger, contrat d'association ou non:

http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?cat=5&id=224

Les représentants locaux de l’OGEC étaient formés à la contestation de la circulaire 2007 !
, mais ils préfèrent en général garder une subvention pour leurs classes maternelles sans prise en compte des ATSEM qui en doublent le coût, plutôt que la suppression pure et simple de tout financement des maternelles ( c'est facultatif, c'est donc une subvention et non pas une contribution-impôt obligatoire). C'est une situation à risques de contestations pour la commune, car le code de l'éducation ne dit pas que dans le forfait communal des classes maternelles publiques on ne compte pas les ATSEM.


Il vaut donc mieux mettre carrément fin au financement des maternelles privées et signaler par lettre recommandée à l'école privée cette décision du conseil municipal. Attention, s'il y a une convention de forfait communal entre la commune et l'école privée, il faut la dénoncer dans les formes prévues dans la convention.

Le contrat d'association, signé par l'état et l'école privée, peut être dénoncé par les signataires, la commune n'est pas concernée, le contrat engage l'Etat à payer les enseignants, l'école à respecter certaines obligations. Pour les classes maternelles, si la commune a donné un avis favorable, elles sont mentionnées dans le contrat d'association et leurs enseignants sont payés par l'Etat.[b] Il reste pour la commune qui a le droit de le faire à signer une convention avec l'OGEC pour payer cette participation au financement des classes maternelles.
Signataire elle pourra dénoncer cette convention dans les formes prévues dans la convention. L'Etat ne peut pas contraindre une comune à signer une convention pour les classes maternelles privées dont le financement reste ainsi facultatif.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 janvier 2011, Ogec Ste Foy contre commune de DECAZEVILLE, confirme exactement cela. Voici le lien de ce jugement:

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/indedits-2/3250029-cour-administrative-d-appel-de-bordeaux-2eme-chambre-formation-a-3-11-01-2011-10bx01618-inedit-au-recueil-lebon

Il ne faut pas hésiter à envoyer la circulaire 2007, aux services préfectoraux…qui l’ignorent souvent et en sont restés à la circulaire 2005, ce qui sur évalue le forfait moyen départemental communiqué par les préfets. Des citoyens interpellent leur préfet qui en 2010 imposent encore l'application de la circulaire 2005 abrogée en 2007. Les forfaits communaux de milliers de communes sont attaquables au tribunal administratif du fait d'un abus de pouvoir de préfets qui violent la loi. Pour la même raison, des milliers de contributions communales imposées par des préfets à partir d'une moyenne calculée sur des bases faussés, sont illégales.


La circulaire 2007 divisait donc déjà par deux et plus le montant des dépenses obligatoires par rapport à 2005.

La circulaire 2012 reprend en fait la circulaire 2007 disparue avec l'article 89.

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59362



[color=red]Les dépenses matérielles d'enseignement sont seules à prendre en compte.

C'est-à-dire que par semaine, quand l'école sert aussi à autre chose (le péri scolaire)on ne comptera le coût de fonctionnement de l’Ecole que 24 h par semaine de 4 jours, ou
plus par semaine traditionnelle, ce qui conduit à établir des comptes de dépenses du bâtiment suivant les heures (fluides, entretien, assurances, personnels de service), et de ne prendre en compte que le pourcentage de temps consacré à l’enseignement. On établit ainsi des clés de calcul rendant ensuite très facile l’élaboration annuelle du forfait municipal.
Pour plus d’information sur la clé de calcul, voir :

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=32

Les dépenses des classes maternelles restent totalement facultatives

Même si un contrat d’association a prévu ces classes maternelles, suite à l’efficacité persuasive de membres de l’OGEC
qui savent être présents dans les conseils municipaux, une commune peut cesser de les financer sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat d’association (Il ne prend jamais la force de la loi.)

Prendre en compte les dépenses des classes maternelles doublerait encore la note à payer…



Les OGEC reconnaissent que dans aucun cas elles ne peuvent imposer le paiement pour les maternelles:

http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?cat=5&id=224

Les enfants des classes maternelles sont le vivier des classes élémentaires
. C’est vrai dans le public comme dans le privé, et distribuer des fonds publics aux classes maternelles privées alors que c’est facultatif, aide à leur développement qui prépare la fermeture de classes maternelles et élémentaires dans le public.
Ces classes maternelles sont prioritaires pour l’école privée qui a consigne, de la part de son diocèse, de les maintenir
même non financées par l’impôt local.

Les moins de 3 ans

Refusés dans le « public », ils sont bienvenus à l’école privée et y resteront en maternelle, affaiblissant le recrutement de l’école communale. Un comble : des Maires distribuent un forfait communal à des moins de 3 ans (c'est-à-dire hors école maternelle elle-même facultative). Cela ne fait en aucun cas partie de la Loi !

La résidence légale des enfants de l’école privée est à vérifier.

Le forfait communal ne s’applique pas à un enfant pour lequel l’école privée fait valoir l’adresse d’une assistante
maternelle, ou d’un membre de sa famille : Seule est à prendre en compte la résidence légale du parent qui a la garde ou du tuteur.


. Quelle convention signer?

Une convention qui contient le montant de la contribution obligatoire est à renouveler chaque année. Il est plus efficace de raisonner par année civile puisque le forfait communal de l'année écoulée est celui de l'année civile écoulée. Il y aura donc par exemple en 2010 une partie de la contribution communale calculée sur les effectifs privés de la rentrée de septembre 2009 et une partie calculée sur les effectifs privés de la rentrée de septembre 2010. Soit 6/10 èmes de la contribution payés en mai par exemple et 4/10èmes en novembre.

par exemple la convention pouvait ressembler à ceci:

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=148

Dans les petites communes il n'est pas obligatoire de signer une convention.

Le problème des cantines
Une convention d’utilisation de l’espace public permet seule d’éviter que le contribuable finance l’accompagnement, la
surveillance des enfants de l’école privée qui y sont admis. Cette convention doit préciser que la cantine fonctionne
prioritairement pour les enfant dont la scolarisation est de responsabilité municipale (ce qui n’est pas le cas de l’école
privée ») et que pour les autres « clients », une convention précise les conditions de leur admission, et en particulier
qu’ils seront encadrés par le personnel de l’école privée.
Sans convention restrictive, le contribuable de la commune siège de l’école privée va payer des dépense indues pour les enfants de sa commune et des autres communes.

Voilà un texte de convention qui évite tout contentieux!

http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?cat=18&id=239

La loi CARLE et le financement des écoles privées situées hors de la commune qui va payer.

La limitation à 4 cas de figure fera l’objet de tentatives de contournement de la loi, les écoles privées étant entraînées à
rechercher tous les moyens d’obtenir de l’argent public pour leurs activités privées. Tout devra être vérifié en détail. En
particulier la fausse résidence (chez la nourrice, au nom de facilités pour aller au travail), ou le regroupent des fratries,
sans préciser que le premier enfant inscrit à l’école élémentaire privée ne s’est rapproché d’aucun frère ou soeur.

Cette loi CARLE s'applique aux enfants d'une commune voisine qui remplissent les conditions pour être affectés dans l'école publique d'accueil, la mairie d'accueil peut donc faire payer un forfait communal à la commune voisine. Le décret 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixe les conditions d'application de cette loi CARLE en faveur des OGEC dans les regroupements pédagogiques.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023032902&dateTexte=&categorieLien=id
La seule parade pour les communes est de créer une structure commune de gestion qui permet à l'ensemble des communes concernées d'être considérées comme une seule commune.
ll leur faut transformer le RPI en EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) pour échapper à cette punition, ou encore revenir aux classes uniques qui ont fait leurs preuves!

Transparence
Les citoyens contrôlent de plus en plus les actes de leur conseil municipal, ils ont accès de plein droit à la comptabilité de
la commune. Il est normal qu’ils connaissent les clés de calcul du forfait municipal à partir de certaines dépenses
concernant le bâtiment et certains personnels municipaux.
La comptabilité des associations (toutes, et pas seulement l’OGEC) devient un document administratif public dès lors que la commune a attribué une contribution financière obligatoire ou facultative. Un contribuable peut donc exiger la consultation en mairie de ces documents publics, et en obtenir copie.
Voir:
- Comment obtenir les comptes d’une association loi 1901

http://association1901.fr/blog/droit-association-loi-1901/comment-obtenir-les-comptes-dune-association-loi-1901


- le libre accès aux documents administratifs:

[b]La Cada et les délibérations

A maintes reprises, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a confirmé le droit pour tout citoyen d’obtenir communication d’une délibération de conseil municipal, général ou régional (par exemple, avis de la Cada du 8 juin 2000, n°20002276), ainsi que des PV de séance et des documents annexés. Ce droit est fondé sur l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales pour les communes, L. 3121-17 pour les départements, et L. 4132-16 pour les régions, et sur l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifié par la loi du 12 avril 2000. La consultation des documents peut se faire sur place, et l’usager peut demander une photocopie du document à ses frais, ou depuis avril 2000 une copie sur support électronique. Selon l’arrêté du 2 octobre 2001, le coût de transmission d’un document papier ne peut excéder 0,18 euro par page, 1,83 euro par disquette et 2,75 euros par CD-Rom.


- Le délit de prise illégale d’intérêt[/b]
http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?id=207&cat=17

Claude Barratier
claude.barratier@wanadoo.fr/ 09 64 04 83 01/
http://chessy2008.free.fr

13 janvier 2010

tavardon Le: 20/07/15